Analyse juridique du jugement Medpoint (1)


Avant-propos : Cet article n'a pas pour but d'attaquer l'intégrité des parties, de la Cour, ou du jugement rendu par cette dernière. Il s'agit d'un commentaire d'arrêt classique. En cela, et pour les motifs retenus par le Privy council dans sa décision « Dhooharika v The DPP (2014) – Lord Clarke », il ne constitue pas un outrage à la Cour.

La lecture du jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire opposant P.K. Jugnauth conjointement à l'ICAC, à l'État et au Directeur des poursuites publiques, m'a laissé dubitatif en ce que les motifs retenus par la haute juridiction m'apparaissent comme contradictoires et mal fondés. A une interprétation erronée de la loi s'ajoute dans notre espèce de nombreux renvois inappropriés car hors contexte à la jurisprudence étrangère. Pour ces multiples raisons qui seront détaillées, il est primordial qu'il soit interjeté appel de cette décision devant le Privy Council par le Directeur des poursuites publiques.

L'interprétation erronée de la
notion de « Personal interest »

La Cour suprême, constatant l'absence de définition de la notion de « Personal Interest » dans la PoCA, fait le choix de recourir au dictionnaire anglais de langue courante « The Oxford English Dictionary (12th Edition 2011) », pour définir séparément les termes de « Personal » et « Interest ». Or, n'aurait-il pas été plus judicieux de se référer, comme elle l'a fait pour répondre à d'autres questions posées dans notre arrêt, à la définition de la notion dans sa globalité, telle que donnée par la jurisprudence étrangère ? L'analogie n'aurait-elle pas permis d'aboutir à une définition beaucoup plus précise et acceptable de la définition de l'intérêt privé ?
Avant d'en débattre, il est nécessaire de rappeler dans un premier temps la définition communément admise donnée à la notion de « Conflict of interest », l'article 13(2) de la PoCA, figurant dans une section ainsi intitulée, avant d'analyser dans un second temps en quoi l'interprétation de la notion de « personal interest » donnée par la Cour est contestable.  
Le Dictionnaire de vocabulaire juridique Thompson définit la prise illégale d'intérêt comme  « a set of circumstances that creates a risk that professional judgment or actions regarding a primary interest will be unduly influenced by a secondary interest ». Cette définition semble clairement mettre en exergue le fait qu'un intérêt primaire puisse être caractérisé dès lors qu'un intérêt secondaire serait susceptible d'influencer la décision, et de déboucher sur la conclusion d'un accord au bénéfice d'un tiers... la conclusion d'un tel accord n'étant rendue possible, à titre d'exemple, que par l'apposition de la signature de l'auteur de la prise illégale d'intérêts sur l'acte final. Tant l'intérêt primaire que l'intérêt secondaire seront repris implicitement par le législateur dans l'article 13(2) de la PoCA qui dispose « Where a public official (Primary interest) OR a relative or associate (Secondary interest) ».
Le législateur ayant souhaité sanctionner la prise illégale d'intérêt par le biais de l'article 13(2), il ne fait pas de doute que celui-ci ait entendu utiliser la notion de « Personal Interest » comme synonyme de « Primary Interest » et par extension de « Secondary interest ». Ainsi, la définition donnée par Thompson du « Conflict of Interest » permet de souligner le fait que le « Primary Interest » ou « Secondary Interest » devraient toujours s'analyser comme un « Personal interest ».

La dissociation contestable
de l'actionnaire et de la société

Pour rappel, la sœur de l'appelant était, au moment de l'allocation des fonds par le gouvernement d'alors, propriétaire à hauteur de 23% des parts de la Société bénéficiaire Medpoint Ltd. Sur ce fondement, les intimés avaient, en première instance, soulevé la question de l'intérêt secondaire et donc de la prise illégale d'intérêts. Pour écarter ce moyen, la Cour suprême a quant à elle jugé bon de rappeler la solution retenue par l'arrêt Prest V Petrodel Resources Ltd and Ors (2013), renvoyant lui-même à l'arrêt de principe Salomon V A Salomon and Co Ltd (1897), pour rappeler que l'actionnaire et la société étaient deux personnes distinctes, et qu'il devait par conséquent être considéré en l'espèce que les fonds avaient été alloués à la Société bénéficiaire et non à l'actionnaire, et que cette allocation ne représentait dès lors pas une faveur accordée à la sœur de l'appelant. Au regard de notre droit des sociétés mauricien, il est indéniable qu'une distinction est opérée entre la Société (personne morale) et ses actionnaires (personnes physiques). Cette dissociation, consacrée par l'arrêt Salomon V A Salomon and Co Ltd, et notamment rappelé par l'arrêt Macaura V Northern Assurance Company 1925 AC 619, se retrouve au travers du principe connu sous le nom de « Veil of incorporation ». Très sommairement, il s'agit d'un moyen de protection pour les actionnaires contre les actes passés par l'entreprise, en ce qu'il décharge ces derniers de toute responsabilité. La loi prévoit toutefois des cas dans lesquels ce voile, cette protection, peut être levé afin que la responsabilité des actionnaires puisse être engagée (« Lift the Veil »). Toutefois, la question posée à la Cour suprême n'était pas la même que celle posée dans les deux arrêts cités infra, et même dans l'arrêt Prest V Petrel Resources Ltd and Ors (2013), sur lequel la haute juridiction fonde toute son argumentation, aucune menace ne pesant sur l'actionnaire concerné. Cette constatation rend dès lors inapplicables ces jurisprudences à notre cas d'espèce.
L'article 13(2) de la PoCA dispose que « Là où un officier public ou l'une de ses relations familiales ou d'affaires ont un intérêt personnel dans une décision prise par une institution publique, l'officier ne doit prendre part ni au vote, ni à aucune phase du processus décisionnel » (« Where a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision »). En l'espèce, l'intérêt personnel de la sœur de l'appelant ne fait aucun doute en ce que l'allocation des fonds à la Société Medpoint Ltd impactait directement la valeur de chacune des parts sociales que celle-ci détenait (23%) dans la société. Cette dernière avait par conséquent un intérêt direct et personnel dans la décision prise par l'administration et validée par la signature de l'appelant.
 
A suivre