ASSEMBLÉE NATIONALE: CSR ou place au consensus et au « Wishful Thinking »

La Private Notice Question (PNQ) d’hier après-midi du leader de l’opposition, Paul Bérenger, au sujet de la Corporate Social Responsibility Foundation, aura retenu l’attention de ceux présents dans l’hémicycle pour deux raisons. D’abord, le ton consensuel des échanges lors de la PNQ entre le ministre des Finances, Pravind Jugnauth, et le leader du MMM, ou encore les deux lapsus quasi intentionnels du leader du MMM en s’adressant à Pravind Jugnauth en tant que « Honourable Prime Minister » tout en prenant le soin d’ajouter « if that were true » devant les réactions des bancs du gouvernement, avec un Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, affichant le sourire. Il ne fait aucun doute que ces deux remarques au sein de l’hémicycle alimenteront les conversations politiques de salon, où les conjectures ne manqueront pas. Sur le fond de la PNQ, le grand argentier devait soutenir qu’avec l’élimination des “CSR guidelines” suite au budget de Vishnu Lutchmeenaraidoo, des écarts avaient été notés dans l’utilisation des fonds sous le Corporate Social Responsibility et qu’il y avait lieu « de rectifier le tir » dans les plus brefs délais avec la mise sur pied de la CSF Foundation. Cette dernière, qui sera portée sur les fonts baptismaux avec le Finance Bill, qui fera l’objet de discussions au conseil des ministres en début de semaine prochaine, devra être opérationnelle au début de l’année prochaine.
De son côté, le leader de l’opposition a fait un appel au ministre pour que le flou qui s’est installé, notamment du fait des entreprises qui se montrent réticentes à financer des Ong, soit dissipé dans les meilleurs délais. En effet, depuis l’annonce dans le discours du Budget de nouvelles dispositions avec la mise sur pied de la CSR Foundation et une nouvelle formule de contributions, les entreprises ont préféré marquer un temps d’arrêt au niveau du financement des activités des Ong. Le leader de l’opposition a également exprimé le souhait que le texte de loi sur la CSR Foundation soit disponible le plus rapidement possible, en vue de permettre une étude approfondie, et que le tout « ne soit pas adopté à la va-vite » dans le cadre du Finance Bill.
Le ministre des Finances s’est appuyé sur un point majeur à l’effet que la CSF Foundation veut se donner les moyens pour gagner la lutte contre la pauvreté et, surtout, sur le plan du logement social, où les entreprises du privé arrivent difficilement à poser leurs empreintes. Il a rappelés aux députés Reza Uteem et Guito Lepoigneur qu’il existe d’autres fonds que la CSR Foundation, notamment le Lotto Fund, pour financer des opérations sur le plan sportif ou artistique. Avec l’étape de l’examen en comité du Budget 2016/17 entamée à partir de mardi, il ne faudra pas s’attendre à de nouvelles PNQ, sauf probablement le samedi 20 avec la présentation du Finance Bill, inscrite au nom du ministre des Finances.
Paul Bérenger : Par rapport à la Corporate Social Responsibility, le ministre des Finances peut-il rappeler à la Chambre, par rapport aux obligations des compagnies en 2015, le montant d’Unspent Money disponible et versé à la Mauritius Revenue Authority tout en indiquant si des sociétés sont en retard dans les versements, le montant total des fonds alloués aux Ong en 2014 et 2015 et également à Lovebridge Ltd à ce jour, et de confirmer quand et comment la proposition de National Corporate Social Responsibility Foundation sera traduite dans le concret, soit la composition du board, le pourcentage de fonds des contributions des sociétés sous la CSR qui sera versé à la fondation, si des “draft guidelines” ont été élaborées et quel sera le rôle qui sera dévolu à la Mauritius Revenue Authority dans le nouveau contexte ?
Pravind Jugnauth : Le système de CSR a été introduit par le biais de l’Income Tax en 2009, avec des compagnies appelées à consacrer 2% de leurs profits au financement des activités de CSR sous des programmes approuvés dans des “guidelines”. In my Budget Speech of November 2010 at paragraph 333, I stated the following : “To this end, we are reviewing the utilisation of CSR. Our aim is to focus on the most urgent problems so as to maximise the social benefits  and ensure national coverage. We will therefore use 50 percent of the CSR resources to focus on the three National Programmes. Government will add to the CSR resources to implement these three programmes which are: social housing, welfare of children from vulnerable groups and eradication of Absolute Poverty.”
Toutefois, en 2015, tous les “CSR guidelines” furent éliminés et les compagnies furent autorisées à utiliser les fonds du CSR selon leur CSR Framework. Lors des consultations prébudgétaires, je me suis retrouvé en présence d’une multitude de représentations venant des organisations de la société civile concernant le CSR System. The main criticisms levelled were as follows : “lack of focus on poverty alleviation and assistance to vulnerable groups (diversion from the original objectives); arbitrariness and lack of transparency in the allocation of CSR funds by companies; difficulty in accessing funds by some deserving NGOs and other civil society organizations”.
En absence des “guidelines”, nous avons constaté la prolifération de différents types d’organisations et de clubs avec, pour seul objectif, de bénéficier des fonds du CSR. Et il y a eu une absence de monitoring et d’évaluation des programmes et des activités. There have been many instances where the CSR funds were not directed to the support of vulnerable groups.
Après examen de ces représentations, j’ai annoncé la mise sur pied du CSR Fund en vue d’assurer une plus grande transparence et de meilleurs résultats sous les programmes CSR. En 2015, il y avait obligation pour toutes les entités de gérer un CSR Fund alimenté de 2% du “chargeable income” du précédent exercice financier pour un CSR Programme. CSR Programme means a programme having as its objects the alleviation of poverty, the relief of sickness or disability, the advancement of education of vulnerable persons or the promotion of any other public object beneficial to the Mauritian community.
L’Unspent Balance sous la CSR est collectée par la MRA, qui effectue le transfert au Consolidated Fund dans un délai d’une semaine. De ce fait, la MRA ne détient pas de fonds de CSR. Les fonds versés au Consolidated Fund sont de Rs 149,5 millions en 2010, Rs 116,4 millions en 2011, Rs 130 millions en 2012, Rs 124,7 millions en 2013, Rs 166,5 millions en 2014, Rs 55,8 millions pour la période de janvier à juin 2015 et Rs 147,5 millions en 2015/16. En ce qui concerne des arriérés, des compagnies sont en retard et le montant est actuellement en voie de compilation.
Pour 2014, sous les précédents “guidelines”,  les sociétés ou fondations avec des fonds supérieurs à Rs 500 000 devaient faire avaliser leurs Corporate Programmes/Projects par le comité de CSR, dont les Ong. En cette même année, des fonds de Rs 336 millions de programmes CSR, une somme de Rs 124 millions était destinée aux Ong. Par contre, il n’y a pas d’information au sujet des fonds effectués en faveur des Ong par des compagnies avec des CSR Funds de moins de Rs 500 000.
Avec l’élimination des “guidelines” en 2015, le comité CSR n’est en présence d’aucune donnée. Il faudra attendre la fin de l’Income Year 2015/16 pour obtenir des renseignements dans des “returns” soumis au 31 décembre prochain. Ce son côté, Lovebridge Ltd a déjà bénéficié d’un “One-Off Grant” de Rs 100 millions.
En sus de cela, les Ong ont bénéficié d’apports financiers directs du Consolidated Fund, et ce comme suit : Rs 235 millions en 2014, Rs 106,5 millions pour les six premiers mois de 2015, Rs 245 millions en 2015/16 et Rs 293 millions en 2016/17. La nouvelle CSR Foundation sera sous la tutelle du ministère de l’Intégration sociale et sera dotée d’un conseil d’administration, comprenant une Chairperson et des représentants du secteur privé, du public et de la société civile. Les amendements nécessaires seront inclus dans le Finance Bill et la fondation devra être opérationnelle à partir de janvier prochain.
The guidelines will include the six priority areas of intervention as stated in the Budget Speech and are as poverty alleviation – targeting families in the Social Register of Mauritius (SRM); educational support – targeting families in the SRM; social housing – targeting families in the SRM; supporting persons with severe disabilities; dealing with health problems resulting from substance abuse and poor sanitation; and family protection, that is protection to victims of domestic violence.
La MRA continuera à agir en tant qu’agent collecteur des contributions avec les fonds non utilisés dans le Consolidated Fund. There will be a possibility for a company or its foundation to continue using its CSR money on an existing or a new CSR Programme, provided it fits within the six priority areas, and is approved by the National CSR Foundation.
Bérenger : I miss part of the reply of the Honourable Prime Minister…
L’interpellation supplémentaire est interrompue par des applaudissements venant des travées du gouvernement, qui visiblement ne s’attendaient pas à une telle fleur politique dans le contexte des débats sur le Budget. Mais le leader de l’opposition remettra ça une fois que les clameurs se sont tues au sein de l’hémicycle.
Bérenger : If only that were true for the present. Pour 2015, le ministre a fait état de certains chiffres au sujet du montant total de CSR. Mais je n’ai pas été en mesure de les saisir…
Jugnauth : Le montant de CSR était de Rs 842 millions en 2014 et de Rs 756 millions en 2015. They are part of that money representing expenditure by the companies and part of the money collected by the MRA.
Bérenger : L’on constate que le montant collecté par la MRA a abusé au fil des années. Peut-on savoir pourquoi ?
Jugnauth : C’est un fait que les montants ont fluctué. Il y a eu des hausses et des baisses, comme en 2014, où il avait été de Rs 166 millions…
Bérenger : Quelles en sont les raisons de ces fluctuations ?
Jugnauth : It has varued… we have not looked into it. Je crois savoir que des fonds ont été alloués à des programmes et à des Ong. Ce qui explique la variation dans les montants collectés par la MRA…
Bérenger : Le montant avec la MRA, c’est avant le transfert au Consolidated Fund. Peut-on savoir les montants transférés au Consolidated Fund en 2014 et 2015 ?
Jugnauth : Volontiers. Rs 166,5 millions en 2014, Rs 55,8 millions pour les six premiers mois de 2015 et Rs 147,5 millions en 2015/16.
Bérenger : Il est un fait que Lovebridge Ltd a bénéficié de Rs 100 millions. C’est ce que j’ai cru comprendre. Mais il y avait également des pressions exercées par le précédent ministre des Finances sur des compagnies pour qu’elles versent des contributions financières à cette même Lovebridge Ltd. Mon information est qu’elle représentait jusqu’à 5%…
?Jugnauth : Je me rappelle que répondant à une précédente interpellation, le Premier ministre avait fait état de « very little money ». In fact, there was commitment from a number of companies. The former Minister of Finance had tabled a list of these companies. As to how much they contributed, I will need o find the information.
Bérenger : La CSR Foundation sera instituée par un projet de loi je présume. Il sera présenté à l’Assemblée nationale avant la présente session ou avant la fin de l’année ?
Jugnauth : Nous avons pris la décision d’apporter les amendements nécessaires dans le cadre du Finance Bill…
Bérenger : Puis-je savoir si la présidence du board de la CSR Foundation sera attribuée à un représentant du secteur public ou du secteur privé ? Quelle sera la répartition au sein du board entre le privé et le public ? Qui détiendra la majorité ?
Jugnauth : I am open to any suggestion. Nous avons déjà engagé des consultations avec les différentes parties concernées. Des fonds conséquents sont canalisés pour réaliser les objectifs définis sous les guidelines. Nous allons dégager la meilleure formule possible…
Bérenger : Je félicite le ministre des Finances pour cette ouverture d’esprit. Mais le point majeur a été le choix de ses mots dans le discours du Budget. C’est son choix. He made the choice of words. He mentioned at least 50% to CSR in the first year then at least 75%. This can mean anything. Jusqu’à 100% ! Pourquoi ce choix de mots ? Peut-il préciser le montant qui sera octroyé à la CSR Foundation ?
Jugnauth : L’intention n’est pas de tout approprier. Nous avons vu ce qui s’est passé avec l’élimination des guidelines. Pour la première année, ce sera 50% et la seconde, de 75%. Pourquoi 50% ? Tout simplement, il y a un segment de la lutte contre la pauvreté qui ne retient pas l’attention des compagnies privées. Je parle du logement social. Il y a des raisons pour expliquer cela. Le logement social impose le recours à des ressources conséquentes. That’s why we need to do that to alleviate the problem of social housing.
Bérenger : Je suis sûr que le ministre des Finances est au courant de la situation dramatique qui s’est développée avec sa déclaration au sujet des 50% et des 75% à la CSR Foundation. Les sociétés se retiennent et évitent de verser des contributions à des Ong, qui se retrouvent en difficulté faute de  financements. Le ministre consentira-t-il à décréter un moratoire favorisant le statu quo en termes de financement des Ong ?
Jugnauth : I take note of the concern of the NGOs. J’en ai discuté avec le secteur privé. D’ailleurs, depuis jeudi, nous avons posté sur le Website du ministère des Finances des informations sur la CSR Foundation pour faciliter les choses. La presse a été mise à contribution. Je peux rassurer les compagnies et les Ong que la fin de l’Accounting Period est pour le 31 décembre prochain. Le nouveau système n’entrera en vigueur que l’année prochaine. The NGOs, which are serious, will be able to accede CSF Fundation…
Bérenger : Can I ask the Honourable Prime Minister…
Une nouvelle salve d’applaudissements accueille ce nouveau lapsus du leader de l’opposition. Le précédent ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, dont l’intervention sur le Budget jeudi avait été boycottée par les parlementaires du MMM, ne peut se retenir de féliciter Pravind Jugnauth avec une tape amicale sur les bras. Et à Paul Bérenger de reprendre, comme pour ne pas laisser de doutes sur le lapsus.
Bérenger : … This is again wishful thinking… Avant les CSR Guidelines, la MRA procédait à la collecte des fonds auprès du secteur privé. À cet effet, il y avait un CSR Framework (Il montre un document). Ce qui y est préconisé sera-t-il tenu en ligne de compte ?
Jugnauth : Je présume que c’est un document pour faciliter la tâche de la MRA.
Uteem : Dans le discours du budget, le ministre a fait état du soutien à être accordé à d’autres activités et pas seulement à des ONG existantes ? Qu’en est-il des activités pour inclure le sport ?
Jugnauth : Je remercie l’honorable membre pour la question. Le programme est au bénéfice des groupes vulnérables et des fonds sont alloués pour des projets spécifiques…
Meea : Lors d’une précédente interpellation parlementaire, il avait été question des Rs 100 millions allouées à Lovebridge Ltd, qui avait procédé au recrutement de 25 cadres et également de rapports bisannuels. Que s’est-il passé avec les Rs 100 millions puisées du Consolidated Fund ? Que se passera-t-il avec les recrues ?
Jugnauth : Lovebridge Ltd a déjà recruté une trentaine de travailleurs sociaux en mai dernier. Il y a eu des cours de formation avec un Survey sur le terrain. Quelque 200 familles éligibles, soit au moins un millier de bénéficiaires, ont été identifiées avec également 45 présentations. This is an ongoing programme ; Rs 100 million have been given as seed money. There is a Lovebridge Board. C’est un projet à long terme et non pas échelonné sur une année. Il y a aura des contributions des compagnies, qui ont pris des engagements.
Lepoigneur : Je reviendrai sur le financement des activités de sport et autres.
Jugnauth : Pour le financement de ces activités, les fonds ne proviendront pas de la CSR Foundation. Nous avons prévu d’autres fonds, comme le Lotto Fund, pour s’en occuper. We want to be focussed on the fight against poverty. Je suis convaincu que nous pouvons faire beaucoup mieux.
Bérenger : dans le passé, le volet CSR était enfoui au fond du Finance Bill, qui est voté au dernier moment. If we want to do a good, may I make a request that the bill be circulated as soon as possible ; we have to look at the fine prints. It’s very complicated. Nous devrons avoir tout le temps nécessaire pour étudier les différents aspects.
Jugnauth : Je crois que le conseil des ministres se penchera sur le Finance Bill très bientôt. Aussitôt, le projet de loi sera circulé avant sa présentation à l’Assemblée nationale…