BLESSÉ DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE : La victime obtient une compensation de Rs 10 000

Victime d’un accident  de la route le 28 février 2005 alors qu’il roulait à bicyclette, Louis Michel Ajeon avait saisi la Cour intermédiaire pour réclamer Rs 500 000 pour le préjudice et les dommages matériels subis au chauffeur du véhicule impliqué dans l’accident ainsi qu’à la compagnie d’assurances. La magistrate Sheila Bonomally, qui a entendu ce procès, a toutefois estimé qu’une compensation de Rs 10 000 était « raisonnable » dans ce cas, et ce en raison d’absence de documents prouvant les dommages encourus après l’accident.
La victime avait soutenu qu’en raison de l’accident, il s’était retrouvé sous traitement médical pendant 6 mois dans une clinique, son médecin traitant jugeant en outre son incapacité à 6%. Le plaignant ne pouvait pas marcher et a souffert de problèmes d’auditions pendant 3 mois. Depuis, ajoute-t-il, il ne peut plus travailler. Lors du procès, il a toutefois indiqué qu’une « somme adéquate » lui conviendrait pour compenser la souffrance qu’il soutient avoir enduré du fait de l’accident. Les défendeurs avaient quant à eux admis leur part de responsabilité mais devaient remettre en question la somme réclamée.
La magistrate Bonomally, qui a entendu le procès, devait trouver plusieurs zones d’ombre concernant les traitements de la victime. Elle a soutenu en premier lieu que la victime n’a pu démontrer le montant de ses dépenses pour la réparation de sa bicyclette endommagée à la suite de l’accident. Fait plus déconcertant : le plaignant n’a présenté aucun document attestant de son admission à la clinique et des traitements reçus, prouvant notamment qu’il avait dû prendre des médicaments pendant sa convalescence.
En outre, selon la magistrate, la victime n’a pu démontrer que son incapacité à travailler résultait de l’accident en question, mais a toutefois statué que celle-ci avait bien eu un accident, dont la responsabilité a été attribuée au chauffeur de l’autre véhicule. « However, true it is that having met with an accident where Defendants have admitted liability, is a painful and unpleasant experience for him and hence, I find that a sum of Rs 10 000 is a fair, reasonable and adequate amount to compensate him. » La somme de Rs 10 000 sera ainsi accordée au plaignant en guise de compensation pour dommages moraux.