BASE MILITAIRE DE DIEGO GARCIA—SAJ: « Maurice n'a pas d'objection »

Intervenant hier à l'Assemblée nationale à l'item “Statement by Ministers”, le ministre mentor, sir Anerood Jugnauth, a informé la Chambre du vote de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la « request for an advisory opinion of the International Court of Justice on the legal consequences of the seperation of the Chagos Archipelago from Mauritius in 1965 ». Il a expliqué que Maurice « n'a pas d'objection » à ce que la base militaire de Diego Garcia continue d'opérer, du moment que la souveraineté de Maurice sur les Chagos soit reconnue.
« Cette demande d'un avis consultatif de la Cour de justice internationale (CJI) n'a aucun effet adverse sur la sécurité d'aucun État. Comme nous l'avons fait comprendre à plusieurs reprises aux autorités américaines, Maurice n'a pas d'objection à l'opération continue de la base militaire de Diego Garcia dans le cadre d'une échéance discutée pour le retour de l'archipel des Chagos sous le contrôle effectif de la souveraineté de Maurice », a affirmé le ministre mentor, qui se félicitait de l'adoption de cette résolution par l'Assemblée générale des Nations Unies.
SAJ a ajouté que cette demande pour un avis consultatif de la CJI « ne doit pas être perçue comme un acte hostile » envers aucun pays. « Cet avis guidera les Nations Unies dans la réalisation de sa responsabilité de compléter le processus de décolonisation », a-t-il expliqué. Le ministre mentor a auparavant soutenu que l'adoption de cette résolution est une « étape cruciale » des efforts de Maurice en vue de compléter son processus de décolonisation et d'exercer par la même occasion sa souveraineté sur l'archipel des Chagos.
« Les Chagos ont toujours été partie intégrante du territoire de Maurice et elles ont été excisées de notre territoire avant notre accession à l'indépendance », a-t-il rappelé. « Avant l'indépendance, nous n'avions pas la compétence légale, comme un État, de donner notre consentement pour l'excision des Chagos de notre territoire. Et ce consentement de la colonie de Maurice, même s'il y en avait, n'aurait pas été validé par les chartes des Nations Unies », a-t-il expliqué.



RAVI YERRIGADOO, ATTORNEY GENERAL: « L'extradition, même en l'absence d'un traité ! »
Présentant l'Extradition Bill à l'Assemblée Nationale hier en début de soirée, l'Attorney General, Ravi Yerrigadoo, a expliqué que ce projet de loi va, entre autres, permettre et faciliter l'extradition d'une personne entre Maurice et un autre pays, même en l'absence d'un traité d'extradition. Ce Bill vient en remplacement de l'Extradition Act qui date des années 1970, a-t-il ajouté.
Selon l'Attorney General, Ravi Yerrigadoo, l'Extradition Bill vise à permettre et faciliter l'extradition d'une personne de et vers Maurice. « L'actuel Extradition Act date des années 1970 et il fait une distinction entre les pays du Commonwealth et ceux qui ne sont pas membres du Commonwealth en matière d'extradition », a-t-il expliqué. Et de poursuivre qu'on peut ainsi facilement inférer qu'il faut un traité d'extradition avec un pays non-membre du Commonwealth pour extrader une personne. « Pour permettre et faciliter l'extradition même en l'absence d'un traité, l'Extradition Act des années 1970 est abrogé et remplacé par une nouvelle loi qui élimine cette distinction entre les pays du Commonwealth et ceux qui n'en sont pas membres », a-t-il ajouté.
Selon l'intervenant, ce texte de loi vise à simplifier les procédures d'extradition et promouvoir la coopération, sans pour cela négliger les droits fondamentaux des personnes dont on veut l'extradition ou l'arrestation. « Par conséquent, ce Bill vient mettre sur un pied d'égalité tous les états étrangers en matière d'extradition des personnes de Maurice, et prévoit des délits de nature fiscale ou militaire », a-t-il précisé.
L'Extradition Bill prend également en compte les conventions anti-terrorisme et définit plus clairement l'exigence de double incrimination pour l'extradition, a poursuivi l'orateur. De même, le projet de loi offre une meilleure protection contre l'extradition des citoyens mauriciens de Maurice.
« Avec ce projet de loi, le rôle de l'Attorney General devient quasi-judiciaire : il peut refuser, dans l'intérêt public, une demande d'extradition d'une personne de Maurice et donnera de manière générale des conseils aux autorités appropriées qui seront appelées à traiter les demandes d'extradition », a-t-il affirmé avant de faire une analyse circonstanciée des divers aspects techniques de ce projet de loi.


THE EXTRADITION BILL—ANIL GAYAN: « Il faut mettre un terme à l'impunité ! »
Selon le ministre du Tourisme, Anil Gayan, l'adoption de l'Extradition Bill, en remplacement d'une loi datant des années 1970, est « une occasion de mettre un terme à l'impunité car cette loi répond aux exigences des temps modernes ». Il a lui aussi déploré l'absence de l'opposition car, selon lui, ce projet de loi « touche à bien des aspects de la haute politique ».
« L'Extradition Bill est un projet de loi très compliqué. Il faut mettre un terme à l'impunité. Il y a des personnes qui commettent des crimes dans un pays et se sauve ensuite pour aller se cacher dans un  autre, espérant qu'on ne pourra pas les prendre pour qu'elles répondent de leurs actes répréhensibles. Ce projet de loi touche aux procédures concernant la remise d'un présumé criminel par un État à un autre État ! » a expliqué le ministre du Tourisme hier en début de soirée sur le Bill.
« La tradition a toujours voulu qu'il y ait un traité signé entre deux pays avant qu'on ne puisse procéder à une demande d'extradition », a dit le ministre avant de se féliciter que l'Extradition Bill ait envisagé tous les scénarios possibles en matière d'extradition. « Sans un traité entre deux pays, il n'est pas possible de demander l'extradition d'un suspect », a-t-il ajouté. Anil Gayan a lui aussi déploré l'absence des membres de l'opposition, qui avaient peu avant fait un “walk-out”. « Comme c'est un sujet complexe et qu'il touche à de nombreuses questions délicates, les points de vue de l'opposition auraient été les bienvenus », a-t-il expliqué.
Le ministre a aussi fait remarquer que ce projet de loi donne une très large discrétion à l'Attorney General. « Dans le contexte de cet Extradition Bill, l'Attorney General a un rôle plutôt quasi judiciaire qu'administratif », a-t-il dit, avant de faire comprendre que ce projet de loi se situe dans le cadre de l'architecture de la Cour de justice internationale. « Il concerne les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre », dit-il, avant d'ajouter : « Remarquez qu'un État ne peut extrader ses propres citoyens, de même qu'aucune demande d'extradition pour des raisons politiques ne sont entretenues. »
Anil Gayan a aussi fait remarquer que l'expulsion forcée, la déportation, la confiscation des documents de voyages et la “rendition”, entre autres, ne sont pas permises sous une loi d'extradition. Le terme « rendition » désigne l'action de transférer un prisonnier d'un pays à un autre hors du cadre judiciaire, notamment hors des procédures normales d'extradition. « Comme avec les systèmes modernes de transport de plus en plus de personnes bougent d'un pays à un autre, il n'est pas étonnant que le nombre de cas de criminalité transfrontalière augmente également. Ce projet de loi vient donc permettre de lutter contre la criminalité internationale et mettre ainsi fin à l'immunité ! » a-t-il martelé.


ROUBINA JADDOO-JAUNBOCUS: « Le Bill ne vise pas Nandanee Soornack ! »
Intervenant en début de soirée hier à l'Assemblée nationale sur l'Extradition Bill, la deuxième députée de la circonscription de Port-Louis Sud/Port-Louis central et Private Parliamentary Secretary (PPS) Roubina Jaddoo-Jaunbocus a réfuté la critique du gouvernement à l'effet que ce projet de loi vise Nandanee Soornack. Elle a argué que ce Bill aura un « impact certain » pour combattre la criminalité internationale.
« C'est  triste, car contrairement à ce que pensent certains membres de l'opposition, l'Extradiction Bill ne vise pas Nandanee Soornack », a martelé la députée Roubina Jaddoo-Jaunbocus. « Ce projet de loi aura un impact certain dans la lutte contre la criminalité internationale », a-t-elle ajouté.
Dans ce contexte, la deuxième députée de la circonscription de Port-Louis Sud/Port-Louis central a déploré l'absence de l'opposition qui, un peu plus tôt, avait fait un “walk-out”. « Depuis l'adoption de l'Extradition Act en 1970, qui ne concernait que les extraditions entre les pays du Commonwealth, il n'y a jamais eu d'autres débats sur la question d'extradition. Ce sont là des débats qu'on attendait depuis des années. Non, nous ne débattons pas de ce projet de loi à cause de Nandanee Soornack, mais à cause de l'internalisation de la criminalité ! » a-t-elle répété.
La PPS a souligné qu'on n'imagine pas « l'immense impact » que l'Extradition Bill aura sur le trafic international de drogue. « Si l'opposition avait à coeur le combat contre la drogue, elle serait assise dans cette Chambre pour débattre de ce projet de loi et exposer ses points de vue », a-t-elle soutenu. Roubina Jaddoo-Jaunbocus s'est par ailleurs félicitée que le Bill ait fait provision pour sauvegarder les droits humains fondamentaux des personnes qui feraient l'objet d'une mesure d'extradition. « Les droits de ces personnes seront respectés et personne ne sera extradé à cause de ses opinions politiques », s'est-elle réjouie.
La députée a enfin plaidé pour que ceux faisant l'objet d'une procédure d'extradition n'ait pas à rester longtemps en détention. « Dans un souci de transparence et de respect des lois internationaux, les informations touchant aux procédures d'extradition sur une personne doivent également être disséminées », a-t-elle ajouté.