CARTE D'IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE—FRAIS DU PRIVY COUNCIL: L’État réclame Rs 2 M au Dr Rajah Madhewoo

Plus d'un an après le jugement du Privy Council en sa faveur dans l'affaire de la carte d'identité biométrique, l’État réclame le paiement des coûts du procès devant la cour de Londres au contestataire, le Dr Rajah Madhewoo. Dans une lettre en date du 27 octobre, le Deputy Chief State Attorney V. Nirsimloo réclame ainsi la somme de 38 654,83 livres sterling, soit environ Rs 2 M, représentant les « costs of the respondents ». Le Dr Rajah Madhewoo dispose d'un délai d'un mois pour rembourser cette somme. Le travailleur social, dans un point de presse animé hier, a signifié son intention de ne pas se plier à cette demande et d'avoir recours à la justice si besoin. « S'il le faut, nous irons jusqu'au Privy Council, mais nous n'allons pas rembourser un sou. C'est un moyen d'intimider tous ceux qui voudront porter une affaire constitutionnelle devant une cour de justice », a soutenu le Dr Madhewoo. Il a par ailleurs indiqué que l'homme de loi britannique Me Pete Witherby, QC, portera bientôt l'affaire de la carte d'identité devant l'United Nation Human Rights Commission.
Les Law Lords ont rejeté l'appel du Dr Madhewoo, concluant que la carte biométrique ne bafouera pas les droits constitutionels du détenteur. « In the Board’s view, these challenges do not undermine the Supreme Court’s assessment. First, the requirement to provide fingerprints for an identity card does not give rise to any inference of criminality as it is a requirement imposed on all adult citizens », avaient soutenu les Law Lords. Ils avaient aussi ordonné le paiement des “costs to the respondents”. L’État, par le biais de Deputy Chief State Attorney, réclame cette somme au Dr Madhewoo. Mais ce dernier estime qu'il s'agit là d'un « abus » car « c'est une affaire constitutionnelle, qui concerne toute la population », ajoutant que cette réclamation « est un moyen d'intimider ceux qui voudront à l'avenir loger un procès constitutionnel » contre l’État. « Pravind Jugnauth avait lui-même entré un procès pour protester la carte identité biométrique avant les élections. Comment son gouvernement peut aujourd'hui venir réclamer des coûts ? » s'insurge le Dr Madhewoo.
S'il dispose d'un délai d'un mois pour payer cette somme, le travailleur social a catégoriquement refusé de le faire, ajoutant qu'il entamera une action en cour « pour lutter contre cette injustice ». Il ajoute : « Zot pe rod intimid dimoun ki pou amen case lakour. Me nou pa pou res trankil », dit-il. Rappelons que le Dr Madhewoo avait fait appel d'une partie du jugement rendu le 29 mai 2015 par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, indiquant que la cour avait eu tort de conclure que l'implémentation de la nouvelle carte biométrique ne serait pas en violation de la Constitution.
Le Dr Madhewoo, qui avait signifié son intention de faire appel devant l'United Commission of Humans Rights, a affirmé être en contact avec son homme de loi, Me Pete Witherby, QC, et avoir déjà payé la somme de Rs 250 000 pour que ce dernier porte l'affaire de la carte identité biométrique devant cette instance. Les documents devraient être déposés sous peu. Le Dr Maharajah Madhewoo se réjouit d'un jugement de la cour suprême indienne dans lequel neuf juges ont estimé que le droit au respect de la vie privée fait partie de l’article 21 de la Constitution, qui protège la vie et la liberté. La Cour suprême indienne a confirmé que les Indiens ont un droit constitutionnel au respect de la vie privée, s'élevant par conséquent contre le projet Aadhaar, qui prévoyait de collecter les données biométriques.
Le Dr Maharajah Madhewoo a sollicité l'aide de Me Pete Weatherby pour une plainte devant la Commission des Droits de l'homme des Nations Unies en se basant sur le jugement de la Cour suprême indienne dans sa lutte devant le Human Rights Committee.


AFFAIRE MITD—RÉCLAMATION DE PRAVIND JUGNAUTH: Ultime renvoi pour que l’État soumette son « plea »
Le procès en réclamation intenté par Pravind Jugnauth en tant qu’ex-ministre de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation à l’État et à l’assistant commissaire de police Pregassen Vuddamalay pour son arrestation le 26 décembre 2012, dans le sillage de l’affaire de pédophilie alléguée au Mauritius Institute of Training and Development (MITD), a été appelé devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême. L’État a obtenu un dernier renvoi pour soumettre sa défense. L'affaire a été renvoyée au 23 novembre. Dans le cadre du procès en diffamation qu’il intente à l’État et à l’assistant commissaire de police, Pregassen Vuddamalay. Pravind Jugnauth soutient avoir été arrêté de manière « arbitraire » par deux membres du CCID à sa résidence de Vacoas le 26 décembre 2012.

PASSATION DE POUVOIR CONTESTÉE: Les Jugnauth devront répondre
La plainte constitutionnelle logée par des membres de Rezistans ek Alternativ pour contester la passation de pouvoir entre sir Anerood Jugnauth et Pravind Jugnauth au poste de Premier ministre sera entendue  le 11 janvier 2018. Rezistans ek Alternativ a apporté plus de précisions dans les questions soumises aux Jugnauth dans le cadre de cette plainte constitutionnelle. Ces derniers devront maintenant répondre et soumettre leur plea. Dans cette démarche, Rezistans ek Alternativ poursuit en Cour suprême le Premier ministre, Pravind Jugnauth, le Mentor Minister, sir Anerood Jugnauth, de même que les 21 autres membres du cabinet. La plainte a été logée par deux membres de Rezistans ek Alternativ, à savoir Devanand Narrain et Dany Sylvie Marie. Rezistans ek Alternativ réclame entre autres, dans sa plainte, que « la Cour suprême décrète la passation de pouvoir entre père et fils comme “anticonstitutionnelle” » sous l’article 83 de la Constitution.

POUR AVOIR TENU UNE MAISON CLOSE: Les deux accusées écopent de 120 heures de travaux communautaires
Seeta Devi Padaruth, 61 ans, et Violaine Marie Michèle Fong, 36 ans, étaient poursuivies en Cour intermédiaire, accusées respectivement de “keeping brothel”et “assisting in the keeping of  brothel”. Seeta Devi Padaruth, directrice du salon de massage Sparking Beauty Care Centre, à Glen-Park, avait avoué aux enquêteurs qu'elle l'utilisait le salon pour des massages comprenant, comme extra, des faveurs sexuelles. Violaine Marie Michèle Fong, une masseuse du salon, avait quant à elle était arrêtée en mai 2011, prise en flagrant délit en plein ébats avec un des clients du salon. Les deux femmes avaient écopé de six mois de prison. Toutefois, il a été convenu que leur peine d'emprisonnement soit commuée en travaux communautaires. Seeta Padaruth effectuera ainsi ses 120 heures de travaux communautaires au tribunal de Curepipe les mardis et jeudis à partir du 14 novembre de 9h à 15h. Violaine Marie Michèle Fong, elle, effectuera 120 heures de travaux d'intérêt général au Centre de solidarité pour une nouvelle vie, à Rose-Hill, les lundis et vendredis de 9h à 14h, à partir du 13 novembre. Les deux femmes se présenteront en cour à nouveau le 28 février.

VOL À L'ARRACHÉ: Deux récidivistes notoires écopent de 5 ans de prison
Jeetsing Boolarun, 39 ans, et Tony Mootien, 33 ans, connus des services de police pour divers délits, ont écopé de 5 ans de prison chacun dans une affaire de vol en Cour intermédiaire. Les délits avaient été commis le 31 mars et 5 avril 2016 à morcellement St-André. Les deux hommes voyageaient à moto et s'en étaient pris à deux femmes en pleine rue, leur arrachant leurs chaînes du cou. Une des victimes, appelée à la barre des témoins, avait confirmé que les deux accusés l'avaient bien approchée et que l'un d'eux l'avait menacée avec un sabre pour qu'elle lui remette ses bijoux. Ayant refusé, l'accusé les lui avait arrachés du cou avant de prendre la fuite à moto. La cour devait leur infliger 5 ans de prison pour leur méfait, prenant en considération leurs nombreux antécédents et avançant qu'ils « représentent une menace pour la société ».