Budget : fortunes diverses pour la BoM et la GRA

  • Mise sous tutelle de la Banque de Maurice avec un « twilight heist »
    de Rs 18 milliards de la Special Reserve pour le financement
    de Rs 45,7 milliards de « debt servicing » en 2019-20
  • La gestion des « foreign exchange reserves », Rs 227, 8 milliards,
    enlevée des prérogatives de la Banque de Maurice pour être confiée
    à des « external parties »
  • Carte blanche à la GRA en dépit d’un « eye-opener report » accablant
    sur « a perception of a market which only favours some »,
    pour ne pas dire le magnat du « gambling world »
  • Avec des amendements annoncés à la GRA Act, le MTC réduit
    à un rôle de pantin dans l’organisation des courses et nul besoin
    de « police clearance » pour opérer des « betting shops » à travers l’île

Avec le budget 2019-20, fortunes diverses pour deux institutions, en l’occurrence la Banque de Maurice (BoM) et la Gambling Regulatory Authority (GRA). La première devra connaître une opération de stripping off de ses prérogatives en matière de gestion des réserves en devises du pays. L’autre, qui consolide la perception que « the current system (of gambling) appears to favour specific activities over others » dans le gambling world, est investie de pouvoirs accrus sans pour autant s’attaquer à la réalité de unfair market place dénoncée dans un rapport des consultants de la société 1710 Gaming soumis récemment à cette même GRA.

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En tout cas, le Finance Bill, qui devra être adopté par l’Assemblée nationale avant les prochains Jeux des îles de l’océan Indien (JIOI), devra apporter un nouvel éclairage sur les intentions de l’Hôtel du gouvernement que ce soit en termes de gestion des réserves et de la dette publique dans un cas et de lutte contre le blanchiment de fonds avec en toile de fond le jeu dans l’autre. Toutefois, dans l’immédiat et sans surprise, le problème de l’endettement national a pris les devants dans les débats suivant la présentation à l’Assemblée nationale du budget 2019-20 par le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth. Mais pas nécessairement en raison de la seule progression de plus de Rs 33 milliards du montant de la dette publique, passant de Rs 323,4 milliards actuellement à Rs 356,3 milliards au 30 juin 2022. Cette détérioration du montant de la public sector debt interviendra en dépit du fait que pour le seul exercice financier 2019-20, le gouvernement prévoit un budget de debt servicing de Rs 45,7 milliards, quasiment 50% des recettes brutes d’exportation en une année, et en hausse de quelque Rs 16 milliards par rapport à l’année financière se terminant le 30 juin.

La source de ce financement, en l’occurrence le Special Reserve Fund de la Banque de Maurice, suscite des agitations et protestations sur le plan politique aussi bien que dans des milieux professionnels avertis, avec l’opposition dénonçant le broadday light robbery, parodiant le daylight robbery de l’affaire BAI, ou encore le twilight heist à la Bank of Mauritius Tower, avec ou sans le consentement du Glamour Boy de service ayant des aspirations sur le plan politique.

Pour pouvoir descendre le niveau de la dette publique juste sous la barre des 60% du Produit intérieur brut (PIB), soit 59,8% au 30 juin 2021, sans nul doute un des diktats du Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre des dernières Article IV Consultations de janvier de cette année, le Premier ministre et ministre des Finances, sur avis de ses proches collaborateurs de Lakwizinn du Prime Minister’s Office, a voulu prendre le taureau par les cornes. Pour l’exercice financier se terminant au 30 juin de l’année prochaine, le budget prévoit des dotations de Rs 45,7 milliards au titre du debt-servicing. Page 354 des budget estimates oblige ! Ce montant de Rs 45,7 milliards représente une augmentation de Rs 16 milliards par rapport au précédent budget. Les capital repayments nécessiteront une ponction de Rs 32 milliards, soit le double de 2018-19, avec une partie conséquente pour la dette étrangère, en l’occurrence Rs 19 milliards en 2019-20, contre Rs 4,4 milliards pour l’exercice actuel. Ce simple détail donne une première indication des pressions énormes susceptibles d’être exercées sur le taux de change de la roupie dans les mois à venir. C’est ce que confirment sans ambages les spécialistes en trésorerie.

Le deputy leader du MMM et principal porte-parole sur le dossier de l’économie, Reza Uteem, intervenant lors des débats sur le budget à l’Assemblée nationale vendredi soir, n’a pas manqué de brandir le devaluation-syndrome de la fin des années 1970. « It will depreciate the rupee. The government is telling the Bank of Mauritius to devaluate the rupee so that it may repay its debt », a-t-il déclaré en substance. Dans l’immédiat, la préoccupation se résume au recours unilatéral du gouvernement au Special Reserve Fund sous le contrôle de la Banque de Maurice. Sur les Rs 19,3 milliards inscrites dans le budget pour l’amortisation of external loans, Rs 18 milliards ont été earmaked en provenance de la Banque de Maurice, soit Rs 15,7 milliards pour le early repayment of debt et Rs 2,3 milliards pour le scheduled repayment of debt.

Pour traduire dans la réalité ce projet de remboursement prématuré de la dette publique avec cet apport financier de la Banque centrale, le gouvernement doit impérativement apporter des amendements à la Bank of Mauritius Act lors de l’étape du Finance Bill. Dans l’état actuel de la loi en vigueur, les fonds du Special Reserve Fund de la Banque centrale ne peuvent être utilisés qu’à des buts spécifiques et que sous des conditions strictes relevant du domaine de la monetary policy. L’amendement projeté à la Bank of Mauritius Act pour ouvrir au ministère des Finances cette porte du gold vault de la BoM Tower en vue de « make use of funds from the Special Reseve Fund for fiscal policy purposes as well » est contesté avec véhémence par l’opposition, les objections devant se faire encore plus sonores lors des débats sur le Finance Bill au cours de la première quinzaine de juillet.
Pression

Mais sur le front de la dette publique, le budget exceptionnel de debt servicing de Rs 45,7 milliards ne se répercutera pas de manière substantielle, car la dette publique de Rs 322,6 milliards au 30 juin, soit 65% du PIB, passera à Rs 324,5 milliards (61,6% ) l’année prochaine. Néanmoins, la différence se fera sentir en analysant le gross external debt stock, avec une budgetary central government debt de l’ordre de Rs 40,8 milliards au 30 juin réduite à Rs 23,8 milliards à la fin de 2019-20. Pour la période allant jusqu’au 30 juin 2022, la progression de la dette publique reprendra pour atteindre Rs 356,5 milliards, soit une hausse de Rs 33 milliards, même si la satisfaction à l’Hôtel du gouvernement, le ratio de 59,3% du PIB pourrait se révéler être une maigre consolation.

La public entreprises debt, en particulier les emprunts de l’étranger pour les projets d’infrastructure, dont le Metro Express, notamment la ligne de crédits obtenue par SBM (Mauritius) Infrastructure Development Company Ltd de l’Exim Bank de l’Inde, se présente comme l’un des facteurs influençant le niveau de la dette publique au cours des trois prochaines années financières. Ce seul item au tableau de la dette qui, de Rs 12,7 milliards au 30 juin de cette année, devrait plus que doubler à terme, pour se retrouver à hauteur de Rs 28,5 milliards au 30 juin 2022, alors que les emprunts des corps-paraétatiques sur le marché local, garantis et non-garantis par l’État, devraient être en baisse de Rs 22,9 milliards à Rs 16,9 milliards.

Mais l’intention du gouvernement, avec les amendements à la Bank of Mauritius Act, ne se limite pas uniquement à la thèse « I need the money to pay the debt ». Le Premier ministre et ministre des Finances saisira cette occasion pour enlever des attributions de la Banque centrale dans le management des devises. Ainsi, le gouvernement envisage de pousser la Banque de Maurice sur une voie de garage avec la possibilité de nommer des « external parties to manage the official foreign exchange reserves », prérogative qui incombe ces jours-ci à la Banque centrale. Les derniers chiffres publics indiquent que le montant des gross official international reserves est de Rs 227,8 milliards contre Rs 124,3 milliards à la fin de 2014.

Dans la perspective de ces changements, la Banque de Maurice, qui aura le pouvoir de « determine the investment policy » par rapport aux réserves en devises étrangères, sera tenue de fournir au ministre des Finances un rapport semestriel sur le « management of the foreign exchange reserves ». Officiellement, l’objectif recherché du gouvernement est de « provide greater clarity on the governance, process of reserves management, investment objectives and actual investment of foreign exchange reserves ». Mais l’Hôtel du gouvernement est aux aguets. Dans les rangs de l’opposition, avec la haute main du gouvernement sur les réserves de la Banque centrale et la timide réaction de cette dernière face au tollé post-budgétaire, l’on préfère attendre de prendre connaissance de la teneur des amendements qui seront présentés à l’Assemblée, même si l’on continuera à accentuer la pression sur l’Hôtel du gouvernement pour qu’il se rétracte sur les Rs 18 milliards puisées du Special Reserve Fund.

« Pratiques abusives »

Avec la Banque de Maurice sous les feux des projecteurs dès la soirée du budget, la Gambling Regulatory Authority devrait également se retrouver dans l’œil cyclone. Et cela assez rapidement. Certes, d’importants amendements sont prévus à la Gambling Regulatory Act, avec le Mauritius Turf Club transformé en pantin dans l’organisation des courses hippiques à Maurice ou encore la police clearance, obligatoire à ce jour, pour opérer des betting shops au sein de la République, déclarée complètement caduque. Ce mandat est alloué à la GRA tout simplement. Tout semble indiquer que la politique déclarée du gouvernement pour le gambling fait abstraction du constat, des commentaires et des critiques acerbes énumérés dans un rapport de consultants étrangers commandité et soumis à la GRA. l’interim report de 1710 Gaming Ltd, une firme de consultants britanniques, est un eye-opener sur des « pratiques abusives » et visant à favoriser des promoteurs du gambling proches du gouvernement, et cela sans citer de nom, même si le profil du magnat du jeu, membre influent de Lakwizinn du PMO, s’esquisse sans grandes difficultés.
Ce rapport s’est imposé suite aux findings du Mutual Evaluation Report d’ESAAMLG de juillet 2018, du rapport de la commission d’enquête sur la drogue de l’ancien juge de la Cour suprême Paul Lam Shang Leen et des Article IV Consultations du FMI sur « the risks relating to betting and gambling and crime, money laundering and terrorist financing » à Maurice. Le rapport intérimaire, signé de Chistina Thakor-Rankin, principal consultant de 1710 Gaming Ltd, décortique les différents types de gambling pratiqués à Maurice en évaluant les risques de blanchiment de fonds, soit :
les loteries, avec 95% des parieurs misant un maximum de Rs 1 000, comportant de relatively low risk, les on-course bookies et off-course bookies avec entre 75 et 85% des zougader engageant une somme maximale de Rs 1 000 et entre 15% et 25% dans la fourchette de Rs 1 000 à Rs 2 000, comme étant des low to medium risks
les casinos et gaming houses, dont la mise minimale est de Rs 1 000, dans la catégorie de medium to high risks, aussi bien que les tote agents ; les limited pay-out machines (LPM) qui sont appelées à pulluler à travers l’île, avec un soi-disant maximum stake, ont le potentiel d’encourager « excessive play », vu l’expérience dans les autres pays, font partie de la catégorie de medium to high risks, de même que les facility centres.

À partir de ce préambule quant aux risques des différentes formules de paris et dressant le constat de la situation sur le terrain, ce rapport, devant servir à l’introduction du cash-less betting system à Maurice, prend à contre-pied les politiques adoptées et mises en pratique par la GRA, que ce soit en matière de taxation ou d’heures d’ouverture. Pour des raisons pas difficiles à comprendre, la GRA a tout à l’envers par rapport à la situation sur le plan international avec les high risks privilégiés aux dépens d’autres segments.

« Unfair market-place »
« A disproportionate licence and taxation model which seemingly supports high-risk activities to the detriment of low risk activities. This is an unorthodox approach and bucks the universal betting and gambling trend whereby higher-risk activities generally carry greater licence costs and fall under enhanced tax bands. There seems to be a further disparity in terms of operating times, whereby, again the lower-risk activities have restricted operating hours whilst higher risk activities do not. This again runs contrary to international practice, whereby higher risk activities would have greater operating constraints by way of opening hours, locations and numbers of premises », souligne Chritina Thakor-Rankin à la page 6 de son rapport.

Avec les facility centres, les foreign pool promoters et les limited pay-out machines operators opérant selon la formule 24/7 et bénéficiant de lower licence fees, d’un taux d’imposition fiscale très bas et d’un nombre plus élevés de guichets comparativement aux race-tracks on-course bookmakers, les consultants étrangers n’hésitent pas à ajouter d’emblée que « to an external observer, there is a perception that the current system appears to favour specific activities over others ». Poursuivant son analyse, 1710 Gaming Ltd retient le fait qu’il y a une volonté déterminée à éliminer les low-risk activities, notamment les bookmakers, du circuit du jeu à Maurice.

« The eradication and ultimate elimination of traditional low risk activities potentially pushing players to higher-risk activities creating a perception of a market which only favours some. The most likely impact of this, based upon the experience of other jurisdictions is to push players who feel their choices are being determined by an unfair market-place not to the available alternatives, but to the illegal or offshore market, increasing overall jurisdictional risk », concède le rapport intérimaire. À plusieurs reprises, le rapport intérimaire fait mention de unfair market-place pour qualifier le gambling world à Maurice et recommande que, « in short, unless something is done to address the issues of disproportionate license fees and taxation and inequity in operating practices, the vibrant and competitive market that exists today will disappear, as well as attracting international scrutiny about the management of the sector. »

Le rapport de 1710 Gaming Ltd adresse une ultime mise-en-garde à la GRA contre toute garantie d’exclusivité favorisant un opérateur spécifique dans l’éventualité de l’introduction par étapes du cashless betting system. D’abord, au chapitre des Regulatory Requirements, le rapport note que « the new legislation and regulations will apply to ALL licensed betting and gambling operators within the jurisdiction, without exception and irrespective of the categorisation or form of activity or services offered ». Plus loin, préconisant le principe de level playing field dans le gambling world, 1710 Gaming Ltd réitère le fait que « cashless betting systems must not be specific or exclusive to any one operator. Where the cashless betting system is in the form of a player card, customers must be able to use that card with all other licensed operators as determined by the Authority ».

Avec les paramètres imposés dans l’annexe au budget assurant une omnipotence et une omniprésence du régulateur, que ce soit la subordination du Mauritius Turf Cub aux directives de la GRA pour l’organisation des courses hippiques ou l’élimination de la police clearance pour les permis d’opération, avec des officines pour le jeu poussant comme des champignons, même à la porte des institutions scolaires, la remise en ordre préconisée dans le rapport 1710 Gaming Ltd est loin d’être gagnée. Dans son état des lieux, ce rapport est limpide : « In general terms, the current situation poses a huge risk to the history and future sustainability of the betting and gambling sector in the jurisdiction » et que « the perception of an unfair market-place will deter future entrants to the market and more importantly act as a significant deterrent to potential remote (online) operators who will judge any possible treatment of new online operators based upon the management of the existing land-based sector. »Indice boursier en berne pour la semaine budgétaire

L’évolution de l’indice de la Stock Exchange of Mauritius (SEM) est révélatrice de l’accueil réservé par le monde des affaires aux décisions politiques sur l’économie. Pour la semaine, qui a vu la présentation du Budget 2019/20, la performance des titres cotés à la Bourse de Maurice n’affiche pas ce feel-good factor recherché dans le camp du gouvernement. Ainsi, à la clôture de la séance de la Bourse de Maurice, vendredi, Axys souligne que « indices dropped to 2Yr-Low » avec une baisse de la capitalisation boursière de Rs 1, 3 milliards.
Le secteur de l’hôtellerie continue à subir les répercussions dans la baisse des arrivées touristiques depuis le début de l’année. Le groupe New Mauritius Hotels Ltd maintient sa courbe baissière pour se retrouver à Rs 16.45, soit le cours le plus bas de ces 15 dernières années et une baisse de 27, 2 % d’une année à l’autre. Le groupe Sun ne fait pas exception avec un cours de Rs 35, soit le plus bas de ces deux ans et demi.
Le groupe ENL est descendu sous la barre des Rs 30, soit Rs 29.70 à la fin de la semaine. De son côté, la compagnie aérienne nationale, Air Mauritius, avec une émission de 27 millions d’actions ordinaires à Rs 15 en vue de faire l’acquisition d’une participation à hauteur de 20 % au sein du capital de Mauritius Duty Free Paradise Ltd, a également connu des ajustements au cours de la semaine. Avec le titre affiché à Rs10.50 vendredi, Air Mauritius accuse une baisse de 29, 2 % d’une année à l’autre.

Côte d’Or à la cote dans le budget
Côte d’Or, agglomération située dans la circonscription de Moka/Quartier-Militaire (No 8) du Premier ministre et leader du MSM, Pravind Jugnauth, est l’une des régions qui a été le plus citée dans le discours du budget de lundi dernier. Certes, de gros investissements sont engagés dans la construction du Côte d’Or MultiSports Complex, devant accueillir des épreuves sportives pour les prochains Jeux des îles de l’océan Indien (JIOI).
Attention, Pravind Jugnauth n’a également pas raté de faire état que « I am providing funds for financing offsite work at the Côte d’Or City », de même le projet de Côte d’Or Industrial Park. Mais ce ne sera pas tout.

L’Education Hub, incluant l’Academy for Teachers, le Mauritius Institude of Education et l’Université de Technologie, sera installé dans la région de Côte d’Or, le passage incontournable pour tout développement avec Lalyans Lepep au pouvoir. Entre-temps l’Academy for Teachers opérera dans les locaux de la Polytechnic de Montagne-Blanche.Rs 580 millions pour les élections

Des dotations de Rs 580 millions sont attribuées à la Commssion électorale pour les deux prochaines années, soit Rs 300 millions pour 2019/20 et Rs 280 millions pour 2020/21 pour les besoins des élections. Mais le suspense reste toujours de mise quant aux prochaines élections générales, alors que pour la partielle à Piton/Rivière-du-Rempart (No 7), le scénario Pez Nam pourra aller jusqu’à la fin, soit le 19 juin.
En début de semaine, la Commission électorale, qui fête ses 60 ans, organise un symposium international avec la participation du Programme ds Nations unies pour le Développement PNUD (PNUD e la Commission de l’océan Indien (COI) à Le Morne-Brabant. De ce fait, le commissaire électoral, Irman Rahman, et les autres membres de cette instance seront pris bien loin du QG de Max City.

Tout indique que le Writ de procédure pour la partielle au No 7 devrait êtrete publié mercredi prochain, à moins que la State House ne décide d’offrir en début de semaine à la Commission éléctorale le Writ pour marquer ses 60 ans…

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