Le jugement dans l’appel interjeté en novembre dernier par la Rainbow Insurance Company (RIC) contre la Financial Services Commission (FSC) devant les Law Lords du Privy Council est attendu cet après-midi. L’audience étant fixée pour 11 h GMT, ce n’est que vers 15 h que les hommes de loi des deux parties prendront connaissance du jugement. La RIC conteste la nomination de Clency Appavoo en tant que Provisional Liquidator pour gérer ses affaires depuis le 17 décembre 2004.
Les directeurs de la RIC et Clency Appavoo géraient conjointement la compagnie d’assurances après sa mise en liquidation pour finaliser le paiement des salaires des employés et assurer un service de gardiennage sur le bâtiment de la compagnie. Cette gestion avait cependant mal tourné. Dans leur jugement, le chef juge d’alors, Bernard Sik Yuen, et la juge Nirmala Devat avaient statué que les directeurs n’avaient pas assuré la gestion de la compagnie comme il se doit. « This was achieved through the dilatory tactics adopted by the applicant directors to have issue of proper representation of RIC by either the directors or the provisional liquidator, postponed time and again in spite of the vehement protests of the provisional liquidator. » Les juges avaient fait ressortir que le contentieux sur le contrôle de la compagnie n’avait pas été résolu depuis décembre 2007.
Le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Nirmala Devat avaient ainsi autorisé la RIC à faire appel au Privy Council pour demander la révocation de Clency Appavoo comme liquidateur. Toutefois, la Cour suprême avait conclu que les directeurs de la compagnie d’assurances auraient à fournir une caution de Rs 2,5 millions en leur nom personnel. La RIC était défendue par sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, Mes Anwar Moollan et Robin Ramburn, et l’avoué Omar Bahemia. Clency Appavoo, lui, avait retenu les services de Me Rishi Pursem, Senior Counsel, et Rajeshwar Bucktowonsing, Senior Attorney. L’affaire avait été entendue le 26 novembre dernier par les Law Lords Hale, Kerr, Wilson, Hughes et Toulson à l’Old Bailey Court de Londres.
Par ailleurs, deux autres jugements sont attendus pour l’appel interjeté par la compagnie sucrière de St-Antoine contre l’État au sujet de la réquisition de deux terrains et deux barachois, et celui de l’ancien Chief Executive Officer (CEO) du Conseil de District du Nord, Shailendra Peerthum. Le “main issue” tel que présenté dans le dossier à charge est comme suit : « Section 24 (5) (b) of the Prevention of Corruption Act 2002 allows the Commissioner of Police to designate police officers to be part of the Independent Commission against Corruption. Does this interfere with the role of the Disciplined Forces Service Commission guaranteed by section 91 of the Constitution of Mauritius ? ». Shailendra Peerthum avait été arrêté à quatre reprises et fait face à sept procès.