AGRESSION DU DR MALHOTRA: « Ruling » défavorable à la défense

Le procès intenté à Neerunjun Ramdin et Kissunkumar Hareesing pour agression avec préméditation sur le Dr Malhotra se poursuivra devant la cour intermédiaire. Ainsi en a décidé les magistrats Renuka Dabee et Vinay Appadoo en faveur de la poursuite.
Neerunjun Ramdin et Kissunkumar Hareesing se sont présentés hier devant les magistrats Renuka Dabee et Vinay Appadoo siégeant à la cour intermédiaire. Celle-ci a rendu son « ruling » sur le point de droit d’abuse of process soulevé par Me Nuvin Proag qui défend les intérêts des accusés. La cour a décidé que le procès devait se poursuivre, donnant ainsi raison à Me Nataraj Muneesamy représentant le ministère public.
Me Nuvin Proag a fait une motion de stay of proceedings à la précédente audience, s’appuyant sur l’article 10 (1) de la Constitution sur le droit des accusés. L’article 10 (1) de la Constitution stipule que « where any person is charged with a criminal offence, then, unless the charge is withdrawn, the case shall be afforded a fair hearing within a reasonable time by an independent and impartial court established by law ». Or, l’avocat est d’avis que ses clients seraient dans l’attente depuis bien trop longtemps.
Les faits remontent à mars 1998. Le Dr Krishan Kumar Malhotra, alors directeur de la clinique MedPoint et gendre de sir Anerood Jugnauth, est abordé par un homme avec un colis en mains. Le Dr Malhotra et le visiteur sont entrés dans le bureau du premier nommé. Peu après, l’inconnu devait quitter l’enceinte de la clinique précipitamment. Les employés de la clinique ont ensuite été alertés par les cris de leur directeur, qui avait reçu un jet d’acide sulfurique concentré au visage créant la panique chez les employés de l’établissement.
Neerunjun Ramdin et Kissunkumar Hareesing avaient contesté la tenue du nouveau procès demandé par la cour d’appel. Me Proag a soutenu que même si le procès devait être entendu rapidement, le préjudice sur ses clients a déjà été fait. Le premier nommé répond d’une accusation d’agression avec préméditation sous l’article 229 du code criminel et le deuxième est accusé de complicité.
Le juge Pritviraj Feckna, alors magistrat à la cour intermédiaire, les avait condamnés à six ans de servitude pénale le 21 août 2008 dix ans après les faits allégués. Ils avaient interjeté appel du jugement et de la sentence de première instance. Les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat ont statué en appel qu’il y avait des irrégularités dans le procès en nommant les articles 10 (1), 10 (2), 10 (3), 10 (9) et 82 de la Constitution. La sentence de six ans de prison a été quashed par le bench qui a ordonné « a fresh hearing of the charges by a differently constituted bench of the Intermediate Court ».
Le 30 décembre 2010, Neerunjun Ramdin et Kissunkumar Hareesing déposent une demande devant la Cour suprême pour être entendus par les Law Lords du Privy Council. La même instance leur refuse la demande d’appel le 30 mars de l’année dernière devant le Conseil privé. Ils décident de faire un special leave qui est également refusé.