BETAMAX - DEMANDE DE RÉVISION JUDICIAIRE DU CP : Vikram Bhunjun partie prenante

La demande de révision judiciaire logée par le commissaire de police Mario Nobin pour contester la décision du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, d'avoir prononcé un non-lieu en faveur des personnes inculpées provisoirement dans l'affaire Betamax, a été appelée ce matin en Cour suprême. La demande de Veekram Bhunjun d'être inclus en tant que partie prenante dans cette action légale a été agréée par la cour. L'affaire a été ajournée au 8 mai, et ce notamment afin que Veekram Bhunjun puisse prendre position sur cette plainte du commissaire de police.
Lors d'une précédente séance dans cette demande de révision judiciaire, Me Rishi Pursem, avocat du directeur de Betamax Ltd, Veekram Bhunjun, avait logé une motion demandant que son client soit inclus à titre de partie, dans cette affaire. Ce matin, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy a agréé à cette requête. Le commissaire de police était représenté par Me Nandraj Patten et l'avouée Saya Ragavoodoo. Ces derniers ont demandé que la plainte initiale soit amendée. Requête à laquelle le représentant du DPP a objecté. Alors que Veekram Bhunjun aussi devra donner sa position sur cette plainte initiale du commissaire de police, la cour a ajourné l'affaire au 8 mai afin que les différentes parties puissent se décider sur la marche à suivre.
Pour rappel, le commissaire de police, par l'intermédiaire du Chief Investigating Officer dans l'enquête sur le scandale Betamax, à savoir l’inspecteur Ranjitsingh Ruchaia, avait juré un affidavit en Cour suprême le 23 février en vue de réclamer un “Leave for Judicial Review”, contestant la décision du DPP de ne pas entamer de poursuites au pénal contre des VVIP, comme l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, l’ex-VPM Anil Bachoo et le Chief Executive Officer de Betamax, Veekram Bhunjun, et ce dans le cadre de l'enquête sur les procédures entourant l’octroi d’un contrat de Rs 10 milliards à la compagnie Betamax pour le transport de produits pétroliers entre l’Inde et Maurice, sans l'aval de l'ex-Central Tender Board. Les six suspects devaient échapper à une accusation formelle après décision du DPP. Le commissaire de police soutient dans son affidavit notamment que le DPP avait communiqué publiquement sa décision d'accorder un non-lieu aux suspects arrêtés dans cette affaire, et ce avant d'en informer le commissaire de police. Il soutient ainsi que cela a « affaibli l'autorité du commissaire de police aux yeux du public et dans le fonctionnement du système de justice pénale», ce qui, pour le commissaire de police, constituerait « une irrégularité procédurale par rapport aux “standing orders” de la police ». Le commissaire de police estime que « le DPP a ignoré les considérations pertinentes » à prendre en compte pour des poursuites au pénal, ajoutant que cette affaire est d'intérêt public car « des fonds publics sont en jeu » dans ce cas où un contrat a été alloué et qui fait l'objet d'une enquête policière.