- Le Finance (Miscellaneous) Bill 2019, activant le recours aux Special Reserve Funds de la BoM pour éponger la dette étrangère, voté sans amendements
- Le Premier ministre : « This is not likely to affect the efficient discharge by the Bank of its functions under this Act »
- Le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval : « We are raiding funds of institutions »
Vers les 3 heures 30, ce matin, l’Assemblée nationale a été ajournée au mardi 30 juillet en vue d’observer une trêve politique et parlementaire pendant la durée des 10es Jeux des Iles de l’océan Indien. La séance marathon d’hier soir a vu l’adoption du Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2019 et du Business Facilitation (Miscellaneous Provisions) Bill 2019 présentés par le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth. Ces deux textes de loi, notamment le Finance Bill, ouvrant la voie aux Special Reserve Funds de la Banque de Maurice pour éponger la dette étrangère, ont été votés sans amendements. Auparavant, devant le fait que la motion de censure du chef de file du Parti travailliste, Shakeel Mohamed, allait être débattue après le Government Business à l’agenda, le principal concerné a eu une rencontre avec la Speaker, Maya Hanoomanjee, pour faire comprendre qu’il allait revenir avec cette démarche subséquemment.
Les échanges sur le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill ont permis au gouvernement de tenter de se justifier par rapport à la gestion des fonds de réserves à la Banque centrale. De son côté, l’opposition ne partage pas l’avis de la majorité à ce sujet. Les deux projets de loi servent à mettre à exécution les mesures budgétaires 2019-20. Parmi les 55 clauses promulguées l’on retrouve celles qui concernent la Banque de Maurice, notamment en activant le recours aux Special Reserve Funds.
Pour le Premier ministre, la Bank of Mauritius Act est amendée pour « greater clarity on the governance process of reserves management, investment objectives and actual investment of the foreign exchange reserves, for the Board of the Bank of Mauritius to determine the composition of the official foreign reserves of Mauritius with the aim of achieving their security liquidity and return and allow the BoM to appoint external parties to manage the official foreign exchange reserves on its behalf ».
Pravind Jugnauth a avancé que les fonds du Special Reserve Funds pourront être utilisés entre autres par la Banque centrale dans des circonstances exceptionnelles « with the approval of the board for monetary policy purposes and for repayment of central govt external debts obligations provided that this is not likely to affect the efficient discharge by the Bank of its functions under this Act ».
Intervenant à son tour, le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, a affirmé que l’utilisation de ces Rs 18 milliards du SRF de la Banque centrale est déplorable. Selon lui, le Premier ministre est en train d’avouer que nous sommes dans des circonstances exceptionnelles pour avoir recours à ces fonds. « Public debts have increased so much that it is exceptional », a soutenu Xavier-Luc Duval. Selon lui, le board de la Banque centrale devrait se décider « what depletion it can allow » et d’ajouter que pour lui « not a single cent should be transferred ».
Le leader du PMSD a laissé entendre que le pays arrive à un point où le board de la Banque centrale doit rendre des comptes à l’Assemblée nationale. Le leader du PMSD est d’avis qu’on assiste à un « raiding of funds of institutions » en citant à titre d’exemple l’utilisation de Rs 100 millions du Financial Services Fund. « Ce fonds avait pour objectif d’éduquer les acteurs des services financiers du pays », a-t-il laissé entendre en déplorant qu’on est en train de retirer l’argent de ce fonds.
Le leader de l’opposition a aussi critiqué le fait que c’est maintenant que l’Economic Development Board est en présence des prérogatives de promouvoir à l’international des facilités sportives du complexe de Côte d’Or. Selon lui, cela aurait dû se faire depuis bien avant, notamment pour un projet datant de novembre 2016.
Outre des interventions sur les deux projets de loi, inscrits au nom du Premier ministre et ministre des Finances, les parlementaires ont entamé les débats sur l’Intellectual Property Bill présenté par le ministre des Affaires étrangères, Nando Bodha. La conclusion de ces débats est programmée pour la reprise du mardi 30 juillet. Les deux projets de loi sur le monde du travail, pilotés par le ministre du Travail et des Relations industrielles, Soodesh Callychurn, devront être également à l’ordre du jour pour ce retour au sein de l’hémicycle.