Avec la fin des débats en deuxième lecture et le début de l’examen en comité du budget 2018/19 à l’Assem- blée nationale, l’étape de la présenta- tion du Finance Bill, donnant force de loi aux mesures budgétaires, se précise. Les premières indications sont que le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, pourrait sai- sir le Parlement de ce texte de loi vers la mi-juillet.
En tout cas, au ministère des Finances les ébauches des amende- ments aux différents textes de loi sont déjà prêtes, que ce soit au niveau de la Banque de Maurice et de la Financial Services Commission, compte tenu des engagements pris avec les instances internationales en matière de lutte contre le blanchiment de fonds. Toutefois, le point en suspens concerne la décision du Premier ministre quant à la mise en vente de la citoyenneté et du passeport mauriciens à des High Net Worth Individuals contre des contributions maxi- males de Rs 35 millions au Mauritius Sovereign Fund. En dehors de l’hémicycle, la contestation de cette mesure du budget avec l’Economic Development Board, détenant les pouvoirs à cet effet, prend la forme d’une pétition à être remis au Premier ministre en fin de semaine.
Cette initiative revient à Rezistans ek Alternativ, qui réclame une enquête approfondie sur les liens entre la firme internationale, Henley & Partners, et les responsables de l’Economic Development Board avant la présentation du budget à l’Assemblée nationale.
Avec l’adoption du budget pour l’exercice financier 2018/19 en fin de semaine, soit avant le 30 juin, le calendrier de l’Assemblée natio- nale, actuellement en voie de confirmation, laisse voir que la présentation et le vote sur le Finance Bill devront in- tervenir à la mi-juillet. C’est ce que découle des recoupe- ments d’informations auprès des sources concordantes en ce début de semaine. Toutefois, avant, il faudra prévoir une séance normale des travaux parlementaires, avec la tranche du Question Time, après cinq semaines d’absence, pour le mardi 3 juillet. Avant que le Finance Bill ne soit débattu au sein de l’hémicycle, il faudra l’Imprimatur du conseil des ministres durant la première quinzaine du mois prochain.
Le point qui attend d’être éclairci dans le cadre du Fi- nance Bill, s’articule autour de l’octroi de la citoyenneté et du passeport mauriciens à des High Net Worth Individuals étrangers contre verse- ment d’un montant maximal de Rs 35 millions au Mauritius Sovereign Fund. Face à des objections contre cette mesure, les membres du gou- vernement, qui sont interve- nus dans le cadre du budget à l’Assemblée nationale, ont pris fait et cause pour cette démarche. Lors de son Summing Up, cet après-midi, Pravind Jugnauth devrait donner des indications offi- cielles quant aux intentions du gouvernement sur cette question. La rencontre avant le budget entre des représen- tants de Henley & Partners, firme de consultants dans la vente de citoyenneté avec des membres de l’Economic Development Board, évo- quée par le chef de file du Labour, Shakeel Mohamed, lors de son intervention sur le budget, vendredi dernier, suscite actuellement des débats dans différents secteurs.
De son côté, Rezistans ek Alternativ, qui anime un front contre la vente de la citoyen- neté à des étrangers, a pris la décision de procéder à une collecte de signatures en vue de remettre en fin de semaine au Premier ministre une pétition pour éliminer tout amende- ment relatif dans le Finance Bill. Dans un appel commun, les militants de Rezistans ek Alternativ soutiennent que le gouvernement ne devrait pas franchir cette ligne rouge en raison des implications sur les plans de l’indépendance, de la souveraineté, de la démocratie, de la politique économique et budgétaire, de l’exclusion et sur le plan financier et immobilier.
« Nou panse ki nasyonalite enn pei, li pa enn marsandiz, li pena pri, me li form parti enn lidantite komin ki finn forze par listwar komin nou pei. Nou panse ki enn sanz- man osi fondamantal, ki port lor fondasion ek lidantite Repiblik Moris/morisyen pa kapav fer dan Finance Bill, ek nesesit enn deba nasyonal an profonder pou diskit lor danze ek reperkisyon enn tel mezir », fait ressortir Rezis- tans ek Alternativ. Les trois demandes formulées sont le retrait de tout amende- ment sur la question de la citoyenneté dans le Finance Bill, la mise sur pied d’une commission spéciale pour entreprendre un audit des Property Schemes, dont les IRS, RES, PDS et autres Smart City, la braderie des terres et des plages à Maurice et la connexion entre des consultants en matière de Citoyenneté et des re- présentants de l’Economic Development Board et la publication d’un White Paper en vue d’initier un débat national.
L’échéance pour la péti- tion de Rezistans ek Alternativ contre la citoyenneté, ex- pire dans la matinée de jeudi avec la pétition déposée au Prime Minister’s Office au plus tard midi. Dans la soirée de jeudi, le front élargi, qui avait eu une première réu- nion, samedi, se rencontrera de nouveau pour décider de la marche à suivre.
Par ailleurs, la première ébauche du Finance Bill, qui fait l’objet de consulta- tions au niveau de l’hôtel du gouvernement, comprend une série d’amendements au Bank of Mauritius Act et Fi- nancial Services Act. Ainsi, la Banque centrale sera ap- pelée à établir et à gérer un Central KYC Registry en vue de renforcer la lutte contre le blanchiment de fonds, un capital minimal de Rs 200 millions pour des Non-Bank Deposit Institutions. L’élimi- nation des GBC 2 Licences avec une période de transition expirant le 30 juin 2021 pour les entités détenant des licences émises par la Finan- cial Services Commission avant le 16 octobre de l’an- née dernière, fait également partie de ces amendements au Finance Bill.