CHAGOS : Londres perd une manche en arbitrage

Londres a perdu une manche dans la bataille juridique face à Maurice devant le Tribunal arbitral international institué sous la Convention du Droit de la Mer des Nations unies (UNCLOS) dans l’affaire de la Marine Protected Area (MPA) décrétée unilatéralement par les Britanniques autour des Chagos. Selon les informations disponibles sur le site web de la Cour Permanente d’Arbitrage, le panel de juges des Nations unies, présidé par l’Australien Ivan Shearer, Emeritus Professor de Droit à l’Université de Sydney, a rejeté une objection formulée par le gouvernement britannique à l’effet que cette instance d’arbitrage des Nations unies ne peut avoir pour mandat de se prononcer sur la question de souveraineté (Jurisdiction) de Maurice sur l’archipel des Chagos, excisé de manière illégale et unilatérale du territoire mauricien par les anciens colons britanniques.
Le Tribunal arbitral de cinq juges a rejeté cette demande de la Grande-Bretagne après avoir pris connaissance des Written Submissions des conseils légaux des deux parties et après une audition de ces mêmes représentants le 11 janvier dernier lors d’une séance de travail officielle à Dubayy, aux Émirats arabes unis. La démarche initiée par les autorités britanniques le 31 octobre 2012 porte sur les « preliminary objections to Jurisdiction » avec pour conséquence d’exclure tout débat formel devant le Tribunal arbitral sur le volet de la souveraineté revendiquée par Maurice sur les Chagos.
Le libellé des objections préliminaires est que « for the reasons set out in these Preliminary Objections, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland requests the Arbitral Tribunal to adjudge and declare that it is without jurisdiction in respect of the dispute submitted to the Tribunal by the Republic of Mauritius. In accordance with Article 11, paragraph of the Rules of Procedure, the United Kingdom requests that its Preliminary Objections to be dealt with as a preliminary matter ».
Suite à l’objection britannique, toute une série de procédures ont été enclenchées au niveau de la Permanent Court of Arbitration avec la soumission en date du 21 novembre dernier par Maurice des Written Observations sur la question et la réaction officielle en écrit de Londres en date du 21 décembre dernier. Les deux parties furent convoquées par le panel des juges pour une séance de travail le 11 janvier de cette année à Dubayy.
Après analyse des faits et des points avancés par les deux parties, le Tribunal d’Arbitrage a donné gain de cause à Maurice face à la Grande-Bretagne. « Whereas the Tribunal, in accordance with Articles 8b (1) and 11 (3) of its Rules of Procedure, has given due consideration to the Parties’ submissions, and to the Parties’ representations at the aforesaid hearing ; the Arbitral Tribunal decides and orders as follows : 1. The United Kingdom’s request that its Preliminary Objections be dealt with in a separate jurisdictional phase as a preliminary matter is rejected. 2. The United Kingdom’s Preliminary Objection to the jurisdiction of this Tribunal will be considered with the proceedings on the merits », conclut le président du Tribunal Arbitral, le Professor Ivan Shearer, dans des attendus en date du 22 janvier et disponibles sur le site internet de la Cour Permanente d’Arbitrage.

Tentative de veto

Des recoupements effectués par Le Mauricien de sources autorisées indiquent qu’avec cette tentative d’objection préliminaire à ce stade de l’arbitrage, le gouvernement britannique a voulu tenter d’apposer son veto à la démarche du GM que tout le volet de la souveraineté de Maurice sur cette partie du territoire, soit les Chagos, doit faire l’objet des attributions du Tribunal International du Droit de la Mer. Londres voulait à tout prix restreindre la marge de manœuvre de ce tribunal d’arbitrage international pour éviter tout Pronouncement sur la décision intervenue en 1966, soit à la veille de l’indépendance de Maurice. Les Britanniques avaient soutenu dans leur argumentation que Maurice allait utiliser le « Backdoor of the International Tribunal for the Law of the Sea » pour évoquer la question de souveraineté et que le tribunal se doit de rejeter cette approche.
Port-Louis se félicite de cet avis favorable du Tribunal arbitral sous l’UNCLOS tout en soutenant que le plus gros du travail reste de convaincre cette instance présidée par l’Australien Ivan Shearer avec pour assesseurs le Tanzanien James Kateka, le Sud-Africain Albert Hoffman, le Britannique sir Christopher Wood et le juge Rüdiger Wolfrum, de la pertinence de la demande de Maurice. Les séances formelles sont prévues pour le mois de juillet prochain.
Le 20 décembre 2010, le gouvernement avait saisi l’ITLOS sous la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer en vue de contester la légalité du projet de la Grande-Bretagne visant à décréter une MPA autour de l’archipel des Chagos en excluant la base nucléaire de Diego Garcia. Le principal argument avancé par Maurice était que « the United Kingdom, not being a Coastal State under UNCLOS and international law, had no authority to purport to establish a marine protected area around the Chagos archipelago ». Pour les besoins de cet arbitrage international, Maurice a retenu les services de Professor James Crawford SC, de Ms Alison Macdonald, du Professor Philippe Sands QC, Matrix Chambers, London, de Paul S. Reichler, Foley Hoag LLP, Washington, D.C., de Ms. Elizabeth Wilmshurst CMG, Doughty Street Chambers et d’Andrew Loewenstein, Foley Hoag LLP, Washington, D.C. avec le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, en tant qu’Agent et Ms Aruna Devi Narain, Parliamentary Counsel, comme Deputy Agent.

« Overall political settlement »

D’autre part, lors de sa première réunion de travail pour 2013, le Chagos Islands All-Party Parliamentary Group de la Chambre des Communes à Londres s’est penché sur une Roadmap pour un règlement de ce différend territorial entre Maurice et la Grande-Bretagne. Dans une communication écrite, David Snoxell, ancien haut-commissaire britannique à Port-Louis et coordonnateur de ce groupe, fait état de la nécessité d’un « overall political settlement » et d’un deadline à cet effet. « The issues break down into five interrelated areas – the right to return and resettlement, defence and security, feasibility and cost, conservation and the Marine Protected Area (MPA) and future sovereignty. All need to be treated separately as well as collectively for an overall settlement to be reached. There must be complete transparency and confidence building measures so that trust can be established between the parties. A deadline should be set, as there was for the handover of Hong Kong to China. An obvious deadline is 2015 which is the year of the fiftieth anniversary of the establishment of BIOT, the end of the Coalition Government’s five year mandate, a UK general election and the Commonwealth Heads of Government meeting in Mauritius. It is also the year by which the 1966 UK/US agreement, which made BIOT available to the US for defence purposes, can be re-negotiated before it is rolled over for a further twenty years in 2016 », souligne-t-il dans cette communication. Mais à Port-Louis, l’on se garde de commenter officiellement ces propositions surtout dans le sillage de la déclaration formelle de l’administration américaine de Barack Obama à l’effet que Washington ne reconnaît que la souveraineté des Anglais sur les Chagos.