AGRESSÉ À L’ACIDE: La demande de “judicial review” du Dr Malhotra rejetée

La demande de révision judiciaire du Dr Malhotra sur le fait que le Directeur des Poursuites publiques (DPP) n’ait pas fait appel de la sentence imposée à ses deux agresseurs, Neerunjun Ramdin et Kissun Kumar Hazareesingh, a été rejetée en Cour suprême. Le Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy et la juge Rehana Mungly-Gulbul ont fait ressortir que les magistrats de la Cour intermédiaire avaient pris en compte la gravité du délit et que la sentence d’un an de prison relevait du fait que le délit remontait à 16 ans. Le plaignant était représenté par Me Kailash Trilochurn alors que le DPP était représenté par Me Mohana Naidoo.
Le SPJ Eddy Balancy avait fait part de deux points de droit essentiels dans ce cas, soit « whether the DPP’s decision not to appeal is reviewable » ou encore « whether this court has the power to compel the DPP to appeal contrary to professional conviction that there is no ground of appeal against sentence which can be raised and sustained ». Dans son affidavit, le Dr Malhotra contestait la sentence d’un an, qu’il trouvait « légère » compte tenu de « l’expérience traumatisante et agonisante subie après l’agression », et avait fait part de son désarroi que le DPP n’ait pas fait appel de cette décision. Il soutenait que les magistrats de la Cour intermédiaire n’avaient pas pris en considération certains éléments importants et que les agresseurs ne lui avaient pas présenté d’excuses, ni coopéré avec la police. Selon lui, les magistrats n’avaient pas pris en considération la gravité du délit et que ses agresseurs avaient plaidé coupables lors du deuxième procès après que la poursuite a clos son dossier, démontrant un abus de procédures.
Le SPJ Eddy Balancy a souligné que le DPP avait indiqué dans son affidavit que le délit commis était sérieux, mais que la sentence était juste de par les 16 ans qui s’étaient écoulés. « The accused parties had to attend Court more than a hundred times and had to experience great anxiety for the last 16 years », avaient stipulé les magistrats de la Cour intermédiaire. De ce fait, le SPJ Eddy Balancy a statué que le Dr Malhotra « has not shown that he has an arguable case for a judicial review of the DPP’s decision not to appeal against the sentence imposed on the two accused by the Intermediate Court ».