BRITAM : Sept attributions pour la commission Domah

La commission d’enquête, décidée par le Conseil des ministres vendredi, se penchera sur le rôle de BDO dans cette transaction en vue d’identifier tout cas de conflit d’intérêts
Mention spécifique à l’effet que les délibérations de la commission d’enquête se dérouleront en public
Yacoob Ramtoola, Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd : « Notre dossier  Britam est ouvert et nous le partagerons en toute transparence avec les autorités »
L’ex-ministre Bhadain : « Je maintiens que la commission d’enquête doit être sur la révocation de la Banking Licence de la Bramer Bank et le trou à MauBank Ltd »
Depuis la mi-journée d’hier, la commission d’enquête sur la vente des avoirs de BAI, soit 23% des actions dans la société Britam Holdings Ltd. au Kenya, est officiellement sous la signature du président de la République par intérim, Paramasivum Pilay Vyapoory. La présidence de cette commission d’enquête a été confiée à l’ancien juge de la Cour suprême Bushan Domah, avec pour assesseurs Sattar Hajee Abdoula, Chief Executive Officer de la firme d’experts-comptables Grant Thornton, de même qu’Administrator du groupe BAI au tout début du scandale, et Imrith Ramtohul, Senior Investment Consultant chez Aon Hewitt Ltd. Cette démarche ne constitue nullement une surprise dans les milieux politiques car depuis son installation en tant que ministre des Services financiers, Sudesh Sesungkur en avait fait son cheval de bataille. De son côté, l’ancien ministre Roshi Bhadain, qui a supervisé les opérations de démantèlement de l’empire Dawood Rawat au lendemain de la révocation de la Banking Licence de Bramer Banking Corporation Ltd le 3 avril 2015, souligne que la commission d’enquête aurait dû être sur les circonstances de la révocation de la Banking Licence et le trou à MauBank Ltd. Du côté du Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd, and Related Entities, Yacoob Ramtoola, l’on se prépare à collaborer avec la commission d’enquête.
En attendant la prestation de serment des membres de la commission d’enquête devant le président de la République par intérim en début de semaine, les attributions de la commission d’enquête Domah ont été publiées à l’officiel dans une édition extraordinaire de la Gazette du Gouvernement en début d’après-midi. Les séances de la commission d’enquête se dérouleront en public. Les sept attributions sont comme suit :
— de déterminer si la vente des avoirs, notamment les 23% d’actions de BAI Company (Mauritius) Ltd and Related Entities au sein de Britam Holdings Ltd (Kenya), a été réalisée dans les meilleurs intérêts financiers du vendeur ;
— de situer les circonstances dans lesquelles les Special Administrators, Yacoob Ramtoola et Georges Chung, ne sont pas allés de l’avant avec la vente des actions de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entitues au sein de Britam Holdings Ltd (Kenya) pour un montant de Rs 4,3 milliards suite à une offre d’un acheteur potentiel, en l’occurrence MMI Holdings Ltd (Afrique du Sud), en privilégiant la vente de ces actions à des actionnaires kenyans existants, Messrs Peter Munga et autres investisseurs pour un montant de Rs 2,4 milliards ;
— de confirmer si un Transaction Advisor avait été engagé dans cette transaction et d’établir le rôle de BDO dans cette affaire tout en enquêtant sur un éventuel conflit d’intérêts par rapport à BDO ;
— de confirmer si toutes les recettes de cette vente ont été versées à ce jour, dont des dividendes payables avant cette vente d’actions ;
— de vérifier si des fonds ont été transférés à des tierces parties, en révélant le montant de même que les fees et commissions qui ont été versés ;
— d’enquêter s’il n’y a pas eu de cas de fraude, de faute professionnelle, de corruption, de undue influence ou autres de la part de toute partie engagée dans les négociations pour la vente de ces actions et s’il n’y a pas eu de préjudice financier contre des intérêts à Maurice et ;
— si le shilling kenyan était la underlying currency pour cette transaction aux dépens du dollar américain.
La commission d’enquête aura le pouvoir de convoquer des témoins, de « call for information in writing », d’avoir accès à des documents, dossiers et autres registers and records de même que de faire des descentes des lieux. À hier après-midi, il n’y avait aucune indication quant au calendrier de travail de la commission. Une des priorités sera de mettre sur pied un secrétariat, identifier un local pour les travaux en public et lancer des appels au public.
Transparence
L’une des premières parties à être entendues devrait être le Special Administrator de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities. Interrogé à cet effet par Week-End, Yacoob Ramtoola a déclaré qu’ « en tant que Special Administrator, mon équipe et moi-même nous nous tenons à la disposition des autorités compétentes pour faire toute la lumière sur cette affaire. Notre dossier Britam est ouvert et nous le partagerons en toute transparence avec les autorités. Comme vous le savez, nous avons travaillé en collaboration avec la Financial Services Commission et National Property Fund Ltd. Ce dossier a généré des recettes de Rs 2,4 milliards en vue d’alléger la souffrance des Super Cash Back Policy Holders de BAI. »
Tout en évitant de préjuger les délibérations de la commission d’enquête sur la question cruciale des avoirs de BAI au Kenya, Yacoob Ramtoola a indiqué que « le deal avec MMI d’Afrique du Sud n’a pas été conclu car MMI n’avait pas honoré ses engagements, dû au fait qu’ils n’ont pas eu le soutien des autorités kenyanes. »
Pour ce qui est du choix de l’acheteur, le Special Administrator a indiqué que « le ministère des Finances kenyan avait pris contact avec le ministère des Finances à Maurice l’informant qu’ils valideront ce rachat uniquement si le deal a lieu avec des actionnaires existants de Britam, soit la société Plum. L’offre de cette dernière était de 50% au-dessus du prix du marché », en ajoutant que « pendant la période donnée, la Bourse de Nairobi a chuté de plus de 30%, et dans la même foulée les actions de Britam de plus de 50%. Britam a par ailleurs accumulé des pertes en 2015. Le contrat a été fait sur 71 milliards de shillings, montant payable en dollars. »
 Pour sa part, Roshi Bhadain revient à la charge en rappelant qu’il y a trois semaines, il avait réclamé une commission d’enquête sur la révocation de la Banking Licence de Bramer Banking Corporation Ltd et le trou à MauBank Ltd. « J’ai déjà écrit à la présidente de la République en ce sens de même qu’au Premier ministre », devait-il ajouter.