Avec l’adoption, mardi, par l’Assemblée nationale du Finance Bill 2017 et des amendements à 59 textes de loi aussi divers que l’Income Tax Act à la Non-Citizens (Employment Restriction) Act, en passant par la National Identity Card Act, la Mauritius Revenue Authority sera dotée de pouvoirs de contrôle., s’apparentant à un gendarme des transactions financières. En effet, à partir du début de 2018, une série de versements ou de paiements effectués par des compagnies d’assurance, des banques et des non-bank deposit taking institutions devront faire l’objet de déclarations à la MRA sur des formulaires spécifiques ayant déjà fait des consultations avec les représentants de la Mauritius Bankers’Association, de la Life Insurers Association et des money changers. D’autre part, le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, profitera de ce projet de loi de 147 pages, dont l’objectif est « to provide for the implementation of measures announced in the Budget Speech 2017-2018 and for matters connected, consequential or incidental thereto », pour modifier les règles du jeu en matière de gestion de la dette publique, qui a atteint 66,1% du Produit intérieur brut (PIB) au 30 juin dernier. La date butoir du 31 décembre 2018 a été repoussée au 30 juin 2021 pour une remise en ordre de l’endettement.
Au chapitre de la tax administration, le Finance Bill rend obligatoires des déclarations relatives à des transactions au-delà d’un seuil spécifique. Ainsi, les banques et autres institutions financières ont l’obligation dès l’année prochaine de soumettre au plus tard le 15 août à la MRA un annual statement of financial transactions indiquant principalement une liste de tout dépôt de plus de Rs 500 000 en un seul coup ou des aggregate deposits supérieurs à Rs 4 millions. Ces dépôts, placés sous surveillance de la MRA, n’incluent pas les salaires, des déboursements d’emprunts ou autres intra-account transactions.
Les détails, qui devront être fournis par rapport à ces transactions financières, portent sur l’identité des clients opérant ces comptes et les numéros d’ID Card Number, le montant des dépôts dans chacun des comptes au nom des clients concernés et la balance à la fin de chaque année financière.
Cette mesure ne s’appliquera pas qu’à des comptes individuels mais aussi à ceux des entités. Toutefois, en vue de « keeping the information flow manageable », le reporting trigger à la MRA a été fixé à des dépôts de Rs 1 million en une seule tranche ou des aggregate deposits de plus de Rs 8 millions. « The reporting requirements do not cover a company holding a, Global Business Licence,a Listed Company, its subsidiaries and associates. »
De leur côté, les opérateurs dans le secteur de la vente des devises étrangères devront garder une liste de tout client individuel achetant ou vendant des devises pour un montant de plus de Rs 200 000 lors d’une opération. Les détails portant sur l’identité du client, son numéro de carte d’identité, le montant de la transaction en devises et l’équivalent en roupies devront être communiqués au directeur général de la MRA.
Les compagnies d’assurance ne seront pas exemptées de cette obligation envers la MRA. Tout paiement d’assurance d’un montant supérieur à Rs 500 000 au cours d’une année devra être communiqué officiellement avec les mêmes détails déjà susmentionnés. Un autre pouvoir discrétionnaire octroyé au directeur général de la MRA est par rapport à la confidentiality provision sous l’Information and Communication Act. Cette dérogation vise à  » enable the Director-General of the MRA, on a case to case basis, to : ascertain the identity and address of a person using an information and communication technology equipment for business purposes ; and have access to information recorded by a person in business digitally through an information and communication technology network. »