CD’S PIRATÉS : Le procès contre un commerçant rayé par défaut de l’accusation

La Cour suprême a annulé en appel la sentence imposée par le tribunal de Rose-Hill à un commerçant  reconnu coupable d’avoir mis en vente des CD piratés. Les juges Eddy Balancy et David Chan Kan Cheong, qui ont rendu leur jugement, justifient leur décision par le fait que l’acte d’accusation ne contenait pas d’élément essentiel, et ce conformément au texte de loi sous lequel l’inculpé a été poursuivi.
L’accusé, Mohamad Shakil Sultan, a écopé d’une amende de Rs 8 000. Il était poursuivi sous la section 44, sous-sections (1) (a) (vi), (3) et (4), de la Copyright Act. Selon l’accusation, il aurait « wilfully and unlawfully offer for sale copies of a work to wit : 46 CD’s containing Indian, French and English songs which constitute an infringement of the copyright of its owner ». Shakil Sultan a plaidé non coupable.
Le premier point d’appel a permis au conseil légal de l’appelant de soulever une question fondamentale : l’acte d’accusation fait-il mention d’un délit qui aurait été commis ? Le texte de loi précité est ainsi libellé : « 44 (1) Any person who – (a) without the express authorisation of the copyright owner – (…) (vi) … offers for sale… and copy of a work which constitute an infringement of the copyright of its owner (…) shall commit an offence. »
Au départ, soit dans les skeleton arguments soumis le 11 mai 2012, le défendeur, en l’occurrence l’État, avait indiqué qu’il n’allait pas contester cet appel, précisant qu’il comptait concéder qu’aucune mention n’est faite qu’un délit ait été commis. Il a ajouté : « Indeed from a reading of section 44, it is clear that an offence occurs in absence of an express authorisation of the copyright owner. Thus, this express authorisation of the copyright owner is an essential ingredient of the offence and hence should have been set out with clarity, precision and certainty in the information. »
Mais quelques jours après, soit le 16 mai, dans des skeleton arguments additionnel, le conseiller juridique de l’État a indiqué qu’il revenait sur sa décision de ne pas s’opposer à l’appel logé. Il a expliqué que, malgré la concession mentionnée plus haut, il soutenait que ce manquement ne devrait pas être fatal. Mais les juges pensent au contraire qu’il est essentiel que l’acte d’accusation fasse mention qu’il y a un délit. D’ailleurs, ils lancent un appel au DPP pour que celui-ci s’assure que ceux ayant la tâche de rédiger ces actes soient conscients de l’importance de respecter le libellé de la loi sous laquelle un délit quelconque a été commis.