ANNONCÉ PAR LA MINISTRE AURORE PERRAUD: Prochain amendement du code pénal pour criminaliser le viol conjugal

La ministre Aurore Perraud est revenue à la charge pour annoncer que la réforme du code pénal tiendra en compte la criminalisation du viol conjugal. Les provisions concernant les crimes commis dans le cas de la découverte d’un flagrant délit d’adultère seront par la même occasion revues. Le Protection from Domestic Violence (Amendment) Bill a été adopté hier en troisième lecture après l’intervention d’Aurore Perraud. Seulement quatre orateurs ont pris part aux débats sur le texte de loi, à savoir Ravi Rutnah, Alan Ganoo, Xavier-Luc Duval et Veda Baloomoody, en présence des parlementaires du MMM, qui étaient absents de l’hémicycle la semaine dernière suite à l’expulsion du leader de l’opposition du Parlement.
Dans son discours de clôture, Aurore Perraud a remercié tous ceux qui ont participé aux débats et a déploré le fait que le leader de l’opposition ne soit pas intervenu car, a-t-elle souligné, « sa voix compte dans le combat visant à ériger un mur légal afin de dissuader les bourreaux et de protéger les victimes contre toutes formes de violences domestiques ». Elle a eu une pensée spéciale pour la chef commissaire adjointe de Rodrigues, Fanchette Gaspart-Pierre-Louis, dont le message a été transmis au Parlement par le député rodriguais Joseph Leopold.
La ministre a également souligné l’importance de soutenir les chefs des groupes communautaires qui agissent comme des “watch dogs” dans leur localité dans le cadre du “zéro tolérance club” contre la violence domestique. Elle a justifié la nécessité de redéfinir le rôle des policiers car, selon elle, dans de nombreux cas, ces officiers ont tendance à traiter ce problème comme une question qui relève des affaires privées du couple, estimant que c’est une affaire civile et pas criminelle. Dans ce contexte, la ministre a annoncé tout un programme de formation animé par la Family Protection Unit. Elle a également reconnu la nécessité de lancer un programme de vulgarisation concernant les amendements qui ont été apportés au texte de loi. Une campagne nationale est d’ailleurs prévue à ce sujet.
Répondant aux deux intervenants de l’opposition, Veda Baloomoody et Alan Ganoo, étant intervenus hier, Aurore Perraud a rappelé qu’elle a toujours été en faveur de la criminalisation du viol conjugal. Elle a évoqué quelques problèmes qui devront être réglés au niveau légal, notamment en ce qui concerne la définition des époux. « Actuellement, seule la femme est considérée comme victime de viol conjugal », a-t-elle dit. Cette remarque n’a pas manqué de faire sourire les parlementaires. Elle a rappelé que c’est le code pénal qui doit être amendé pour criminaliser le viol conjugal avec une définition plus large des époux. Ces amendements tiendront également en ligne de compte les provisions du code pénal concernant les crimes commis en cas de découverte d’un flagrant délit d’adultère. Répondant à Alan Ganoo, Aurore Perraud a reproché à ce dernier d’avoir affirmé qu’il est aujourd’hui politiquement « correct » de parler de violence conjugale. Ce qui a provoqué une réaction immédiate du député Ganoo, qui a précisé n’avoir jamais affirmé que c’est à la ministre de prendre des décisions pour être “politically correct”, mais qu’il parlait de manière générale. La ministre a alors insisté sur le fait qu’elle ne fait pas les choses pour être « politically correct », mais parce qu’elle y croit fermement.
Sur un plan purement politique, la ministre a rappelé que seulement trois mois après son arrivée au ministère de l’Égalité des genres, l’aile féminine du MMM avait fait une violente sortie contre elle pour lui demander ce qu’elle faisait. « Pense-t-on que je vais trop vite ? » s’est-elle demandée. Elle a insisté sur le fait qu’elle ne pouvait attendre la réforme du code pénal avant de venir avec les amendements pour protéger au mieux les victimes de violences domestiques. Aurore Perraud a fait part du travail accompli au niveau de son ministère depuis son arrivée et a rendu hommage au travail abattu par le comité présidé par Rosario Domingue. Elle a fait comprendre que les recommandations sont en voie d’être mises en oeuvre. La ministre a finalement souligné que l’adoption des amendements n’est pas une fin en soi. « C’est maintenant que le travail commence », dit-elle. Et d’ajouter : « Une loi n’est pas tout. L’importance, c’est le changement de mentalité. »
Pour sa part, Veda Baloomoody s’est longuement appesanti sur le rapport Domingue, estimant qu’un rapport « ne suffit pas » car il n’a pas de force de loi. Il faut venir avec des mesures concrètes et mettre en application les recommandations faites par le comité Domingue. Il a accueilli favorablement le texte de loi, mais a estimé que c’est un “unfinished business” car la ministre n’a pas réussi à criminaliser le viol conjugal et « n’a rien fait » pour amender la provision du code pénal concernant les crimes commis lors des découvertes de cas de flagrant délit d’adultère. Le député déplore que les provisions actuelles de la législation concernant la protection contre la violence féminine n’ont pas été très efficaces. « Elles n’ont pas empêché la mort de plusieurs victimes », a-t-il constaté. Veda Baloomoody a aussi constaté que, selon un rapport, 25% des femmes ont déjà été victimes de violences domestiques. Toutefois, très peu de cas ont été rapportés à la police. Le député mauve a estimé que les policiers travaillant dans différents postes « ne sont pas préparés » et « n’ont pas les compétences adéquates » pour traiter ces cas de violences domestiques. Le député a également attiré l’attention sur le fait que 80% des victimes ne sont pas qualifiées pour la Legal Aid car elles sont copropriétaires de biens immobiliers. Pour lui, la Legal Aid aurait dû être « automatique » pour toutes les victimes de violences domestiques. Ravi Rutna, qui a également pris la parole, s’est contenté d’aborder la question du point de vue de la politique partisane.