Au vu des séances parlementaires spéciales de mercredi et de jeudi prochains avec possibilité d’extension pour vendredi, consacrées aux débats et à l’adoption de l’amendement à la Constitution au sujet de la confiscation de la propriété privée et de The Good Governance and Integrity Reporting Bill, le ministre de la Bonne Gouvernance, Roshi Bhadain, a mis les bouchées doubles en cette fin de semaine. Le conseil des ministres du jour, présidé par le Premier ministre suppléant, Xavier-Luc Duval, sera appelé à avaliser les six amendements préconisés à The Good Governance and Integrity Reporting Bill alors que les parlementaires de la majorité gouvernementale ont participé, hier après-midi, à un nouveau briefing sur l’importance de ces deux textes de loi dans le cadre de la lutte contre l’Unexplained Illgotten Wealth.
Des recoupements d’informations effectués par Le Mauricien de sources autorisées indiquent que des consultations laborieuses se sont déroulées au niveau du State Law Office jusqu’à tard hier soir en vue de mettre au point les amendements, qui seront proposés par le ministre de tutelle lors des débats parlementaires de la semaine prochaine. A ce stade, au moins six projets d’amendements, soit trois de plus qu’initialement évoqués, sont envisagés au texte de loi visant à créer un nouveau cadre légal pour lutter contre l’Unexplained Wealth au-delà du seuil de Rs 10 millions.
Le conseil des ministres de ce matin devra donner son aval à ces amendements avant que ces derniers ne soient rendus publics en prévision de la séance de l’Assemblée nationale de mercredi et de jeudi prochains. La possibilité existe que ces amendements soient circulés au préalable pour permettre une meilleure ventilation de ces détails à l’opposition parlementaire en vue de son Homework sur ces deux projets de loi. Rappelons qu’en réponse à une interpellation parlementaire à la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Paul Bérenger, le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, avait tout simplement déclaré que « we will follow the normal procedures » par rapport à la publication de ces amendements en marge des débats à l’Assemblée nationale.
Des indications sont que l’un des trois amendements additionnels porte sur les procédures au niveau de l’Integrity Reporting Agency lors du démarrage de toute enquête sur des cas d’Unexplained Illgotten Wealth. Initialement, le texte de loi prévoyait que tout individu ciblé par cette instance sous the Good Governance and Integrity Reporting Bill dispose d’un délai de 21 jours pour répondre à la sommation formelle faute de quoi des sanctions pénales sont prévues.
Avec les amendements en discussion au State Law Office, cette sanction pénale disparaîtra car dorénavant toute réponse aux demandes d’informations de l’Integrity Reporting Agency devra se faire par voie d’affidavit, juré devant le Master and Registrar de la Cour suprême. « Ainsi, toute fausse information se trouvant dans l’affidavit équivaudra à un acte de parjure, punissable par loi », fait-on comprendre.
L’autre nouvel amendement concerne l’entrée en vigueur des sept ans de rétroactivité prenant en compte les exigences de la Banking Act. Suite aux points soulevés par le leader du Muvman Patriotik, Alan Ganoo, des éclaircissements seront apportés au texte de loi pour opérer une différence quant à la date de l’entrée en vigueur de la loi, soit en 2009, vu la rétroactivité des sept ans et subséquemment. Le dernier amendement vise à faire la distinction entre la Monetary Value des Unexplained Wealth et les propriétés et biens appartenant à l’individu ciblé par l’enquête de l’Integrity Reporting Agency.
Les trois premiers amendements annoncés précédemment se rapportent au seuil de Rs 10 millions d’Unexplained Wealth avec l’Integrity Reporting Agency nullement habilité à se pencher sur des cas inférieurs au plancher de Rs 10 millions, le délai de six semaines pour l’inscription sur les biens immobiliers et la nomination des membres de l’Integrity Reporting Agency, présidée par un ancien juge de Maurice ou un juge du Commonwealth et deux autres assesseurs par la présidente de la République sur avis du Premier ministre après consultation avec le leader de l’Opposition.
À ce stade, il est difficile d’avancer si ces six amendements proposés seront suffisants pour obtenir l’unanimité à l’Assemblée nationale dans la lutte contre l’argent sale. Les partis d’opposition, en l’occurrence le MMM, préfèrent prendre connaissance des amendements additionnels avant de se prononcer. Dans les rangs du gouvernement, l’on ne s’inquiète pas outre mesure avec la majorité de trois-quarts pour faire adopter cet amendement constitutionnel avec l’appui projeté des deux parlementaires de l’OPR et de la députée indépendante Danielle Selvon, à moins d’un revirement de dernière heure…