Le Centre for Law and Democracy (CLD) est une Ong canadienne qui
œuvre à l’international pour promouvoir les droits fondamentaux
de la démocratie en mettant l’accent sur la liberté d’expression,
la liberté d’association, le droit à l’information et les droits numériques.
Dans un communiqué diffusé à 130 pays, le CLD analyse la Judicial and Legal Provision Act et évoque le non-respect des normes internationales. L’Ong canadienne demande de ce fait au gouvernement mauricien de revoir sa position.
« While it is legitimate to prohibit hate speech, such rules need to be carefully and narrowly tailored, which is unfortunately not the case with this provision », écrit Toby Mendel, Executive Director du CLD, dans un communiqué revenant sur la Judicial and Legal Provision Act.
Cette analyse du CLD fait suite à une requête de Dev Sunnasy, président de Mauritius Industry Information and Technologies Association, qui, après la promulgation de cette loi, l’avait envoyée à l’Ong.
Dev Sunnasy est membre “non-executive” de l’Open Government Partnership (OGP) depuis novembre 2016, en tant que société civile. L’OGP est une branche du Centre for Law and Democracy. Le 31 octobre, il a envoyé cette loi à Toby Mendel, Executive Director de l’OGP et au Centre for Law and Democracy pour un avis.
Le document, publié hier, a été envoyé à 130 pays membres. Le CLD souligne que « certaines provisions sont des restrictions » à la liberté d’expression.
« The new rules prohibiting blasphemy and providing for special protection against criticism for judges do not respect international guarantees of freedom of expression. While it is legitimate to prohibit hate speech, such rules need to be carefully and narrowly tailored, which is unfortunately not the case with this provision », dit Toby Mendel, Executive Director du CLD, dans le communiqué.
Et d’ajouter : « CLD urges the government of Mauritius to amend these rules so as to bring them into line with international standards. »
Dev Sunnassy estime que cette loi va à l’encontre de l’item 12 des 12 commandements du manifeste électoral de l’Alliance Lepep. « Sur les 12 commandements (sauf la commission d’enquête sur la drogue), le gouvernement a fait le contraire de ce qu’il a dit », dit-il.