• L’avocat de Yatin Varma, qui conteste la constitutionnalité de cette loi, estime que chaque citoyen a le droit de saisir la justice du moment qu’il sent que ses droits à la liberté d’expression sont menacés

L’ancien Attorney General et membre du Parti travailliste Me Yatin Varma conteste les amendements à la Legal and Judicial Provisions Act, dont l’Information and Communication Technologies Act (ICTA), adoptés à l’Assemblée nationale. L’État, représenté par Me Jane Lau Yuk Poon, assistant Sollicitor General dans cette affaire, avait logé des objections préliminaires sur la plainte, avançant notamment que Yatin Varma n’a pas d’intérêt légal (locus standi) pour poursuivre avec cette pétition légale. Les débats ont eu lieu hier devant les juges Shameem Laulloo-Hamuth et David Chan Kan Cheong.

Me Shakeel Mohamed maintient que son client a un intérêt légal dans cette affaire car sa liberté d’expression est « menacée » et qu’à chaque fois qu’il voudra s’exprimer, il pourrait faire face à la justice. « No need to have been arrested or prosecuted to have a locus standi. The sword of damocles is on him and it is the change in legislation », souligne Me Mohamed. L’État insiste, lui, sur le fait que la plainte n’a « aucune consistance ».

Les amendements contestés par Me Varma incluent, entre autres, une peine d’emprisonnement de dix ans pour ceux trouvés coupables de délits et d’infractions à la loi régissant les réseaux sociaux. Il avait saisi la Cour suprême d’une déclaration sous les articles 17 et 83 de la Constitution, l’objectif étant de décréter « sections 5(b) (i) of Act No 14 of 2018 as inconsistent with (articles) 1 and 12 of the Constitution and as void to the extent of such aforesaid constitutional inconsistency ». Me Varma estime ainsi que ces amendements sont contraires à la Constitution et ne sont pas de nature à préserver l’ordre public ou à préserver les droits et libertés des citoyens, ayant au contraire tendance à restreindre la liberté d’expression. Il a avancé que lui-même utilise régulièrement les réseaux sociaux, dont Facebook, pour ces activités politiques ou encore pour commenter des sujets sociaux.

L’État réclame le rejet de la plainte car le contestataire n’a pas d’intérêt légal (locus standi) pour loger une telle contestation en cour. Lors des échanges, Me Lau Luk Poon a soutenu qu’il n’y a pas eu de violation des droits constitutionnels du contestataire, comme requis sous l’article 17 de la Constitution et des Supreme Court (Constitutional relief) Rules 2000. Pour l’État, cette action légale « is premature, speculative and hypothetical in nature ».

L’État avance que ces nouveaux amendements ont notamment pour but « d’apporter plus de clarté et visent à aligner les sanctions applicables avec ceux pourvus dans d’autres dispositions de la loi pour des délits du même acabit ». De ce fait, l’État soutient que ces amendements « ne portent pas atteinte aux droits constitutionnels du plaignant sur la liberté d’expression garantie par l’article 12 de la Constitution ».

La représentante de l’État maintient que c’est uniquement une personne se sentant lésée, soit qui est poursuivie sous l’ICTA, qui aurait l’intérêt légal de contester la constitutionnalité de cette loi. Or, dit-elle, Me  Varma ne tombe pas dans cette catégorie. Mais Me Mohamed, s’appuyant sur certains cas qui ont fait jurisprudence dans d’autres juridictions, a fait ressortir que du moment qu’un citoyen ressent que ses droits à la liberté d’expression peuvent être menacés par une loi, il a un intérêt légal et peut dès lors saisir la justice pour protéger ses droits. « He has the right to engage in a legal battle and seek protection. This legislation criminalise his freedom of expression. He has satisfied the basic rules for pleading. No need to have been arrested or prosecuted to have a locus standi. The sword of Damocles is on him and it is the change in legislation », souligne Me Mohamed.

Ce dernier estime que l’objection de l’État n’a pas sa raison d’être à ce stade et que la cour devrait écouter l’affaire avant de se prononcer sur l’aspect de l’intérêt légal. Le “bench” a réservé son jugement après les plaidoiries. Me Varma est aussi représenté par Mes Ayesha Jeewa, avouée, et Vimalen Reddi, avocat.