ASSEMBLÉE NATIONALE : L’hémicycle en hibernation jusqu’au 25 mars 2014

L’hémicycle est entré, depuis le 18 décembre, en hibernation jusqu’au 25 mars 2014 au terme d’une saison 2013 assez maigre, sans grand relief et aucun texte fondamental hormis les controversés Criminal Appeal Act et Sports Act. S’il y a eu 40 séances tenues cette année, en sus de celle spéciale du 13 décembre dernier pour un hommage à Nelson Mandela, il y a eu seulement 29 textes adoptés. Côté questions, c’était presque le plein, avec 29 Private Notice Questions (PNQ) que se sont partagées Alan Ganoo et Paul Bérenger, qui a dû s’absenter de l’hémicycle pour cause de maladie et d’un traitement pour un début de cancer à l’amygdale gauche dont il s’est remis.
Si le leader du MMM s’est éloigné de manière temporaire de l’hémicycle, le temps de se soigner, Yatin Varma a dû, lui, prendre un congé définitif après une déclaration du Premier ministre au Parlement au milieu d’une réponse à une PNQ d’Alan Ganoo sur les derniers développements dans l’affaire de l’accident de Sodnac indiquant qu’il y aurait eu une tentative de soudoyer la victime présumée et sa famille que l’Attorney General ne pouvait demeurer en poste. Après une tentative de suicide et une admission en clinique, il a fini par rédiger sa lettre de démission.
Yatin Varma a aussi entraîné dans sa chute son collègue Reza Issack, qui s’était posé en médiateur entre l’Attorney General et la famille de Florent Jeannot, qui après son interpellation par la police a dû soumettre sa démission comme PPS et siéger comme simple député.
A niveau du contenu des travaux, s’il y a eu certaines astuces du gouvernement pour tenter de limiter les questions parlementaires, avec la succession de budgets supplémentaires dont l’examen entraîne une suppression automatique de l’item question, l’opposition a précisément profité du budget 2014 et des budgets supplémentaires de 2012 et de 2013 pour assaillir les ministres de questions jusqu’aux petites heures du matin. Le Premier ministre a, dans le bilan dressé à la dernière séance du Parlement du 18 décembre, souligné le fait que de nombreuses interrogations ont marqué l’exercice du « committee of supply ».
Contrairement aux années précédentes, ce n’est pas un vendredi qui a été consacré à cet exercice devenu de plus en plus incongru qu’est le Private Member’s Day consacré aux motions déposées par les députés mais mercredi, soit le lendemain de la séance normale de l’Assemblée nationale.
« It’s a motion »
C’est toujours sur la motion de Nita Deerpalsingh ainsi libellé: « This House is of the opinion that the Constitution be amended to provide for the secular nature of the State to be enshrined therein. » L’illustration la plus éloquente de la légèreté avec laquelle le Parlement considère cet item des motions privées est venue du seul et unique intervenant de cet après-midi de mercredi, le ministre des Affaires    étrangères Arvin Boolell.
Après avoir vivement dénoncé l’opposition qui avait choisi de boycotter cette séance décidée par le Premier ministre mardi soir pour mercredi après-midi comme si le « Parlement était son joujou », a tempêté le whip Rajesh Bhagwan, le ministre a soutenu que « this is a very important Bill. It is at the very heart of our society ». Et au Speaker de le ramener à la réalité en lui rappelant que : « It’s a motion. » 
En pleine confusion, le ministre s’en tirera avec une pirouette : « You know, there is so much emotion that I fail to state very clearly that’s it’s a motion moved by a moving friend. So, Mr Speaker, Sir, that’s why we need to tread and tread cautiously.  » Il était évident qu’il fallait un orateur pour meubler l’après-midi que le ministre avait eu la délicate tâche d’assurer et qu’il l’a finalement faite comme il a pu. Au moyen d’une longue intervention au terme de laquelle il était bien difficile d’établir s’il était pour ou contre la motion de sa collègue Nita Deerpalsing.
La séance de mardi n’a pas été plus éclairante alors que les dernières questions de l’année se voulaient pertinentes sur certains sujets à scandales. Les travaux avaient commencé en matinée avec un hommage rendu à l’ancien parlementaire Yvon St-Guillaume par le Premier ministre Navin Ramgoolam qui n’a pas manqué de souligner que celui qui fut un élu du PMSD devait finalement rejoindre ceux qui avaient combattu et obtenu que Maurice devienne indépendante.
L’opposition qui s’attendait à réaliser un coup sur les contrats passés à l’aéroport a dû vite déchanter lorsque le chef du gouvernement à clairement indiqué à Raffick Sorefan qui l’interrogeait sur les compagnies de sécurité qu’il n’avait aucune intention de répondre à des questions sur des compagnies enregistrées sous le Companies Act comme ATOL et dont les décisions relèvent de la seule responsabilité de leur conseil d’administration.
Sauf que ces compagnies ont été montées avec l’argent du public et que les Rs 13 milliards déboursées pour la nouvelle aérogare, c’est le contribuable qui le paiera et que si Navin Ramgoolam dit qu’il n’a rien à faire, c’est bien lui qui, le 30 août, l’a inauguré et qu’il ne s’était pas privé pour répondre à une question sur l’aéroport venant de son collègue le Dr Rohun Hawoldar et qui visait… Jean Mée Desveaux.
Le ministre Jeetah et l’EILLM: pas de conflit d’intérêt, décrète le PM
La question qui a pris des allures de PNQ et qui s’est terminée de manière un peu désordonnée pour son auteur Steve Obeegadoo est celle qui porte sur un possible conflit d’intérêts dans lequel se retrouverait le ministre de l’Enseignement supérieur et les engagements dans le tertiaire de sa famille.
Au député de l’opposition qui lui demandait s’il se propose d’approcher le président de la République pour relever le ministre de l’Enseignement supérieur de ses fonctions du fait d’un apparent conflit d’intérêt, Navin Ramgoolam a répondu qu’il n’avait pas été jusqu’ici mis au courant d’une quelconque situation dans ce sens et qu’en conséquence la question de le retirer comme ministre ne se posait pas.
S’en est ensuite suivi un barrage de questions supplémentaires, venant des députés de l’opposition avec en pointe sur le front l’auteur de la question originale, Steve Obeegadoo qui a rappelé qu’en sus d’être le ministre responsable du secteur tertiaire, Rajesh Jeetah est un « trustee » d’une des institutions contrôlées par sa famille : « There is part of the family who is running… this is a different matter… this is something to do with TEC, not conflict of interest », a tout simplement répondu le chef du gouvernement.
Le député devait se faire plus direct et précis et souligner qu’une des institutions gérées par le famille du ministre, l’EIILM, est au centre d’une controverse mais le Speaker s’interposera et les choses commenceront à se tendre entre Steve Obeegadoo et certains ministres avant que l’élu n’insiste sur le cas de l’EIILM.
Le Premier ministre a fait l’historique de l’implantation de cette entité depuis 2006 alors qu’il y avait un autre ministre de l’Enseignement supérieur et que depuis 2007, la loi prévoit que le ministre n’a rien à voir avec l’enregistrement des institutions sous la section 12 (a) du TEC Act, mais qu’en tout état de cause, le ministre a toujours déclaré, y compris par voie épistolaire au Conseil des ministres, les intérêts de sa famille dans certaines institutions.
Prenant le relais, Alan Ganoo a fait ressortir que le TEC Act prévoit pourtant que pour le recrutement du personnel, cette institution a besoin de l’approbation du ministre et qu’en tant que « trustee », le ministre a été appelé à traiter des affaires de l’EIILM, mais le Premier ministre a maintenu sa réponse selon laquelle le ministre ne peut donner des directives au conseil d’administration de la TEC. C’est à cette instance d’assumer ses responsabilités, a déclaré Navin Ramgoolam.
Toujours plus perfide, Pravind Jugnauth a cité le père du ministre Ramnath Jeetah qui lui-même a admis qu’il y un conflit d’intérêts et c’est ainsi qu’il l’a relevé de ses fonctions de « trustee ».  Le chef du gouvernement a, lui, interprété ces propos comme voulant dire qu’il se peut qu’il y ait un conflit potentiel d’où la décision de relever le ministre de son statut de « trustee ».
Nando Bodha en a rajouté une couche en disant que le père du ministre a clairement dit qu’avant sa décision d’écarter son fils il y avait bel et bien une situation de conflit d’intérêts dans cette affaire. Or, Navin Ramgoolam est venu avec un nouvel argument qui a consisté à faire une distinction entre les mots « trustee » et « beneficiary ».
Le Speaker avait déjà invité Alan Ganoo à poser la prochaine question lorsque Steve Obeegadoo a exprimé la volonté de continuer avec des supplémentaires sur la saga EILLM, mais il en fut empêché par Razack Peeroo, une décision qui a eu le don de provoquer la colère du député du MMM qui, une fois dans les couloirs, a, dans une déclaration à la presse, critiqué le Speaker tout en rappelant que la tradition veut qu’une dernière question supplémentaire revienne à l’auteur d’une question originale, ce qui n’a pas été appliqué dans son cas. Une position qui devait susciter une mise au point du Speaker à la séance de mercredi.
Un médecin qui réclame des honoraires pour soins à une personne décédée… en 2003
Alan Ganoo a, par ailleurs, obtenu confirmation que le Central Procurement Board est en infraction de la loi puisque les membres qui y siègent sont toujours en poste alors que le texte prévoit qu’ils ne peuvent rester en fonctions après une affectation de six ans. Le Premier ministre a, lui, fait état d’une interprétation recherchée et obtenue du State Law Office qui a statué que les membres pouvaient continuer à siéger. Il a toutefois ajouté que les démarches sont en cours pour la nomination de nouveaux membres à la tête du CPB et de ses comités corollaires.
Autres temps forts du Question Time de mardi, la révélation par le ministre de la Sécurité sociale qu’il y a un médecin retenu par ses services qui a réclamé des honoraires pour des visites à domicile de personne en difficultés qui l’a même fait au nom de personne décédées depuis… 2003. Elle répondait à une interpellation dans ce sens de la député mauve Françoise Labelle et a indiqué que toute cette affaire a été référée à la police et que le système de contrôle a été renforcé en vue de prévenir ce genre d’abus.
En l’absence d’Anil Baichoo, c’est le ministre Deva Virahsawmy qui a répondu à la question de Kee Ching Li Kwong Wing sur le métro-léger. Et de ce qu’on retient de ses réponses, c’est que le projet va de l’avant avec les 19 stations sur 26 kilomètres entre Curepipe et Port-Louis, que la première phase de l’aménagement de ce chantier coûte Rs 22 milliards et que le coût du ticket de métro sera le même que les tarifs pratiqués par les autobus.
La question sur le 9-Year Schooling de Lysie Ribot n’a rien donné de probant malgré les grandes déclarations antérieures du ministre de l’Éducation quant à sa mise en oeuvre dès 2015. Il s’est contenté de dire que c’est un High Powered Committee qui se chargera d’étudier les modalités de sa mise à exécution.
Les deux textes pilotés par le ministre des Finances et qui font suite aux annonces budgétaires ont été votés avec amendements dont ceux sur le Centre Nelson Mandela suggérés par le leader de l’opposition lors de sa rencontre avec la presse samedi dernier. Les débats auxquels ont participé plusieurs députés de l’opposition dont Alan Ganoo, Maya Hanoomanjee, Reza Uteem et Kee Chong Li kwong Wing ont été émaillé de fréquentes interruptions du Speaker Razack Peeroo qui a invité les intervenants à ne pas refaire un débat sur le budget. Cela n’a pas empêché le principal orateur de l’opposition, Alan Ganoo, de rappeler qu’il a été le premier et le plus constant à suggérer que les terres accueillant les logements sociaux soient vendus à leurs occupants.
Rideau donc sur 2013 et à 25 mars 2014 pour la reprise des hostilités qui s’annoncent vives à quelques mois des consultations populaires.