Donnant à la mi-journée le coup d’envoi aux débats dans la lutte contre l’Unexplained illgotten wealth avec un amendement à la clause 8 de la Constitution et l’adoption de The Good Governance and Integrity Reporting Bill, le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, a confirmé « la guerre ouverte et sans merci contre la fraude, la corruption et les crimes en col blanc ». Il s’appuie sur le fait que le verdict des urnes du 11 décembre 2014 constitue un mandat accordé à l’Alliance Lepep pour libérer le pays des « shackles of corruption, mafias and political interference ». Dressant le parallèle avec le texte de loi portant sur la confiscation des propriétés et biens des trafiquants de drogue adopté par une majorité de 62 députés le 24 octobre 1986, il a exprimé le souhait que cet amendement à la Constitution soit adopté par une large majorité.
Auparavant, SAJ a rappelé que les propositions du leader de l’opposition, Paul Bérenger, ont été intégrées à l’amendement de la Constitution débattu à l’Assemblée nationale. Il s’est voulu rassurant en soutenant que « the Bill is not making everybody a prime suspect of illicit enrichment ». Il n’a pas manqué de souligner que l’amendement de la clause 8 de la Constitution et l’adoption de The Good Governance and Integrity Reporting Bill inscrit au nom du ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, vont de pair dans la lutte contre l’Unexplained illgotten wealth. D’autre part, le nombre d’orateurs lors des débats constitutionnels a été ramené de 15 à neuf avec un développement de dernière heure. Initialement, le PMSD ne devait pas intervenir sur l’amendement à la Constitution mais ce matin la décision a été prise à l’effet que le Deputy Speaker, Adrien Duval, interviendrait cet après-midi avant la Division of Vote, confirmant la majorité constitutionnelle des trois-quarts.
« I therefore urge every member of this Assembly to put the country first and support this Bill which is in the national interest. We have a choice, either condone unexplained wealth, or curb it. We have chosen to curb it and I trust that Members of the Opposition will, when the time comes for voting, assume their responsibility towards the citizens of this country », a déclaré le Premier ministre en conclusion à la présentation de l’amendement à la Constitution. Il devait s’engager “down memory lane” pour faire état de l’adoption de la loi sur la confiscation des biens des trafiquants de drogue le 24 octobre 1986 tout en ajoutant que « now, in 2015, crime has become more complex and drug trafficking is not the only scourge of our country. It is in this context that the present amendment to the Constitution assumes all its importance ».
Pour le chef du gouvernement, l’adoption de ces deux textes de loi constitue un message que « ce ne sera plus du business as usual pour les individus qui ont amassé des fortunes disproportionnées par rapport à leurs moyens. Nous ne voulons pas que le marché immobilier à Maurice soit perverti par le phénomène d’Unexplained illgotten wealth. We want hard work to be recognised, and we want to curb dishonesty in all walks of life ».
« Effective deterrents »
Au tout début de son intervention, sir Anerood n’a pas manqué de faire état de la détermination du gouvernement à poursuivre l’operasion netwayaz contre la fraude généralisée, la corruption et l’accumulation de biens par des moyens illégaux, initiée au lendemain des élections générales du 10 décembre 2014. « The message that the people sent was very clear. They wanted a society free from the shackles of corruption, mafias and political interference. They wanted a fairer society, where there are opportunities for all and not for a privileged few », affirme-t-il.
Fort de ce mandat, le chef du gouvernement a réitéré l’engagement de l’Alliance Lepep à mener une offensive sans merci contre la fraude, la corruption et les « financial crimes », soit la priorité des priorités de l’heure. « We will leave no stone unturned to eradicate malpractices and irregularities from all aspects of public life and restore our national values », dit-il.
À ce stade, sir Anerood s’est voulu rassurant face à « a lot of hue and cry over these two bills ». « The Bill is not making everybody a prime suspect of illicit enrichment. We are also not implying that getting rich is a sin », s’est-il appesanti en se félicitant du fait qu’une majorité de la population est en faveur de cette initiative. Il devait également prendre à témoin l’ancien Chef juge sir Victor Glover avant de faire comprendre que « we are not against the rich or the accumulation of wealth per se. Honest people have nothing to fear. Whatever they may have earned rightfully and lawfully will be theirs to enjoy. The aim of government is to check accumulation of wealth through backdoor mechanisms ».
Citant l’exemple de l’Irlande avec l’introduction des Unexplained Wealth Orders, sir Anerood soutient que « le mécanisme de confiscation des biens illégitimes et inexpliqués a été conçu de manière à faciliter la traque des criminels avec des connexions dans le monde du crime organisé ». Il se dit convaincu que la corruption ne sera pas extirpée de la société mauricienne avec des seules mesures de prévention sans être accompagnées d’« effective deterrents ». Il a cité de larges extraits du rapport Booz-Allen-Hamilton, consacré à une étude comparative des Unexplained Wealth Orders, document considéré comme étant la bible dans ce domaine.
Le Premier ministre a justifié les deux textes de loi en réitérant le fait que « the concept of asset confiscation is not totally new in our jurisdiction. It already exists in our body of law. The amendment which is now being proposed constitutes an important additional arsenal in the hands of the State to track down and recover illgotten gains ». Il devait concéder que la performance de l’Assets Recovery Unit et du défunt Drugs Asset Forfeiture Office n’a pas donné les résultats escomptés jusqu’ici.
Sir Anerood s’est également attardé sur l’aspect constitutionnel et démocratique des mesures envisagées car « government is aware that the Supreme Court, acting within its constitutional powers and functions, is empowered to strike down any law which breaches the Constitution ». « C’est dans cet esprit que nous avons pris le soin que toute confiscation de biens et propriétés sous The Good Governance and Integrity Reporting Bill soit exécutée en conformité de la loi, et du Test of Constitutionality », ajoute-t-il.
« No violation of separation of powers »
Citant verbatim l’amendement à l’article 8 de la Constitution, le Leader of the House a dit « let me again put it clearly that it is only wealth that cannot be explained that will be open to confiscation. Wealth that can be explained will not be the subject matter of any confiscation. The proposed amendment to the Constitution should dispel any lingering doubts about whether the confiscation procedure provided for in the Good Governance and Integrity Reporting Bill meets the test of constitutionality ».
Il a évoqué trois raisons pour lesquelles cet amendement à la constitution fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale, notamment pour s’assurer que les avoirs ne soient confisqués qu’aux termes de l’exception prévue, sous l’article 8 (4) (a) de la Constitution, si les provisions de cette clause de la Constitution ne sont pas respectées, la confiscation sera déclarée anticonstitutionnelle et qu’avec la promulgation de l’article 8 (4) (a) les droits du citoyen mauricien seront respectés.
Rejetant toute accusation d’un rétrécissement de l’espace démocratique, le Premier ministre a mis en exergue le fait que sous le Good Governance and Integrity Reporting Bill, la responsabilité de procéder à la confiscation de toute propriété relèvera du judiciaire. « Hence, there is no violation of separation of powers », lance-t-il. Il soutient que « nous ne devons pas occulter le fait que ceux qui sont engagés dans des opérations de cumul d’Unexplained illgotten wealth veulent à tout prix prendre la loi entre leurs mains. Leur objectif ultime est de mettre au-dessus de toute Scrutiny et au-dessus de la loi pour qu’ils puissent poursuivre dans la voie de leur enrichissement illégal en toute impunité ».
Toujours au chapitre de la préservation des doits démocratiques et fondamentaux du citoyen, le Premier ministre a fait un clin d’oeil à Alan Ganoo avec des extraits de l’intervention de celui-ci à l’Assemblée nationale en 1991 sur l’article 1 de la Constitution, garantissant que « Mauritius remains a democratic state ». « It is certainly not my Government that will today do anything that will alter the democratic character or any of the fundamental principles of our Constitution », a-t-il dit.
D’un point de vue général, sir Anerood a commenté le débat engagé par le ministre Bhadain sur ces deux textes de loi avec des « genuine concerns expressed by responsible and credible persons » tout en balayant d’un revers de la main ceux avec « a sinister agenda ». Il a ajouté que le gouvernement a fait preuve de bonne foi en intégrant des amendements majeurs dans les deux textes de loi. « Comme proposé par le leader de l’opposition, les amendements envisagés ont été circulés au préalable. An additional safeguard has been introduced in the Constitution Amendment Bill, which requires that the new provision for confiscation of unexplained wealth, or the things done under the authority of that provision will have to be reasonably justifiable in a democratic society », fait-il ressortir.