- Le Lord Reed nommé nouveau Deputy President du Privy Council, succédant ainsi à Lord Mance, qui a écouté son dernier cas pour Maurice dans l’affaire CT Power
- Après plus de 20 ans, l’appel de Premchandra Bissonauth, aujourd’hui âgé de 71 ans, contre son ex-employeur, le Sugar Insurance Fund Board, sera entendu
Dans le calendrier bien chargé du Trinity Term du Judicial Committee du Privy Council, qui est l’avant-dernier trimestre pour cette année, figurent quatre procès pour Maurice. Le 17 juillet, les Law Lords écouteront le premier appel pour ce trimestre, soit celui de Premchandra Bissonauth qui, après 20 ans, se bat toujours contre son licenciement du Sugar Insurance Fund Board (SIFB). Ils devront aussi trancher dans l’affaire d’un autre employé contre l’Université de Technologie ainsi que dans deux autres procès au civil. Un jugement dans l’affaire du casino Jackpot Ltd contre la GRA est par ailleurs attendu.
Avec ces quatre nouveaux procès qui se sont ajoutés à la liste pour ce trimestre, le Judicial Committee du Privy Council aura écouté jusqu’ici sept cas d’appels pour Maurice pour cette année. Le dernier remonte au 15 mai dans l’affaire de la maison de jeux Jackpot Ltd, qui conteste un jugement de la Cour suprême, qui avait donné raison à la Gambling Regulatory Authority de révoquer son permis d’opération. Le jugement a été mis en délibéré. Le 17 juillet, les Law Lords Kerr, Sumption, Carnwath et Briggs ainsi que sir Ben Stephens, de la Cour d’appel de la North Ireland, écouteront pendant un jour l’appel de Premchandra Bissonauth, un ancien employé de la SIFB. Cette institution l’avait limogé en 1996. Il avait alors 50 ans. Il dit avoir été licencié injustement, sans comité disciplinaire, “without any hearing”, après 28 ans de service. Le 4 mai 2017, sa demande d’autorisation de “Conditional Leave” pour faire appel au Privy Council avait été rejetée par les juges Hamuth et Ohsan-Bellepeau. Le 22 juin 2017, son avocat, Me Sanjeev Teeluckdharry, avait fait une demande de “Special Leave” auprès du Privy Council. Les Law Lords ont accédé à sa demande. Après 20 ans, il sera ainsi entendu. Son procès pourra être suivi en direct sur le site Web du Privy Council.
Le 12 juillet, Lady Hale, Lord Wilson, Lord Carnwath, Lord Hodge et Lord Lloyd-Jones écouteront l’appel de l’Université de Technologie (UTM) contre un jugement de la Cour intermédiaire, qui lui avait ordonné à payer des dommages de Rs 279 592 à Ramraj Goopeechand, l’un de ses employés. Ce dernier, un Accounts Officer, avait fait un accident à bord d’un véhicule appartenant à l’établissement tertiaire alors qu’il rentrait chez lui après des heures supplémentaires. L’employé estimait en effet que l’UTM était responsable de l’accident et la Cour intermédiaire avait tranché en sa faveur. La Cour d’appel a retenu la décision de la cour inférieure, concluant que l’UTM avait le devoir de fournir un moyen de transport sécurisé à ses employés.
Litige familial
Les deux derniers cas pour Maurice pour ce trimestre, qui prend fin le 31 juillet avant un “recess” d’un mois, seront entendus les 24 et 25 juillet. Le premier concerne un litige familial dans lequel l’appelant est un Français ayant obtenu sa nationalité mauricienne après son mariage à Maurice. Étant aujourd’hui séparés, tous deux se battent aujourd’hui pour un terrain et deux bungalows, construits durant leur union. Après la séparation, l’épouse avait en effet refusé de transférer les propriétés au nom de son époux, comme initialement convenu. Les biens étaient enregistrés au nom de l’épouse, qui était, elle, mauricienne et mariée au Francais.
Finalement, le 25 juillet, les Law Lords Wilson, Hughes et Black Briggs ainsi que sir Andrew McFarlane écouteront l’appel interjeté par Transpacific Export Services Ltd, une compagnie impliquée dans l’importation et la distribution d’appareils électroménager des marques Philips, JVC, et Pioneer, entre autres, et qui réclamait des dommages de Rs 65 M à l’État et la Mauritius Revenue Authority après que cette dernière ait saisi une partie de sa marchandise. Le juge Gérard Angoh avait rejeté sa demande, concluant que les officiers de l’État et de la MRA n’avaient pas agi de mauvaise foi en saisissant des marchandises soupçonnées d’être illégales.
Par ailleurs, le Privy Council a connu d’autres nominations après celle de la présidente du Conseil. Suite aux recommandations du Premier ministre et du Lord Chancellor, Lord Reed a été nommé vice président du Privy Council. Il remplace ainsi Lord Mance, parti en retraite le 6 juin 2018 après avoir été pendant quatre ans Lord of Appeal puis avoir pendant huit ans exercé en tant que juge de la Cour suprême et enfin en tant que vice-président depuis septembre 2017. Ayant tranché sur plus d’une vingtaine de cas pour Maurice, Lord Mance a écouté son dernier jugement dans l’affaire de l’État contre CT Power.
Lord Reed a été nommé juge à la Cour suprême en février 2012. Il a été membre de l’Inner House de la Court of Session de 2008 à 2012. Il a étudié le droit à l’Université d’Édimbourg et a entrepris des recherches doctorales en droit à l’Université d’Oxford. Il importe de souligner que la nomination du Deputy President du Privy Council est le fruit de toute une procédure, qui est clairement et en toute transparence expliquée sur leur site Web. L’appel à candidatures avait été annoncé sur le site du Privy Council le 13 décembre 2017. Il était ouvert aux juges venant de n’importe quelle partie du Royaume-Uni et ayant une formation professionnelle répondant aux critères statutaires de nominations.
Les candidats étaient invités à soumettre une déclaration personnelle. Il faut savoir que les critères d’éligibilité de base sont fixés par le Parlement. La loi exige également que le Lord Chancelor, le premier ministre d’Écosse, le Premier ministre du Pays de Galles, la commission des nominations judiciaires d’Irlande du Nord et les Senior Judges du Royaume-Uni soient consultés dans le cadre du processus de sélection. Les candidats sont interviewés par la commission. En vertu des modifications introduites par la loi de 2013 sur les crimes et les tribunaux, où deux candidats sont considérés comme ayant le même mérite, la commission peut en outre donner la préférence à un candidat plutôt qu’à un autre afin d’accroître la diversité au sein de la cour.
Après les entrevues, un rapport est envoyé au Lord Chancelor pour examen. Puis il y a un autre cycle de consultations avec les hauts responsables politiques et les juges. Le Lord Chancelor accepte alors la ou les recommandation(s) ou peut la ou les rejeter, voire demander à la commission de reconsidérer la nomination. Lorsque le Lord Chancelor accepte une recommandation, le nom est notifié au Premier ministre et à la reine. Les candidats sont informés du résultat et le bureau du Premier ministre fait ensuite une annonce.