ASSEMBLÉE NATIONALE : Textes cruciaux votés dans une certaine confusion

Le Constitution Amendment Act et le Good Governance and Integrity Reporting (GGIR) Act ont tous deux obtenu la majorité de trois quarts à l’Assemblée Nationale, cette semaine. Ces textes cruciaux ont été présentés, discutés et votés dans une certaine confusion, surtout pour le GGIR Bill qui a été revu, amendé, corrigé puis recorrigé.
Quoi qu’il en soit, les deux textes ont passé le test de la constitutionnalité, le premier obligatoire avec 65 votes, y compris ceux du MMM et 4 contre pour ceux du PTr, et le GGIR Bill qui ne requérait qu’une majorité simple a finalement été soumis à un vote individuel en vue d’établir sa constitutionnalité et qui a donné le résultat suivant: 58 pour, avec les 2 votes de l’OPR, qui étaient déjà acquis, les 5 du Mouvement Patriotique d’Alan Ganoo malgré l’intervention plus que critique de Kavi Ramano et celle de « l’indépendante » Danielle Selvon – celle qui avait démissionné du MSM pour protester contre le contenu de ces textes mais qui s’est facilement laissé convaincre après une rencontre la semaine dernière avec le Premier ministre, 7 abstentions, celle des députés du MMM et les quatre voix du PTr contre.
Même si les interminables discussions qui se sont déroulées en coulisses ont été ardues, le débat sur les deux textes aura quand même été d’un bon niveau malgré les tentatives des ministres Bhadain et Collendavelloo d’en profiter pour faire le procès des travaillistes et de leurs agents notoires qui se sont enrichis sous le règne des rouges. Ils n’ont de toute façon pas eu la partie facile, Shakeel Mohamed leur rappelant quelques bons souvenirs comme leur passage au gouvernement il y a à peine cinq ans aux côtés des travaillistes et du PMSD, ce qui a eu pour effet de leur couper leur bel élan.
Piloté par le Premier ministre lui-même, Sir Anerood Jugnauth, le débat de mercredi sur le Constitution (Amendement) Bill a été voté à une écrasante majorité avec les voix du MMM qui avait déjà signifié son intention de voter dans la mesure où sa proposition pour une clause de sauvegarde supplémentaire à l’effet que rien de ce qui est entrepris n’enfreigne ce qui est « justifiably reasonable in a democratic and sovereign state » a été acceptée.
Aussi, le ton sur l’amendement constitutionnel aura été très consensuel avec – fait assez rare pour être souligné – les députés de la majorité applaudissant le leader de l’opposition au terme de son intervention durant laquelle il a remercié le chef du gouvernement pour avoir retenu une de ses suggestions.
Revirement inattendu
La tonalité fut, toutefois, bien différente sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill d’autant que le tractations allaient toujours bon train sur les clauses à corriger du texte. Après avoir déjà présenté le texte dans l’après midi de mercredi et entendu les arguments de Paul Bérenger qui avait, une nouvelle fois, exprimé son opposition au mode de désignation des responsables des agences qui piloteront les enquêtes et les saisies, Roshi Bhadain s’est laissé convaincre et a même proposé un amendement pour revoir cet aspect de la loi.
En effet, au lieu de la présidence qui agit « upon the advice of the Prime Minister and after consultations with the leader of the opposition », le ministre de la Bonne Gouvernance, beau joueur, avait inclus les exigences du leader de l’opposition pour que le libellé change et soit ainsi décliné « after consultations with the Prime minister and the leader of the opposition », ce qui revient à dire que c’est la présidence qui pilote l’exercice de désignation en consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition.
Or, revirement inattendu dans la matinée de jeudi, le ministre Roshi Bhadain est revenu sur cette proposition et a dit retourner à la case départ après un avis obtenu de la Solicitor General par intérim, Mme Ganesh Balaghee, indiquant que la méthode autant que la phraséologie sont contraires aux provisions constitutionnelles qui ne donnent explicitement que deux ou trois possibilités à la présidence pour décider des nominations.
Le MMM, qui était prêt à faire le « extra mile » et de voter le GGIR Bill avec l’amendement qu’il avait suggéré, devait raidir sa position et faire savoir qu’il n’était pas disposé à voter la loi qui ne garantit aucune indépendance à ceux qui seront appelés à décider de questions aussi sensibles que l’enrichissement illicite et la confiscation de biens.
Le projet de loi a été voté avec une majorité constitutionnelle en 3e lecture selon une disposition adoptée en 1983 pour mettre le gouvernement à l’abri de toute contestation en Cour dans les cas de confiscations des biens et de la nationalisation de certains secteurs à l’exception de la zone franche et du tourisme. C’est, en fait, la seconde fois cette année que le gouvernement Lepep, fort de sa majorité de près de trois quarts, se prévaut de cette disposition, la première fois étant à l’occasion du Insurance (Amendment) Act.
C’est le 5 avril 1983, deux semaines après la démission du MMM du gouvernement, que Sir Anerood Jugnauth introduit le Constitution (Amendment) Bill (No X  of 1983), texte qui, comme l’avait décrit le Pm d’alors, vise à « avoid uneccessary delay which may adversely affect the successful implementation of Government projects, it is provided that a law providing for any compulsory acquisition of property shall not be called in question. »
SAJ avait aussi expliqué que « this special protection afforded in the law will only apply when it has been supported by the votes of three-quarters of the Members of the Assembly… »
Les sections (4A) (a) sont ainsi libellées “Notwithstanding subsection (1) (c) section 17 or any other provision of the Constitution, no law relating to the compulsory acquisition or taking of possession of any property shall be called in question in any court if it has been supported at the final voting in the Assembly by the votes of not less than three quarters of all the members of the Assembly” et, (b) “No law under paragraph (a) shall be amended or repealed otherwise than by a Bill which has been supported at the final voting in the Assembly by the votes of not less than three quarters of all the members of the Assembly.”
Paul Bérenger a été le premier sur le GGIR Bill à évoquer l’intention du gouvernement de recourir à cette manoeuvre constitutionnelle en vue d’éviter des déboires judiciaires.
“It took us a little while to realise, therefore, that Government was after a three-quarter majority not just to amend the Constitution, not hide, but to protect itself behind that clause that has never been challenged since 1983. I was Leader of the Opposition when that was voted in Parliament, but we voted. We had prepared it together when we were all in the MMM.
“So, it was required with what we had in mind in those days. It is a long time past 1983, it was approved and it was never challenged », a observé Paul Bérenger.
Il devait poursuivre en ces termes « I ask myself up to this date whether it cannot be challenged before our Supreme Court and even the Privy Council. It is a long debate. In India, it is a long debate whether there are certain aspects of the Constitution that cannot be amended in any way. Here, you could have the Supreme Court or you could have the Privy Council say okay, not because three quarters of the Members of the Parliament have voted this that this is in line with Mauritius being a sovereign democratic State and whether this is reasonably justifiable in a democratic society.”
Alan Ganoo, démissionaire du MMM mais se revendiquant de l’opposition, avait été celui qui avait invité le gouvernement à avoir recours à cette manoeuvre le 28 avril 2015 lors des débats sur le Insurance (Amendment) Bill pour se prémunir des poursuites judiciaires dans la mesure où le gouvernement était perçu comme s’appropriant certains biens de l’ex-British American Investment.
« I am not going to pronounce myself on whether this Bill has passed the test of constitutionality or not. In fact, it is a sad thing that in our country, we have not yet implemented what the Republic of India has done.
That has given to the President the right of referral to the Supreme Court … whether this Bill has passed the test of constitutionality before Parliament vote for or against this Bill », avait commencé par dire Alan Ganoo.
C’est juste après que le député devait suggérer le recours à la section de la constitution qui prévoit depuis 1983 qu’un vote de trois quarts met le gouvernement à l’abri des poursuites. “I would have thought that it is in the interest of Government that this law at its final voting should have been voted by three quarters of the Members of this House, Mr Deputy Speaker, Sir, so that in the future, if this law is challenged before our Supreme Court, at least we will know that three quarters of the Assembly have voted for this Bill », devait déclarer le député de l’opposition plus que loyal et qui, en fait, se faisait le conseiller légal du gouvernement.
On se souviendra, d’ailleurs, que le député Ganoo fut chaudement applaudi par les membres du gouvernement et chaleureusement félicité par Ivan Collendavelloo. Son généreux conseil fut suivi à la lettre et le vote en 3e lecture donna le résultat suivant: 52 votes pour, les trois quarts justes avec le soutien des députés du MP Alan Ganoo, Joe Lesjongard, Kavi Ramano et Raffick Sorefan, sept abstentions, celles de Paul Bérenger, de Veda Baloomoody, de Rajesh Bhagwan et de Franco Quirin, le reste des voix manquantes étant celles des 10 députés absents.
Jeu de rôles
Il était intéressant d’observer le jeu de rôles que se sont livrés les différents partis dans l’hémicycle. Le numéro deux du gouvernement Xavier Duval n’a pas jugé utile de dire le moindre mot sur les deux textes. Pour le PMSD, donc, c’était service minimum avec deux interventions express du néophyte Adrien Duval tant sur l’amendement constitutionnel que sur le GGIR dont tout ce qu’on retient est que le PMSD vote avec des réserves. Dans la majorité toujours, les plus enthousiastes semblaient être les députés du ML et ses nombreux intervenants.
Du côté de l’opposition, le MMM a au moins le mérite d’avoir très tôt averti du danger de certains clauses des lois proposées et d’avoir obtenu certains amendements, tandis que le MP a, malgré les réserves exprimées tant au Parlement qu’en dehors indiquant qu’il n’allait pas voter, a fini par respecter son statut d’opposant loyal.
Quant à Danielle Selvon, “l’indépendante” a voté après s’être dit satisfaite des amendements apportés. Elle avait démissionné avec fracas du MSM le 7 novembre parce que ces textes avaient, selon elle, “créé une psychose dans le pays.” La grande question est : quelle est la date de son retour au Sun Trust? Comme quoi le renouvellement des effectifs en politique n’est pas toujours gage de gain en qualité!
Les mardis du Question Time évités
À l’ultime séance 2015 de vendredi prochain, l’élection de Vidya Narayan à la vice-présidence de la République et les textes sur la compensation salariale et le Captive Insurance.
Les séances du mardi, jour attitré du Question Time, sont apparemment soigneusement évitées en cet fin d’année parlementaire. C’est depuis le 24 novembre qu’il n’y a plus de séance le mardi, les dernières réunions des parlementaires étant, durant la semaine écoulée, organisées mercredi et jeudi et la toute dernière de cette année 2015 étant programmée pour le vendredi 11 décembre.
Au programme de cette dernière séance, la motion du Pm proposant l’élection de Vidya Narayan (née Ramanah) à la vice-présidence de la République pour succéder à Monique Ohsan-Bellepeau, la nominée travailliste qui est arrivée en fin de mandat.
Également à l’agenda, le Additional Remuneration Bill qui prévoit une compensation salariale uniforme de Rs 150 à tous les salariés et qui a provoqué un tollé dans la classe syndicale. Ce texte sera  présenté par le ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo.
Roshi Bhadain, qui a d’une manière ou d’une autre pesé sur cette année parlementaire, aura lui aussi un texte visant les assurances et l’avènement du Captive Insurance, activité qui devrait insuffler un peu plus de dynamisme à ce secteur.