Le procès en appel de Pravind Jugnauth pour contester sa condamnation dans l’affaire MedPoint a débuté ce matin. Pendant deux heures de plaidoirie, l’avocate britannique Me Clare Montgomery QC s’est attardée sur les points de l’appel interjeté pour dire que Pravind Jugnauth n’avait aucun quelconque intérêt dans l’achat de la clinique MedPoint par le gouvernement. « The interest of MedPoint was not engaged. The decision had already been taken. The Court ignores the fact that he avoided publicly and privately dealing where MedPoint was involved », a déclaré Me Montgomery. Le Parquet fera sa plaidoirie dans l’après-midi.
La plaidoirie de l’avocate britannique a débuté à 10 h 30 devant le double bench composé du Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye et a pris fin à 12 h 30. Durant deux heures, elle a joué toutes ses cartes pour convaincre les juges en appel que Pravind Jugnauth n’était pas en situation de conflit d’intérêts quand il a signé pour la réallocation des fonds pour l’achat de la clinique et qu’il n’avait aucune « knowledge » qu’il commettait un délit. La Queen’s Counsel s’est longuement attardée sur l’intérêt d’une personne dans une décision. « The approval was given as minister of Finance. The major issue is what is the need of a person’s interest in a decision. Whether interest must be such to give rise too a conflict. The lower court was wrong to hold that there was any interest in reallocation of funds », a-t-elle soutenu. Me Montgomery devait aussi faire ressortir que la Cour intermédiaire s’était trompée en concluant que les charges contre Pravind Jugnauth avaient été prouvées simplement par une situation de conflits et a failli à déterminer s’il avait un quelconque intérêt personnel. Par ailleurs, l’avocate britannique soutient que dans leur jugement, les magistrats de la Cour intermédiaire n’avaient accordé aucune importance à l’élément de knowledge dans cette affaire, alors que cela relève d’une grande importance. « The court was wrong to make no finding about knowledge. It was wrong to make no finding that Pravind Jugnauth had to know that he had an interest in reallocation of fund », a-t-elle soutenu.
Revenant sur les divers témoignages lors du procès devant la Cour intermédiaire, Me Montgomery a soutenu qu’« il était clair que la décision avait déjà été prise ». « It made no difference if payment was made by ministry of Health or Finance. The interest of MedPoint was not engaged. The decision had already been taken and the cabinet directed that transaction should take place. How could there be any relevance to public duty whether to approuve reallocation », a-t-elle ajouté. Par ailleurs, elle avance que la Cour intermédiaire, dans son jugement, avait établi que Pravind Jugnauth était coupable car il avait commis un strict liability offence alors que sa participation était purement ministérielle et « not subject to mischief ». L’avocate de Pravind Jugnauth estime qu’à aucun moment du procès la Poursuite n’a pu établir que le leader du MSM avait un « criminel intent » ou un « guilty mind », quand il a procédé à la signature pour la réallocation des fonds. « They reached to the conclusion that he ought to have known that it was about MedPoint but ignores the fact that he avoided publicly and privately dealing with MedPoint. The decision could have been taken by the Financial secretary. There was no possibility for the budget to be reallocated elsewhere », a-t-elle affirmé. À la fin de sa plaidoirie, la Queen Counsel a attiré l’attention sur le fait que Pravind Jugnauth, au moment de la sentence, avait refusé les travaux communautaires car on lui avait fait comprendre que s’il les acceptait, il allait perdre son droit à l’appel. Me Montgomery a soutenu qu’un jugement du Full Bench de la Cour suprême a récemment conclu le contraire.
Le Leading Counsel de la Poursuite, Me Rashid Ahmine, présente sa plaidoirie cet après-midi.