ANALYSE JURIDIQUE DU JUGEMENT MEDPOINT (PARTIE 2) : La contestabilité de l'argument fondé sur le mens rea de l'appelant

Avant-propos : Cet article n'a pas pour but d'attaquer l'intégrité des parties, de la Cour, ou du jugement rendu par cette dernière. Il s'agit d'un commentaire d'arrêt classique. En cela, et pour les motifs retenus par le Privy council dans sa décision « Dhooharika v The DPP (2014) – Lord Clarke », il ne constitue pas un outrage à la Cour.
L'argument ultime retenu par la Cour pour infirmer la décision de la Cour intermédiaire est celui de l'élément moral du délit, le mens rea de l'appelant. Celle-ci défend à juste titre la présomption d'innocence, principe déjà consacré par notre droit pénal, mais étonnement, en s'acharnant à rappeler la nécessité de caractériser le Mens Rea dans tout procès au pénal, ayant à cet effet recours à pas moins de dix-sept arrêts et autres sources du droit (page 17 à 31 du jugement). C'est ainsi que les juges de la haute juridiction ont rappelé la définition du mens rea, tout en soulignant que the presumption is particular strong where the offence is « truly criminal » (p.20) ; que l'implication devaient être « free from ambiguity » (p.21), que l'intention devait être « truly criminal » ; que l'acte devait avoir été passé « willfully », « unlawfully » and « criminally » (p.23).
Cette position tenue par la Cour n’est-elle pas toutefois contestable? Cela en ce qu'elle semble chercher à appuyer la bonne foi de l'appelant, sans pour autant rechercher à approfondir les éléments permettant de caractériser le mens rea de façon précise. Cette caractérisation aurait notamment été rendue possible grâce à une lecture analogique de l'article 30 des Statuts de la Cour Pénale Internationale qui dispose que « l'élément matériel – le délit ou crime – (...) doit être commis avec intention et connaissance – le mens rea –, pour que l'accusé puisse voir sa responsabilité pénale engagée ». La même disposition précise que « il y a intention lorsque a) relativement à un comportement, une personne entend adopter ce comportement, b) relativement à une conséquence, une personne entend causer cette conséquence ou est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des évènements ». Les statuts de la CPI ajoutent que « il y a connaissance lorsqu'une personne est consciente qu'une circonstance existe ou qu'une conséquence adviendra dans le cours normal des évènements » (art 30, §2 et 3). En l'espèce, le seul retrait de l'appelant lors des délibérations du Conseil des ministres était suffisant pour démontrer qu'il avait pleine conscience des risques qu'il encourait par une quelconque implication dans la décision. Cet élément n'a d'ailleurs pas été contesté par la Cour.
L'article 13(2) de la PoCA
Une lecture stricto sensu de l'article 13(2) de la PoCA permet de conclure, sans ambiguïté, que la seule implication de l'officier public dans l'une des phases du processus décisionnel suffit à caractériser sa responsabilité « public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision » et que la disposition était impérative. Le terme « shall », qui est d'une importance capitale, a été interprété par l'arrêt People V O'Rourke, 124 Cal. App.752, 759, (1932) de la façon suivante « "In common, or ordinary parlance, and in its ordinary signification, the term 'shall' is a word of command, and one which has always, or which must be given a compulsory meaning; as denoting obligation. It has a peremptory meaning, and it is generally imperative or mandatory. It has the invariable significance of excluding the idea of discretion, and has the significance of operating to impose a duty which may be enforced, particularly if public policy is in favor of this meaning, or when addressed to public officials, or where a public interest is involved, or where the public or persons have rights which ought to be exercised or enforced, unless a contrary intent appears; but the context ought to be very strongly persuasive before it is softened into a mere permission ».
"Ministerial responsibility"
Contrairement à la position tenue par la Cour suprême (p.24), qui constitue une interprétation erronée de la loi, je suis d'avis que le terme « shall », étant impératif, est un élément incontournable dans la détermination du mens rea, en ce sens que le législateur semble prévenir l'officier public des risques encourus en cas de participation quelconque à un acte susceptible de caractériser une prise illégale d'intérêts.
La responsabilité de ce fonctionnaire est sans nul doute fondée sur l'article 68 de notre Constitution qui dispose implicitement que le Ministre engage sa responsabilité pour les actes approuvés par son ministère. Dans un arrêt HL Boulton Co Ltd V Graham and Sons Ltd (1957), Lord Denning compara une entreprise à un être humain. C'est ainsi que celui-ci soutint que « it has a brain and a nerve centre which controls what it does. It also has hands which hold the tools and act in accordance with directions from the centre. Some of the people in the company are mere servants and agents who are nothing more than hands to do the work and cannot be said to represent the mind or will. Others are directors and managers who represent the directing mind and will of the company and control what it does. The state of mind of these managers is the state of mind of the company and is treated by the law as such ». En appliquant cette appréciation par analogie aux ministères, cela conforte l'idée selon laquelle un ministre est pleinement responsable des actes passés dans le cadre de ses fonctions et au nom de son ministère. Il est en toutes hypothèses présumé les passer en toute conscience, du fait de sa qualité de ministre.
C'est ainsi que dans leur ouvrage « Administrative Law of the European Union, its member States, and the United States », René Seerden et Frits Stroink soulignent le fait que « the principle of ministerial responsibility is general (...). For written acts, ministerial responsibility takes the form of the co-signature by a minister ».
Conclusion
Au vu de ce qui précède et en vue d'une meilleure administration de la Justice et dans l’intérêt général, j’invite le Directeur des poursuites publiques à se pourvoir devant le Comité Judiciaire du Conseil Privé. Autrement, la jurisprudence Medpoint serait susceptible d’être invoquée, pour leur défense, par ceux qui sont actuellement mis en cause dans des affaires de crimes économiques. Cette jurisprudence n’apporte pas une avancée aux droits de l’Homme mais permet l’impunité. Il va de soi que si dans l’affaire de P.K. Jugnauth, l’élément moral semble, selon la Cour, ne pouvoir être établi, cet élément serait encore plus difficile à établir dans les affaires qui ont défrayé la chronique ces temps derniers, en particulier l’affaire dite « Lakaz Lerwa Lion ». Toute réforme de la PoCA, qui limiterait sa portée, n'aurait que pour réel but de réduire son efficacité, voire de la rendre applicable en théorie mais inapplicable en pratique. N'oublions pas qu'elle a pour mission de dissuader tout politicien d'user de ses pouvoirs abusivement, et non de favoriser ces derniers. Dès lors, sa sévérité est justifiée et doit être maintenue. Si les dispositions d'une loi ont parfois un sens large, cela se justifie par une volonté du législateur de ne pas énumérer limitativement des cas d'applicabilité de peur d'en oublier un et, par conséquent, de permettre à une personne de passer par les mailles du filet.


Commentaires

La Juges de la Cour Suprême aurait du condamner Pravind Jugnauth. Il est clair qu'il a eu une implication directe dans l'affaire Medpoint. Même un enfant de sixième peut le constater sans la moindre difficulté! Les lois de l'ICAC sont claires, NON? "SHALL" = OBLIGATION. Il n'aurait pas du signé, c'est tout! C'est une affaire de famille, il est impliqué. PERSONNE NE PEUT LE NIER! Moi je dis chapeau à la Cour Intermédiaire qui a TOUT COMPRIS! Merci Messieurs les Juges de la Cour Intermédiaires. Un grand Bravo! C'est dommage pour la Cour Suprême. Mais nous avons l'espoir : Il y a le Privy Council. Et merci à vous Monsieur Boolell et à votre équipe qui font la fierté de notre République mauricienne.

De toute façon qui la vérité qui triomphe toujours.

I would appreciate your comments as to the elements that constitutes the term "decision" - is the fact of "rubber stamping" a previous act (decision) done by a third party a "decision" ?
Is the act of signing a cheque which is a requirement to fulfill a legal liability a "decision" ?