Assemblée nationale : Lois du travail : entre espoir et crainte

Les débats ont démarré sur les deux textes majeurs qui vont changer les lois du travail à Maurice depuis vendredi. Si le ton est consensuel et que tous les intervenants jusqu’ici ont salué les modifications positives apportées aux lois de 2008 et de 2013, des voix dans l’opposition, comme celles de Paul Bérenger et de Shakeel Mohamed, ont exprimé leurs craintes quant à certaines provisions qui remettent trop de décisions à plus tard.

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C’est dire que le sentiment se situait entre espoirs et craintes concernant ces textes dont la date d’entrée en vigueur n’est d’ailleurs pas spécifiée dans la loi, quia fait dire à Adrien Duval que ce n’est peut-être qu’une démarche préélectorale.

Dans sa présentation du Workers’ Rights Bill et l’Employment Relations (Amendment) Bill, le ministre Soodesh Callychurn a parlé d’exercice complexe qui a pris du temps, mais que le gouvernement a tenu à honorer une autre de ses promesses électorales qui est de modifier les lois du Travail. Il était nécessaire de sortir d’un ancien cadre, introduit par le gouvernement travailliste, trop favorable au capital qui, en plus, n’a pas eu les résultats escomptés, en matière de création d’emplois ou de prévention de fermeture d’usines pour un régime plus juste envers les travailleurs tout en maintenant la compétitivité du secteur productif.

Adrien Duval, le premier intervenant de l’opposition, a salué les principales provisions des textes proposés et a félicité même le ministre de l’Emploi et de la Formation tout en adressant une mise en garde contre des mesures trop rigides qui pourraient avoir un impact sur l’économie, étouffer le secteur privé et freiner la création d’emplois. S’il a bien accueilli les clauses visant à combattre la discrimination, il a regretté que l’embauche, dans le secteur public notamment, ne tombe pas sous la juridiction de l’Equal Oppportunities Commission. Il faut uniformiser les lois pour tous les salariés du pays, a-t-il plaidé.

Le député du PMSD a aussi déploré l’absence de provision pour la date de promulgation des textes. Il craint que ces amendements ne seront qu’un mirage, un écran de fumée juste avant les prochaines élections générales.

Le PPS Toolsiraj Benydin, le prochain intervenant, a accusé Adrien Duval d’avoir agi comme un porte-parole de Business Mauritius. Est-ce que “zoli mamzel veut danser avec nous?” a demandé l’élu de la majorité en guise de boutade suite à l’expression utilisée par le député du PMSD : “When the music changes, the dance also changes.” Il a ensuite énuméré les nombreuses nouvelles clauses qui sont à l’avantage des travailleurs et a aussi proposé la création d’un Civil Service Bargaining Council. L’ancien syndicaliste du service public a aussi défendu la pluralité de la représentation syndicale.

Après le dîner, c’est le leader du MMM Paul Bérenger qui a pris la parole pour dire qu’il y a beaucoup de bonnes choses dans les deux nouveaux textes, après les premières moutures qui avaient suscité des critiques tant du patronat que des syndicats. Il a aussi évoqué les craintes du secteur du privé et du tourisme quant aux effets de ces lois. Le leader du MMM a néanmoins déploré que sur les principales mesures comme le Portable Gratuity Fund ou le Redundacy Board, les décisions sont remises à plus tard, d’où son commentaire que c’est “une coquille vide”. Et que si ces comités n’aboutissent pas, ce sera comme un projet mort-né.

Maneesh Gobin, qui a ensuite pris le relais, a regretté que Paul Bérenger, pourtant étroitement associé à la lutte des travailleurs, n’ait rien eu à dire sur les combats passés pour l’avancement de la classe ouvrière. Il a parlé des conditions de la naissance du PTr et du MMM et du concert que tenaient ce vendredi soir au Caudan Arts Centre les frères Joganah qui ont été les pionniers de la chanson engagée. L’Attorney General a aussi inscrit la présentation de ces textes dans le droit fil de tout ce qui a été entrepris depuis 2015 par le gouvernement pour améliorer le sort des salariés du pays. Il a conclu qu’aujourd’hui, c’est bien l’actuel gouvernement qui a repris le flambeau de la lutte des travailleurs.

Shakeel Mohamed, ancien ministre du Travail et de l’Emploi, a félicité son “ami” Soodesh Callyhurn pour les textes présentés. Mais il a aussi dit qu’il faut replacer les textes introduits dans les années 2008/2013 dans le contexte de la crise financière, l’augmentation des prix de produits pétroliers et des commodités. C’est parce que des mesures ont été prises dans ces années-là que des emplois ont été préservés.

Il a aussi évoqué les faiblesses du texte de 2008 du gouvernement travailliste dont il avait été un député de l’arrière-ban, les critiques que cela avait suscitées et les amendements qu’il a lui-même été amené à introduire en 2013 lorsqu’il est devenu ministre du Travail et de l’Emploi. Il s’est joint à Paul Bérenger pour réclamer une définition claire sur ce qui constitue une force majeure qui justifierait un licenciement. Il en a aussi profité pour lancer des piques à Maneesh Gobin, Sanjeev Teeluckdharry et Kailash Trilochun en rappelant que ces derniers avaient, eux-mêmes, utilisé les lois du Travail de 2008 et de 2013 pour tenter de justifier le renvoi des travailleurs de la Mauritius Shipping Corporation.  Le dernier orateur de la soirée de mardi, Ravi Rutnah a, comme de raison, trouvé tout bon dans les deux textes. Il s’en est pris à “zoli mamzel” et n’a pas manqué de souligner que toutes les lois anti-travailleurs portent le sceau des coalitions PTr/PMSD. Son hommage appuyé à Soodesh Callychurn décrit comme un “bold man” a été vite détourné par l’opposition pour devenir le “bald man”, allusion faite à la calvitie du ministre.

Le lion
et la Rottweiler

Comme il n’y avait pas de Private Notice Question du leader de l’opposition ce vendredi, c’est avec les dernières interventions sur les quatre projets de loi relatifs à l’entrée en opération du tramway que les travaux ont débuté. C’est le Premier ministre Pravind Jugnauth qui était le dernier intervenant et il en a profité pour donner la réplique à Arvin Boolell et les autres opposants qui l’ont accusé d’avoir procédé à une “big U-turn” concernant le transport ferroviaire.

Pravind Jugnauth est revenu sur la genèse de ce projet qui a connu ses ébauches en 1987-89, repris et concrétisé entre 2000 et 2005, mais que le Premier ministre d’alors Paul Bérenger avait mis en suspens à cause de l’imminence des élections générales.

Il a ensuite rappelé que le projet fut enterré au profit d’un Bus Transit System ardemment défendu après 2005 par le ministre des Infrastructures publiques de l’époque, Anil Baichoo. Le Premier ministre a relaté que c’est sur son insistance et celle du MSM que le projet de métro léger a été relancé en 2010, bien que le Premier ministre travailliste ait constamment exprimé des réserves sur ce projet.

La “biggest U-turn” s’est produite sous le régime de Navin Ramgoolam qui, lors d’une visite à Singapour, avait subitement été séduit par le projet de métro léger. Pour ne pas changer, Pravind Jugnauth y a été de sa petite pique à l’encontre du leader travailliste en disant que ce dernier avait même annoncé que c’est une “lady Rottweiler”, venant de Singapour, qui se chargerait de la supervision du projet. Le Premier ministre a alors parlé d’une affaire de “tunnel” et de lion et de Roittweiler.

Le chef du gouvernement a expliqué que c’est le coût du projet qui était passé, en trois ans, de Rs 16 milliards à Rs 24 milliards et une dette totale de Rs 37 milliards à rembourser par le public, qui l’ont poussé à écrire au Premier ministre indien en 2014, à la veille des dernières élections, pour lui demander que le projet soit repoussé.

Il s’est dit heureux que le métro léger soit sur les rails après l’obtention d’un don de Rs 10 milliards de l’Inde et une révision du coût global du projet qui devrait se chiffrer à Rs 19 milliards. Pravind Jugnauth a, par ailleurs, confirmé que l’inauguration de la ligne Rose-Hill/Port-Louis se fera positivement en septembre.

S’agissant des tarifs du métro, il a dit qu’il sera le même que celui du bus, soit Rs 37 de Curepipe à Port-Louis, qu’il passera à Rs 40 en 2022 et Rs 50 en 2023. L’introduction du tramway à Maurice, a-t-il ajouté, fait partie de la vision du gouvernement de moderniser le pays. Pravind Jugnauth a réaffirmé son intention d’étendre graduellement le transport ferroviaire à l’ensemble du pays.

A noter que, malgré son allocution assez prolongée, il n’a, à aucun moment, évoqué le calvaire quotidien que vivent ceux qui se trouvent à proximité des chantiers et les problèmes de circulation auxquels sont confrontés les automobilistes et autres usagers.

Après cette intervention, Nando Bodha, qui a piloté les quatre projets de loi, a dit qu’il en ferait un rapide résumé, ce qu’il a fait en revenant sur certains points d’inquiétude évoqués par les élus de l’opposition.

Il a ainsi rassuré que les habitués de l’ancienne promenade Roland Armand pourront bientôt faire leur marche ou leur jogging dans un parcours moderne à Ebène et que ce sera aussi le cas pour ceux qui fréquentaient la promenade Gérard Bruneau à Quatre-Bornes. Le ministre des Infrastructures publiques a aussi précisé que le système de billetterie est prêt et qu’il sera même étendu aux navettes (feeder buses). 

C’est sans amendement que le National Land Transport Authority Bill, le Light Rail Bill, le Road Traffic (Amendment) Bill et le Victoria Station Overhead Pedestrian Bridge (Authorized Construction) Bill ont été votés.

Mardi prochain : C’est bientôt fini!

Aucun projet de loi en première lecture et rideau peut-être vendredi à la veille du Nomination Day pour la partielle improbable du No 7

Eh oui, il vaut mieux bien regarder la séance de mardi prochain à l’Assemblée nationale parce qu’il y a certains visages que l’on risque de ne pas retrouver dans l’hémicycle. Parce que c’est bientôt fini. Pas de projet de loi en première lecture et le vote attendu des lois du Travail et un ultime Question Time qui sent l’épuisement des élus après avoir bataillé depuis cinq années de mandature mouvementée. Peut-être une Private Notice Question, la dernière de ce mandat et sans doute aussi une séance vendredi, même si cela non plus n’est pas certain, le gouvernement pouvant faire semblant que la vieille motion d’Alan Ganoo sur la réforme des institutions pourrait reprendre à la reprise hypothétique des travaux en novembre.

Ce qui est sûr, c’est qu’après la séance de mardi ou celle de vendredi, veille du Nomination Day pour la partielle improbable au No 7, les parlementaires seront en vacances. Pour certains, elles ne seront peut-être pas très longues et, pour d’autres, elles seront sans doute définitives.

On ne sait pas s’il y aura des amendements aux deux lois du Travail qui sont en discussion depuis vendredi, mais ce qui est certain, c’est qu’ils seront votés ce mardi après la conclusion des débats sur ces deux textes.

Où en est l’enquête de l’ICAC sur Alvaro Sobrinho ?

Quant aux questions, pour le Premier ministre, une demande du député travailliste Osman Mahomed pour que la National Environment Commission recommande la limitation du niveau de nitrate dans les aquifères et nappes phréatiques de Port-Louis. Reza Uteem, lui, demandera à Pravind Jugnauth des détails sur le Fonds de Solidarité Africain, tandis que son collègue Rajesh Bhagwan aura deux questions sur le recrutement d’un conseiller au Prime Minister’s Office et sur la location des locaux de la SICOM Tower à Ebène à la compagnie Fundkiss.

Aadil Ameer Meea s’intéressera au poste de directeur de l’Audit, à son actuel occupant, la date de sa nomination et son expérience dans ce domaine, et son collègue Veda Baloomoody à la vente des casinos. Adrien Duval va, quant à lui, revenir à la charge sur Alvaro Sobrinho et demander au Premier ministre comment l’enquête de l’ICAC sur l’Angolais a évolué.

Pour les autres ministres, plusieurs questions comme celles d’Osman Mahomed sur l’évaluation des avoirs du National Property Fund, sur les Education and Training Coordinators dans le secteur éducatif et sur le plus ancien cas civil logé devant la Cour intermédiaire et qui est en attente de conclusion.

Reza Uteem interpellera Nando Bodha sur l’échangeur de Decaen, son coût final, le montant du dépassement budgétaire initial prévu et l’impact de cette infrastructure sur la circulation. Il aura aussi des questions pour le même ministre sur l’état du projet liant Sorèze à Coromandel, connu comme le projet A1-M1 et sur des allégations d’abus au Rajiv Gandhi Science Centre.

Le Whip de l’opposition, Dan Baboo, vise à obtenir du ministre Etienne Sinbatambou la date à laquelle l’actuel conseil d’administration de la Beach Authority a été constitué. Son collègue Adrien Duval sollicitera l’Attorney General Maneesh Gobin pour savoir si le Parquet n’offre plus de conseils légaux à la Gambling Regulatory Authority.

Le même veut des informations sur les travaux du Fact Finding Committee sur le Sugar Insurance Fund Board et sur les errements allégués d’un anesthésiste qui aurait été rapporté au Medical Council. La direction de la Mauritius Cane Industry Authority est dans le viseur du député travailliste Ritesh Ramful qui veut savoir si le poste est occupé et par qui. Il enchaîne ensuite sur le prix final de la mélasse pour les récoltes de 2017 et de 2018.

Le même député travailliste aura aussi deux questions sur les demandes de permis de taxi demandées et octroyés à l’aéroport depuis janvier 2015 et sur ceux délivrés pour la pêche dans chaque région depuis la même date.

Si la dégringolade de Maurice au classement du Global Innovation Index intéresse la députée du PMSD Malini Sewocksingh, Bashir Jahangeer, du MSM, veut, lui, que les ingénieurs qui ont été formés dans des établissements spéciaux à l’étranger soient exemptés d’internat.

Son collègue Patrice Armance, décidément, ne lâche pas son ancien colistier Alain Wong à qui il demandera le rapport de son ministère pour l’exercice 2018/19, le nombre de maisons préfabriquées aménagées dans les différents districts du pays, le rapport de la conférence Africa/China Poverty Reduction et le changement d’appellation du NCSR pour le remplacer par National Inclusion Foundation.

Le député du MMM Veda Baloomoody reste dans le domaine de l’éducation et de la recherche avec deux questions, l’une sur les increments obtenus par le personnel de l’université des Mascareignes et, l’autre, sur le congé sans solde qu’aurait obtenu l’ancien directeur du Mauritius Research and Innovation Council Arjoon Sudhoo.

Pour clore le Question Time, Aadil Ameer Meea qui veut obtenir du ministre Sushir Sesungkur les conditions dans lesquelles la National Insurance Company a obtenu le contrat d’assurance médicale des fonctionnaires.

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