GLOBAL BUSINESS SECTOR – MODIFICATIONS AU TRAITÉ INDE/MAURICE : Moody’s : gare aux effets de contagion bancaire

Q uarante-huit heures après la confirmation de la révision du traité de non-double imposition indo-mauricien, en vigueur depuis 33 ans, les répercussions sur l’économie mauricienne continuent à être évaluées. Certes, les opérateurs du Global Business Sector, avec plus de 20 000 entités incorporées par la Financial Services Commission (FSC), passent en revue les conséquences de l’abolition de l’exemption de la Capital Gains Tax sur les transactions entre Maurice et l’Inde dans l’offshore. Toutefois, un dernier rapport de l’agence de notation Moody’s, intitulé « Banks – Mauritius : Resilient economy, strong capital provides support but offshore sector holds liquidity and asset quality risks », fait ressortir que « they face risks stemming from their large offshore exposure and asset quality pressures ». Néanmoins, la principale préoccupation porte sur les risques potentiels de contagion dans le secteur bancaire. De son côté, le ministre des Finances de l’Inde, Arun Jaitley, résumant, hier, les débats sur le Finance Bill devant la Rajya Sabha, la Haute Chambre, a soutenu que cette révision du Double Taxation Avoidance Treaty (DTAT) avec Maurice s’inscrit dans la perspective de la lutte contre le blanchiment du Black Money.
Outre la menace qui pèse sur les quelque 6 000 emplois dans le secteur de l’offshore avec les nouvelles donnes que représente le traité indo-mauricien, les opérateurs craignent un effet d’entraînement avec d’autres pays signataires de Double Taxation Avoidance Treaty demandant une révision des dispositions. C’est l’appréhension exprimée par Global Finance Mauritius, une organisation dans ce secteur spécialisé. Commentant la décision de revamp l’accord de non-double imposition avec l’Inde, Global Finance Mauritius constate, tout en réitérant son engagement dans le développement et la transformation du secteur des services financiers, que « the Protocol for amendment of the India-Mauritius Tax Treaty creates a precedent and may encourage other countries to change their DTAAs with Mauritius ».
Global Finance Mauritius confirme que « significant changes made to Article 13 for capital gains and Article 11 for withholding tax of the treaty will come into force as from 1st April 2017. These changes are expected to have adverse effects on the global business industry ». Cette association regretted le fait qu’aux termes des changements apportés au traité, Maurice ne bénéficie pas du statut de Most Favoured Nation avec pour conséquence que « India could be signing more favourable DTAAs with other countries in the future ». La presse indienne, citant le ministre des Finances indien, Arun Jaitley, annonce une prochaine révision du traité de non-double imposition avec Singapour, un rival de Maurice dans le domaine des Foreign Direct Investments en Inde.
En dernier, Global Finance Mauritius souligne avec regrets l’absence de tout dialogue initié par les autorités mauriciennes, notamment le ministère des Services financiers. « There has been no consultation process between the government and the global business industry prior to the signature of the Protocol to address previous concerns and issues raised by the industry regarding any amendments to be made to the India-Mauritius Tax Treaty », ajoute un communiqué officiel publié à cet effet avec Global Finance Mauritius soutenant que « we believe that such a transformation will require time, investment and full cooperation among all stakeholders including between the government and the private sector ».
Contagion
En parallèle, Moody’s Investor Service, agence de notation internationale dans le monde de la finance, a coïncidé avec le Release de son rapport sur le secteur bancaire avec les changements dans le traité indo-mauricien. L’avertissement de cette agence internationale est sans équivoque dans la conjoncture pour le secteur bancaire. D’ailleurs, le dernier rapport du Fonds monétaire international sur les Article IV Consultations du 17 mars dernier avait tiré la sonnette d’alarme au sujet des répercussions de tout chambardement dans l’offshore. « While Mauritian banks are supported by their strong capital buffers and the country’s resilient economy, they face risks stemming from their large offshore exposure and asset quality pressures », fait ressortir l’analyse de Moody’s.
Le vice-président de cette agence de notation et Senior Credit Officer, avance que « Any disruption to the offshore sector would expose the Mauritian economy and banking sector to contagion risks. For banks, offshore deposits account for a significant proportion of the total liabilities (in excess of 40 %), hence any significant withdrawals would affect their funding bases, leading to deleveraging pressures ». Moody’s reprend l’argumentation du FMI à l’effet que « the offshore sector, which according to the International Monetary Fund holds assets worth more than $ 630 billion, is vulnerable to any revision of the Double Tax Avoidance Agreement Treaties, an intensification of efforts to counter tax avoidance or a significant increase in the country’s tax rates ».
Ce rapport de Moody’s identifie également les points vulnérables dans le secteur bancaire, notamment que « problem loans comprised 7 % of gross loans as of September 2015. Moody’s expects credit risks to remain high due to sizeable borrower concentrations, heavy exposure to the troubled construction sector and offshore lending estimated at 53 % of total loans, primarily in India and Africa ».
L’effet de contagion dans le secteur bancaire est encore plus évident vu que « another source of vulnerability for the Indian Ocean island’s banks are the high concentrations of loans to local conglomerates. Problems at one company can affect the whole conglomerate, which is typically exposed to numerous banks ».
Lutte contre ?le blanchiment
Il ne fait aucun doute que les Findings de Moody’s Investor Service viendront complémenter les analyses stratégiques au niveau des principales banques commerciales du pays avec au moins la moitié de leurs profits générés par des opérations à l’étranger. Toutefois, les premières indications avec confirmation au vu de l’évolution de la situation et de la réaction du marché en Inde sont que des banques étrangères, opérant dans l’offshore à Maurice, comme la Hongkong and Shanghai Banking Corporation, la Standard Chartered Bank ou encore la Deutche Bank, devront revoir leur Banking Model avec les changements annoncés pour le 1er avril de l’année prochaine.
À New Delhi, un autre son de cloche se fait entendre. Le ministre des Finances soutient que les amendements apportés au traité de non-double imposition se justifient dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de fonds sous le couvert de Foreign Direct Investment venant de Maurice. « We have been able to renegotiate. And as part of the renegotiation, we are phasing out some of those aspects and hopefully the fears which members had that the route can partly be also used for round-tripping will be addressed. In an effort against black money, we have even gone ahead and tried to minimise the dangers of that particular situation », a-t-il déclaré devant la Rajya Sabha lors des débats sur le budget en Inde.
Auparavant, Arun Jaitley avait soutenu que « finally in the last one year we had four rounds of discussion. We have been able to renegotiate and as part of the renegotiation, we are phasing out some of those round tripping aspects ». La presse indienne avance que « the minister’s statement was in response to concerns raised by several members about round tripping of funds by Indians wanting to avoid paying domestic taxes (in India) ».
En tout cas, personne n’osera apporter de contradiction à la thèse que le Global Business Sector de Maurice doit affronter un double whammy avec les changements dans le traité de non-double imposition avec l’Inde et la publication des noms des sociétés dans ce même secteur sous la Panama Papers Saga…