Trois semaines après avoir accusé réception de la notice of arbitration et du statement of claim dans les réclamations de Rs 35 milliards pour expropriation logées par le Chairman Emeritus de BAI, Dawood Rawat, la partie mauricienne a ouvert plusieurs fronts de travail en vue de répondre aux arguments de celui-ci. La carte maîtresse que comptent abattre les conseils légaux de Maurice, soit Mes Veijo Heiskanen, Domitille Baizeau et Laura Halonen de Lalive, Genève, Suisse, est le Mega-Ponzi Scheme de Rs 25 milliards en se basant sur des rapports d’experts, notamment ceux de nTan Corporate Advisory Pte Ltd, de la série des Special Administrators de PwC, de BDO ou encore du Receiver de Bramer Banking Corporation Ltd in receivership, Gerald Lincoln d’EY (Ernst and Young), sans oublier les conclusions des enquêtes au pénal diligentées par le Central CID. Dans l’immédiat, des consultations ont été engagées au haut niveau en vue de désigner l’arbitre représentant la partie mauricienne sur le tribunal arbitral, une étape intermédiaire avant la constitution du full bench du tribunal, effective à partir du début de l’année prochaine. Sur le front local, le Receiver de Bramer Banking Corporation Ltd in receivership, nommé par la Banque de Maurice, a démarré la traque des toxic assets de Rs 5 milliards de la défunte Bramer. Tout un mécanisme de monitoring a été mis en place depuis la fin de la semaine écoulée. Par contre, la direction de l’hôpital Apollo-Bramwell a dû se battre sur tous les fronts possibles pour assurer le paiement des salaires des employés en cette fin de mois et le groupe Omega Ark plc invité à venir entreprendre un exercice de due diligence de la clinique pour une éventuelle reprise avec des recettes variant entre Rs 2 milliards et Rs 2,5 milliards.
La cellule spéciale, mise sur pied au sein de l’Attorney General’s Office pour faire le suivi des procédures suite aux réclamations de Rs 35 milliards de Dawood Rawat en saisissant le tribunal arbitral sous The United Nations Commission On International Trade Law, travaille en étroite collaboration avec les conseils légaux de Suisse pour répondre aux allégations formulées dans la plainte. À ce stade, une première ébauche de la riposte fait le va-et-vient par voie électronique entre Port-Louis et Genève. Officiellement, l’on se garde de faire des commentaires publics sur la teneur du document officiel, qui sera transmis aux parties concernées au plus tôt au début de l’année prochaine.
« Dans la Notice of Arbitration, qui a été servie à l’État en date du 9 novembre, toute l’histoire de Dawood Rawat est axée sur le fait qu’il y a eu un complot politique, une vendetta, depuis l’installation du nouveau gouvernement, en vue d’exproprier ses biens. Tout cela s’articule sur une séquence de faits. Mais nous constatons qu’en droit, Dawood Rawat est très avare », font comprendre des sources bien informées.
« Le même Dawood Rawat se pose en victime de cette même vendetta politique en raison de sa proximité avec l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam. C’est lui qui le dit. Par contre, sur la base de faits têtus et éprouvés, nous allons peindre le vrai tableau faisant la démonstration que l’ultimate beneficiary du groupe, qui n’est nul autre que Dawood Rawat qui a fait un Ponzi avec les conséquences et des préjudices que nous subissons. Le fait indéniable demeure qu’aujourd’hui, toutes les institutions compétentes, que ce soit la Banque de Maurice, la Financial Services Commission, ou encore les différents Special Admnistrators nommés ou Conservators, sont arrivées à la conclusion unanime que le groupe BAI gérait un Ponzi Scheme », poursuivent ces mêmes sources.
Forensic Auditing
La clé de la riposte des autorités compétentes se situe au niveau des conclusions du forensic auditing de nTan Corporate Advisory Pte Ltd, dont la Banque de Maurice serait déjà en possession d’une version préliminaire en attendant le final legal vetting des Singapouriens. « Ce rapport des consultants de nTan disséquera la situation précaire dans laquelle se trouvait Bramer Banking Corporation Ltd, justifiant la révocation de la banking licence et les ripple effets sur BAI Co (Mtius) Ltd et les cross-party transactions », souligne-t-on.
Du point de vue du droit, la partie mauricienne conteste la position de Dawood Rawat à l’effet qu’un ressortissant français a été dépossédé de ses propriétés et biens. Il se prévaut du fait que depuis 1998, il détient la double nationalité franco-mauricienne en sus de la Légion d’Honneur de la République Française. « Autant que nous sachions, Dawood Rawat est un Mauricien à la tête de la BAI. Nous ne connaissons pas de Français en tant que Chairman Emeritus de ce groupe », répond-on en marge des discussions pour réfuter les arguments juridiques du Franco-Mauricien, qui a trouvé refuge en France.
L’expérience acquise par le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, et des officiels du Solicitor General’s Office lors de l’arbitrage sur les Chagos devant le tribunal des Nations unies des Droits de la Mer est mise à profit dans les préparatifs de la contestation de l’une des plus importantes réclamations logées contre l’État mauricien.
Un autre volet de l’opération Daylight Robbery devra prendre de l’ampleur dans les jours à venir. Le Receiver de la Bramer Banking Corporation Limited in receivership a constitué un secrétariat technique en vue de procéder au recouvrement des toxic banking assets de l’ordre de Rs 5 milliards. À la création de la National Commercial Bank en avril dernier, les autorités avaient pris la décision de désagréger les toxic assets de la Bramer des autres transactions bancaires normales.
Tous les clients en règle de la défunte Bramer ont été intégrés aux opérations de la National Commercial Bank alors que les autres, dont le prêt de Rs 40 millions accordé à l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, et également le hire purchase book de Courts, d’une valeur de plus de Rs 1,2 milliard, ont été confiés au Receiver de la Bramer Banking Corporation in receivership. Dans un communiqué émis en fin de semaine, Gerald Lincoln confirme qu’à ce stade “all payments relating to Hire Purchase are currently collected by Mammouth Trading Ltd at the various branches across the island and in Rodrigues”.
Fin d’année agitée
Dans le même souffle, le Receiver annonce que tous les remboursements de prêts et autres facilités à Bramer Banking Corporation Ltd in receivership peuvent être effectués, soit en espèces à être déposées au 9e étage Tower I, NeXteracom, Ebène, soit par chèques tirés à l’ordre de Bramer Banking Corporation Ltd in receivership ou par virements bancaires directs. Les clients dont les comptes et opérations bancaires ont déjà été transférés de la Bramer à la National Commercial Bank ont été notifiés.
“Individuals or companies requiring further clarifications as to whether their facilities have been transferred to the National Commercial Bank or have remained with BBCLIR should address their queries in writing to the Receiver or his agents (Ebene)”, souligne le communiqué d’EY. À ce stade, pas moins de 15 000 prêts, découverts bancaires, finance leases, cartes de crédits et autre micro leases, sont concernées par cette opération. Toutefois, aucune information ne sera divulguée au téléphone pour des raisons de sécurité. Cet exercice devra permettre au Receiver de recouvrer au moins une partie des toxic assets vu que dans la majorité de ces cas, aucun repaiement n’a été effectué par les bénéficiaires.
Du côté de la clinique Apollo-Bramwell, la fin de l’année s’annonce quelque peu agitée. En cette fin de mois, la direction a dû surmonter des obstacles pour tenter de réunir le montant nécessaire pour le paiement des salaires des employés. Le ministère des Finances a dû être sollicité à cet effet. En ce qui concerne la reprise de la clinique, le soumissionnaire, dont l’offre a été retenue, soit Omega Ark Group plc, a été invité officiellement à entreprendre la due dilgence en vue d’un revised bid dans la fourchette de Rs 2 milliard à Rs 2,5 milliard dans l’espoir de conclure le deal vers le début de l’année prochaine.
D’autre part, répondant à une interpellation du député de l’opposition Adil Ameer Meea, le ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, a confirmé que sur 4 332 employés, soit 3 515 à plein temps du groupe BAI et 817 agents d’assurance, 3 923 sont toujours en poste, soit une moyenne de neuf sur dix. Du côté de Courts, 188 employés ont perdu leur emploi et 720 autres retenus.
Par contre, le repaiement des policy holders du Super Cash Back Gold continue à alimenter la chronique. Ainsi, au 30 juin de l’année prochaine, des fonds de Rs 3,1 milliards seront nécessaires pour assurer le financement la première tranche des debentures. Le ministre, qui a soutenu que l’émission de ces debentures interviendra avant l’échéance du 30 juin 2016, a évoqué la possibilité que “there have been several representations which have been made at the level of my Ministry to that effect and the matter has also been discussed in Cabinet, and it has been agreed that we are looking into the possibility of repaying everything to people who are 75 years old and over”.
À ce jour, 86 clients sur 12 001 du Super Cash Back Gold qui ont des placements inférieurs à Rs 500 000 n’ont pas encore été remboursés parce qu’ils ne sont pas présentés officiellement. Dans la catégorie de plus de Rs 500 000, le nombre de clients non-remboursés s’élève à 764. À cela il fait ajouter que 55 sociétés, dont d’autres compagnies d’assurance, ayant investi dans le Super cash Back Gold ne bénéficieront pas de remboursement car “they will have that amount which they have invested as a tax loss which can be brought forward”.