BUDGET—PAYE: Aucun changement dans le calendrier et le taux

La présentation décalée du budget 2015, prévue pour le mois de mars de l’année prochaine en raison des élections générales du 10 décembre ne devrait pas faire de grande différence pour les contribuables sujets au Pay As You Earn (PAYE) ou encore pour la Mauritius Revenue Authority. Cette dernière ne prévoit aucun changement dans son calendrier de travail pour le début de l’année que ce soit en termes de la soumission de Return of Employees par les employeurs ou encore de Deadline pour les Income Tax Returns des contribuables. En cas de d’amendement à la formule d’impôts que pourrait annoncer le ministre des Finances et du Développement économique, Vishnu Lutchmeenaraidoo, dans ce prochain budget, la MRA soutient que l’intégration dans le PAYE devra se faire en douceur.
Au QG de la MRA, l’on fait comprendre que l’adoption par l’Assemblée nationale avec un délai de plus de trois mois du budget 2015 ne devrait pas présenter de contraintes majeures dans le fonctionnement du PAYE System en place depuis bientôt une dizaine d’années. Ainsi, les échéances fiscales en ce début d’année sont maintenues comme pour les précédents exercices financiers.
De ce fait, dès le 15 février prochain, les employeurs fichés à la MRA devront soumettre impérativement les Returns of Employees de manière électronique pour un meilleur contrôle du nombre effectif de salariés et de contribuables. Presque en même temps, la MRA postera sur son Website le formulaire d’impôts à être remplis de préférence par tous les salariés qu’ils soient assujettis à l’Income Tax ou non pour l’exercice financier se terminant au 31 décembre de cette année.
Comme il a été le cas pour les précédentes années, les contribuables disposeront de deux dates butoirs au choix, soit le 31 mars pour ceux qui décident de soumettre leurs Income Tax Returns en écrit sur le formulaire imprimé, soit le 15 avril pour ceux qui opteront pour Filing électronique. Dans le cadre de la campagne en début d’année, la MRA compte mettre l’accent sur les avantages du Filing Online et essayer de pousser davantage le pourcentage de contribuables tombant dans la catégorie du Paperless Income Tax.
En ce qui concerne les déductions mensuelles d’Income Tax sous le PAYE pour le début de l’année prochaine, la MRA continuera à appliquer la même formule que celle actuellement en vigueur. Pour la bonne et simple raison qu’en l’absence d’un Finance Bill, donnant force de loi aux mesures fiscales annoncées dans le budget 2015, aucun changement ne s’est opéré au niveau du Threshold pour les différentes catégories de contribuables.
Jusqu’à la présentation du budget 2015 et le vote en troisième lecture du Finance Bill à venir en mars/avril de l’année prochaine, le montant des impôts directs perçus sous le PAYE sera le même qu’actuellement. Au cas où des ajustements s’imposent avec des mesures budgétaires, ils devront se faire de manière graduelle et en douceur, rassure-t-on du côté de la MRA en cette fin d’année.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -