CARTE D'IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE : Me Neelkanth Dulloo amende sa plainte

Dans le nouveau document, il ajoute deux paragraphes pour dire que le stockage des empreintes et données personnelles pour les besoins de la carte d'identité est « anticonstitutionnel »

Après les récentes décisions politiques concernant ceux n'ayant pas encore pris possession de la nouvelle carte d'identité, Me Neelkanth Dulloo, qui a logé une plainte contre l’État pour contester la mise en application de la nouvelle carte d’identité, a apporté des amendements à sa plainte pour être en ligne avec ces nouveaux développements. Son action civile a été appelée devant le Master and Registrar hier. L'avocat évoque une démarche « anticonstitutionnelle » de l’État et une violation des articles 1, 3, 9, 10 et 16 de la Constitution. L’État devra faire connaître sa position le 20 juin.
L’avocat Neelkanth Dulloo avait engagé des actions civiles contre l’État pour contester l’entrée en vigueur de la carte d’identité biométrique. Dans sa plainte, il avance que le stockage des empreintes digitales d’un citoyen est « anticonstitutionnel » et dit craindre un éventuel abus de la part des autorités concernées. Son avoué, Me Kaviraj Bokhoree, avait fait une requête précédemment, demandant à amender la plainte initiale et soulignant qu’il allait extraire de la plainte initialement logée tous les paragraphes sur lesquels la Cour suprême s’est déjà prononcée dans l’affaire de Pravind Jugnauth et le Privy Council dans celle du Dr Rajah Madhewoo, et ce afin qu’il n’y ait pas de répétition. Cette fois, après les récentes prises de position politiques – dont les déclarations à la presse du ministre de la Technologie, de la Communication et de l'Innovation Yogida Sawmynaden, expliquant que ceux n'ayant pas leur nouvelle carte d'identité après la date butoir ne seront ni arrêtés ni poursuivis en justice –, Me Neelkanth Dulloo a apporté des amendements à sa plainte. Il y a ajouté deux nouveaux paragraphes pour dire : « Plaintiff avers that the provision in the National Identity card Act for the storage and rentention of fingerprints and other personal biometric data collected for the pupose of the biometric identity card of a citizen of Mauritius are unconstitutional. » Il soutient aussi que « the defendant is not allowed in any manner whatsoever to store, cause to be stored, as the case may be, any fingerprints or biometric information data obtained on the basis of the provisions in the national Identity card Act and the Data Protection Act ». L'affaire sera appelée à nouveau le 20 juin.