Suivant les recommandations du Comité de coalition nationale contre la violence domestique, les auteurs de tels actes « seront interpellés sur-le-champ », indique Xavier-Luc Duval. Le Premier ministre adjoint intervenait hier lors du lancement de ce document au bureau du Premier ministre aux côtés de la ministre de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille, Aurore Perraud, entre autres. Celle-ci a annoncé que des amendements seront apportés à une série de lois, notamment la Protection from Domestic Violence Act de 1997, la Police Act et le Code pénal en « cas de violence perpétrée entre conjoints/partenaires/époux ».
Xavier-Luc Duval indique que des amendements ont été apportés au rapport du comité de coalition après une première prise de note du Conseil des ministres. Ses collègues ministres ont souhaité que « la loi soit plus sévère afin de renforcer la lutte contre la violence domestique vu sa gravité ». Le ministre indique que les amendements y ont été apportés rapidement. Parmi les recommandations, il souligne que l’Attorney General aura pour tâche de rencontrer le Master and Registrar afin de s’assurer que, selon les provisions de la loi existante, cette dernière soit appliquée dans les plus brefs délais. En précisant que le judiciaire travaille de manière indépendante, il ajoute que les “Occupation orders” et les “Tenancy orders” doivent être émis rapidement pour protéger les victimes de violence domestique. Il reprend les chiffres avancés par Aurore Perraud, soulignant qu’en 2014, sur 11 “Occupation orders” demandés, six ont été émis, sur deux “Tenancy orders”, un seul a été émis et qu’en 2015, sur 8 “Occupation orders” demandés, cinq ont été émis, et sur 2 “Tenancy orders”, aucun n’a été émis. Pour Xavier-Luc Duval, « il faut faire quelque chose à ce niveau pour les aider, d’où les discussions que devra avoir l’Attorney General avec le Master and Registrar. »
Le Premier ministre adjoint observe qu’aujourd’hui, il y a la médiation dans le cadre de la violence au sein du couple et que souvent « les cas de violence domestique sont banalisés par la police ». Pour lui, « la médiation ne doit pas remplacer l’action, le “power of arrest” et la poursuite au pénal de l’auteur de la violence ». Il est d’avis que la médiation peut se faire parallèlement. XLD estime que les victimes doivent aller de l’avant pour dénoncer les cas de violence et qu’« elles doivent pouvoir le faire sans crainte ». Il souligne que plusieurs questions devront être prises en considération : la formation des femmes, le logement d’urgence, entre autres.
Le comité a aussi recommandé la mise en place d’un “Command centre against domestic violence” sous l’égide du ministère de l’Égalité des genres. Ce sera un « one stop department for all issues pertaining to domestic violence including support to all members of family » et il aura d’autres tâches dans le cadre de cette lutte. Pour Xavier-Luc Duval, « agir est le mot. »
Pour sa part, Aurore Perraud a avancé des chiffres de cas de violence domestique rapportés dans les six Family Support Bureau de son ministère : 1 680 cas en 2014 et 1 626 cas en 2015. « Nous savons que ces chiffres ne reflètent pas la réalité parce que les pires cas se cachent derrière les murs isolés. Ce que nous voyons n’est que le sommet de l’iceberg. » Le rapport fait état de 2 375 cas rapportés à la Police Family Protection Unit de 2010 à octobre 2015, dont 113 concernent les hommes. Elle rappelle l’importance des “Occupation orders” et des “Tenancy orders” qui sont des « formes de protection ». La ministre déplore que lorsque ces “orders” sont refusés, les victimes doivent retourner « dans leur enfer et certains ont dû abandonner leur toit conjugal avec leurs enfants ».
Aurore Perraud annonce que la Protection from Domestic Violence Act de 1997, laquelle a connu plusieurs amendements, ainsi que la Police Act seront amendées afin que « la violence domestique soit considérée comme un crime, car c’est un crime ». Ces amendements proposés rendront « les pénalités, dans des cas de violence domestique, plus sévères, en particulier dans des cas de violence répétées ». Ces dernières ainsi que des violences perpétrées à des victimes en situation de désavantage, par exemple à une femme enceinte, fille mineure ou personne handicapée, seront considérées « comme des délits avec circonstances aggravantes engendrant ainsi des sentences plus sévères ».
Par ailleurs, la ministre indique que les recommandations suivantes sont faites dans de tels cas : « Une amende au premier délit ; une deuxième amende au deuxième délit et un emprisonnement direct la troisième fois. » Le Code pénal, en situation de violence perpétrée entre conjoints/époux/partenaires, sera aussi amendé. Toutefois, Aurore Perraud est d’avis que rien ne changera si les mentalités ne changent pas, d’où l’importance des campagnes de sensibilisation et des formations. Dans ce cadre, elle indique qu’un premier groupe de 78 policiers a été formé et qu’un deuxième groupe de 73 l’est actuellement.
Aurore Perraud souligne également que le ministère a deux outils de travail : le présent rapport et celui connu comme le rapport Domingue, qui d’ailleurs rejoint les recommandations du premier. Elle souligne aussi la contribution du haut-commissariat sud-africain à Maurice en tant que liaison avec les autorités d’Afrique du Sud pour une formation sur le fonctionnement du centre de commandement. Un site internet concernant la violence domestique sera aussi développé par le ministère.