– L’édition de la Gazette du GM demain fera obligation aux ministres et membres de l’Assemblée nationale de se soumettre aux dispositions de la Declaration of Assets Act
– Les “guidelines” de l’ICAC circulées mardi dans la fonction publique par le secrétaire au cabinet
– Le “benchmark” pour ceux qui devront déclarer leurs avoirs est de Rs 64 000, soit le salaire d’un Deputy Permanent Secretary
A partir de demain, avec la mise en vente de l’édition hebdomadaire de la Gazette du Gouvernement, la course à la déclaration des avoirs sera enclenchée. En effet, les ministres, la Speaker et les membres de l’Assemblée nationale, entre autres, seront désormais tenus à se soumettre aux dispositions de la nouvelle Declaration of Assets Act, votée en fin d’année. Jusqu’ici, les clauses de cette loi concernant la classe politique n’avaient pas encore été proclamées par le président de la république par intérim, Barlen Vyapoory, le temps de permettre à l’Independent Commission Against Corruption de mettre en place structures pour la gestion de ces données.
Ainsi, des recoupements d’informations effectués par Le Mauricien de sources concordantes indiquent que les Regulations relatives aux obligations des ministres et parlementaires seront publiées à l’officiel dès demain. Subséquemment, ils devront être informés formellement des procédures par voie de circulaire émanant du Clerk’s Office.
En parallèle, ceux concernés par la déclaration des avoirs dans la fonction publique sont déjà On the Alert. Les “guidelines” élaborées par l’Independent Commission against Corruption ont été circulées depuis hier par le secrétaire au cabinet, Nayen Koomar Ballah. La circulaire SEC/DOA/1 a été distribuée aux responsables de tous les ministères ainsi qu’à ceux des corps para-étatiques.
La circulaire contient les lignes directrices de la commission anti-corruption en tant que « depository of the declarations » pour ceux concernés par ces nouvelles dispositions légales. Ainsi la Speaker de l’Assemblée nationale, ministres et députés, les membres de l’Assemblée de Rodrigues, les conseillers des municipalités et des conseils de district, les hauts fonctionnaires à commencer, du Deputy Permanent Secretary au Senior Chief Executive, les Judicial Officers au grade de “District Magistrate and above” ainsi que les responsables des compagnies d’Etat ont 90 jours à partir du 1er juin pour déclarer leurs avoirs à l’ICAC de Navin Beekharry.
En vertu des nouvelles dispositions de la Declaration of Assets Act (DOA) de 2018, l’ICAC s’est vu attribuer des pouvoirs supplémentaires pour assurer le monitoring des biens et des passifs de tout déclarant afin de détecter et d’enquêter sur les infractions de corruption et de blanchiment d’argent ou d’enrichissement illicite. Les “guidelines” sont destinées à aider les déclarants à se conformer à leurs obligations en ce qui concerne le dépôt de leurs déclarations. Tous ceux concernés par l’article 3 de la loi sur la déclaration des avoirs ont l’obligation de déposer leur déclaration d’actifs auprès de l’ICAC, comprenant aussi les avoirs des épouses et des enfants mineurs. Le “benchmark salary” pour être dans le groupe des Officers touchés par la DOA est de Rs 64 800, soit le salaire d’un Deputy Permanent Secretary. Ce seuil devrait être réajusté à la date d’entrée en vigueur de tout rapport du Pay Research Bureau sur la rémunération pour le poste de DPS.
En ce qui concerne la Speaker de l’Assemblée nationale, les ministres et députés, les membres de la Rodrigues Regional Assembly, les conseillers des municipalités et des “District Councils” et les “In-Office”, ils ont 90 jours à partir du 1er juin pour jurer un affidavit sur leurs avoirs. Alors que les hauts fonctionnaires à partir du poste de DPS, les officiels des départements touchant Rs 64 800, les membres du judiciaire occupant le poste de District Magistrate et des grades supérieurs, les Chairpersons et les Chief Executive Officers des “State-Owned Enterprises”, n’ont qu’à remplir le formulaire approprié pour la “declaration of assets” et de soumettre à l’ICAC. Ces formulaires peuvent être téléchargés du site Web de la commission anti-corruption ou récupérés directement du QG de l’ICAC au Réduit Triangle à Moka. Les dépositions doivent être consignées à l’attention du directeur général de l’ICAC. La commission anti-corruption devrait émettre un avis de réception pour toute déclaration enregistrée, et un numéro de référence sera alloué à chaque déclarant pour les formalités.
Par ailleurs, les membres du judiciaire concernés, les hauts fonctionnaires et les Chief Executives des administrations régionales doivent déposer une “fresh declaration” régulièrement à compter de la date de la première déposition. Et comme pour les membres de l’Assemblée nationale et de Rodrigues, ils doivent soumettre dans un délai de 30 jours à la fin de leur mandat une nouvelle déclaration à l’ICAC. La DOA habilite la commission anti-corruption à surveiller les avoirs du déclarant, à identifier toute personne qui omet de soumettre une déclaration et à détecter toute déclaration fausse ou incomplète. L’ICAC aura le pouvoir de divulguer au public la déclaration faite par les membres de l’Assemblée nationale, y compris la Speaker, les membres de l’Assemblée régionale de Rodrigues, y compris le président et les conseillers de la municipalité et du conseil de district. Cependant, l’ICAC ne divulguera pas les sommes d’argent de ces personnes dans des banques locales ou étrangères. Ou encore les bijoux, les pierres précieuses, les métaux ou les montres d’un montant supérieur à Rs 500 000 et de l’argent en espèces n’excédant pas un million.
Avec les “guidelines” de l’ICAC finalisées, et les dispositions de la DOA Act de 2018 “gazetted” demain, les Public Officials concernés devraient entamer les démarches légales nécessaires afin de s’y conformer à partir du 1er juin prochain.