APPEL—POSSESSION DE CANNABIS: Sa sentence de trois ans de prison annulée

La Cour suprême a cassé en appel le verdict et la sentence rendus par la Cour intermédiaire, qui avait trouvé coupable Indradev Choramun de possession de cannabis en vue de distribution. L’appelant, qui a été représenté par Me Rama Valayden devant les juges Saheed Bhaukaurally et Benjamin Marie-Joseph, avait été condamné à une peine de trois ans de prison.
Dans un jugement qu’ils ont rendu hier matin, les juges rappellent que, selon les faits admis par la poursuite aussi bien que par la défense, l’ADSU avait effectué une fouille chez un dénommé Rishi Teemill le 29 octobre 2010, dont l’adresse résidentielle est Riche-Road, Camp-de-Masque-Pavé. Teemill était le complice de l’appelant et avait été poursuivi dans le même procès que ce dernier.
Lorsque les éléments de l’ADSU sont entrés dans le living room, au premier étage de la maison, Chooramun et Teemill ont essayé de se sauver. Toutefois, le constable Thondee a pu maîtriser Teemill alors que le PC Mavouse a mis la main au collet de l’appelant.
Les deux ont été mis en présence d’un récipient, qui se trouvait dans le living et qui contenait des feuilles. Outre le récipient, il y avait également une paire de ciseaux, de même que quatorze feuilles de papier coupées en forme rectangulaire. Interrogé par l’ADSU, Chooramun a déclaré qu’il était venu pour aider Teemill à « make rolls of gandia ». Les policiers ont également saisi des feuilles enveloppées dans du papier et qui se trouvaient dans la poche droite de l’appelant. Il a expliqué aux enquêteurs qu’il a pris quelques feuilles, pour qu’il les fume lui-même, en précisant que les feuilles se trouvant dans le récipient en métal ne lui appartenaient pas. La magistrate a commenté cette version en ces termes : « Be that as is may, this shows that the accused N°2 (Ndlr : l’appelant) was being questioned about the gandia leaves secured in the living room of accused N°1 ».
Me Valayden a attiré l’attention des juges sur trois failles fondamentales contenues dans le jugement de la première instance. L’avocat paraissant pour l’État a concédé que les points soulevés par son confrère étaient bien fondés. Les juges trouvent eux que la culpabilité de l’appelant ne peut tenir pour deux des trois raisons évoquées par l’avocat de l’appelant.
Le premier point est le fait que l’appelant avait été poursuivi pour possession illégale de 97,6g de gandia et pour 0,59g de cette drogue enveloppée dans une feuille de papier. C’est un fait que cette dernière quantité avait été saisie par le constable Mavouse alors qu’elle se trouvait dans une poche de l’appelant. L’on a eu tort de le poursuivre pour cette double possession, qui est d’une certaine gravité, la drogue étant destinée pour être distribuée, dans un même chef d’accusation. Pourtant la magistrate a reconnu que l’appelant avait pris des feuilles de gandia du récipient en métal, pour sa consommation personnelle.
Le deuxième point concerne les principes entourant la notion de possession. « We are of the view that the Magistrate failed to address her mind to an essential element of the offence before concluding that “possession” had been established », disent les juges.
La troisième remarque faite par Me Valayden a trait à la façon dont la magistrate a procédé pour rendre sa sentence. Ils reconnaissent que la division de première instance n’a pas procédé comme il le fallait, ajoutant que la cour suprême a dû souvent renvoyer plusieurs cas devant les magistrats « for them to conduct a proper hearing at sentencing stage », mais qu’il n’était point besoin pour eux de le faire dans le cas présent avec la conclusion à laquelle ils sont arrivés au sujet de la culpabilité de l’appelant.