BUDGET 2017-18 : La MRA, le Big Brother des transactions financières

À partir du 15 août 2018, les banques et autres institutions financières tenues à rapporter officiellement tout dépôt de plus de Rs 500 000 ou des “aggregate deposits” de plus de Rs 4 millions en une année

Avec l’adoption, mardi, par l’Assemblée nationale du Finance Bill 2017 et des amendements à 59 textes de loi aussi divers que l’Income Tax Act à la Non-Citizens (Employment Restriction) Act, en passant par la National Identity Card Act, la Mauritius Revenue Authority sera dotée de pouvoirs de contrôle., s’apparentant à un gendarme des transactions financières. En effet, à partir du début de 2018, une série de versements ou de paiements effectués par des compagnies d’assurance, des banques et des non-bank deposit taking institutions devront faire l’objet de déclarations à la MRA sur des formulaires spécifiques ayant déjà fait des consultations avec les représentants de la Mauritius Bankers’Association, de la Life Insurers Association et des money changers. D’autre part, le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, profitera de ce projet de loi de 147 pages, dont l’objectif est « to provide for the implementation of measures announced in the Budget Speech 2017-2018 and for matters connected, consequential or incidental thereto », pour modifier les règles du jeu en matière de gestion de la dette publique, qui a atteint 66,1% du Produit intérieur brut (PIB) au 30 juin dernier. La date butoir du 31 décembre 2018 a été repoussée au 30 juin 2021 pour une remise en ordre de l’endettement.
Au chapitre de la tax administration, le Finance Bill rend obligatoires des déclarations relatives à des transactions au-delà d’un seuil spécifique. Ainsi, les banques et autres institutions financières ont l’obligation dès l’année prochaine de soumettre au plus tard le 15 août à la MRA un annual statement of financial transactions indiquant principalement une liste de tout dépôt de plus de Rs 500 000 en un seul coup ou des aggregate deposits supérieurs à Rs 4 millions. Ces dépôts, placés sous surveillance de la MRA, n’incluent pas les salaires, des déboursements d’emprunts ou autres intra-account transactions.
Les détails, qui devront être fournis par rapport à ces transactions financières, portent sur l’identité des clients opérant ces comptes et les numéros d’ID Card Number, le montant des dépôts dans chacun des comptes au nom des clients concernés et la balance à la fin de chaque année financière.
Cette mesure ne s’appliquera pas qu’à des comptes individuels mais aussi à ceux des entités. Toutefois, en vue de « keeping the information flow manageable », le reporting trigger à la MRA a été fixé à des dépôts de Rs 1 million en une seule tranche ou des aggregate deposits de plus de Rs 8 millions. « The reporting requirements do not cover a company holding a, Global Business Licence,a Listed Company, its subsidiaries and associates. »
De leur côté, les opérateurs dans le secteur de la vente des devises étrangères devront garder une liste de tout client individuel achetant ou vendant des devises pour un montant de plus de Rs 200 000 lors d’une opération. Les détails portant sur l’identité du client, son numéro de carte d’identité, le montant de la transaction en devises et l’équivalent en roupies devront être communiqués au directeur général de la MRA.
Les compagnies d’assurance ne seront pas exemptées de cette obligation envers la MRA. Tout paiement d’assurance d’un montant supérieur à Rs 500 000 au cours d’une année devra être communiqué officiellement avec les mêmes détails déjà susmentionnés. Un autre pouvoir discrétionnaire octroyé au directeur général de la MRA est par rapport à la confidentiality provision sous l’Information and Communication Act. Cette dérogation vise à  » enable the Director-General of the MRA, on a case to case basis, to : ascertain the identity and address of a person using an information and communication technology equipment for business purposes ; and have access to information recorded by a person in business digitally through an information and communication technology network. »

Endettement public : proportions démesurées
L’imposition du solidarity levy de 5% sur des chargeable income avec des dividendes de plus de Rs 3,5 millions est prévue dès le 1 er juillet de cette année. Pour les besoins du solidarity levy, les dividendes distribués par les compagnies locales et les sociétés coopératives seront imposables sous ce levy. « Dividends from foreign source are already taxable on a remittance basis and will thus be included in chargeable income », souligne-t-on officiellement. En vue de renforcer le contrôle, toutes les compagnies déclarant des dividendes doivent établir à l’intention de la MRA une liste de tous les actionnaires, qu’ils soient des individus, des sociétés ou des successions, ayant obtenu des dividendes de plus de Rs 100 000, avec des détails d’identification précise et le montant versé. Cette liste doit être communiquée à la MRA au plus tard le 15 août de chaque année.
Toujours au chapitre de la fiscalité, le Finance Bill établit les critères de qualification avec l’imposition de la negative income tax, dont le montant versé aux bénéficiaires variera de Rs 100 par mois pour des salaires mensuels dans la fourchette de Rs 9 750 à Rs 9 900, à Rs 1 000 par mois pour ceux avec des salaires de moins de Rs 5 000.
Tout bénéficiaire de la negative income tax doit être employé à plein temps, avec un minimum de 30 heures par semaine de cinq jours, et cela pour une période de six mois avant le 1er janvier 2018. Son employeur doit être en règle avec le National Pensions Fund et le National Savings Fund, et les revenus de l’employé et de son conjoint, y compris les dividendes et intérêts, ne doivent pas dépasser Rs 390 000 en une année, soit Rs 30 000 par 13 mois. Tout bénéficiaire potentiel doit soumettre une application à la MRA pour se faire enregistrer sous la negative income tax, dont le premier paiement ne devra intervenir qu’en août de l’année prochaine.
Sur un autre plan, le Finance Bill s’attaque à un os budgétaire dur, soit l’endettement public, qui prend des proportions démesurées, avec la barre des Rs 300 milliards en vue, tout en excluant la ligne de crédits de l’Inde de Rs 18 milliards. Le gouvernement a pris la décision de changer les règles du jeu en repoussant l’échéance du redressement du 31 décembre 2018 au 30 juin 2021. La date du 31 décembre 2018 avait été agréée avec le FMI et la Banquie mondiale dans le temps. Ainsi, avec la nouvelle définition, la Public Debt Management Act prévoit que « the gross debt as the public sector debt ceiling, rather than the net debt. »
« The clause of the Finance Bill amends the Public Debt Management Act to require that public sector debt should not exceed 65 % of Gross Domestic Product (GDP) in any fiscal year and should be reduced to 60 % or less by end of fiscal year ending 30 June 2021. » Avec cette nouvelle directive en matière de gestion de la dette, le gouvernement se dote d’une assurance tous riques car les dernières prévisions du budget indiquent que du 30 juin 2017 au 30 juin 2020, la public gross sector debt par rapport au PIB devra être dans la fourchette de 66,1% pour descendre à 62,2% avec les Rs 347 milliards du 30 juin 2020, renvoyant la balle au prochain gouvernement…