- L’African Union Legal Team sur le dossier des Chagos peaufine avec Maurice, lors d’une séance de travail à Paris, les Second Legal Written Submissions à la CIJ avant le 15 mai
- Les discussions axées également sur les « procedural legal proceedings » déposées par la Grande-Bretagne à l’échéance du 1er mars dernier
- A prévoir lobbying diplomatique d’envergure « in order to ensure the presence of a large number of African Union Member States in the hearings and oral proceedings » à La Haye
À 25 jours de la seconde échéance dans le cadre des procédures imposées par la Cour internationale de Justice sous la Request for an Advisory Opinion sur les Chagos, Maurice a conclu un round crucial de consultations. En sus de la séance de travail, lundi, à Londres avec le Legal Panel, mené par le Pr Philippe Sands, QC, en présence du Premier ministre, Pravind Jugnauth, l’African Union Legal Team on the Chagos Archipelago, dirigée par la Dr Namira Negm, a participé à des échanges à Paris avec les membres de la délégation mauricienne, dont Jagdish Koonjul, le représentant permanent de Maurice auprès des Nations unies à New York. Les deux parties ont eu une série de réunions se déroulant du 6 au 12 avril dans les Headquarters de l’antenne française d’une American Law Firm. L’Union africaine s’est félicitée du Response pour la soumission des Written Submissions au 1er mars dernier mais a également mis l’accent sur l’importance d’une coordination à toute épreuve en vue des auditions de septembre prochain.
L’une des principales raisons justifiant cette séance de travail de haut niveau à Paris la semaine dernière concerne la mise au point des Second Legal Written Submissions à la Cour internationale de Justice de La Haye au plus tard le 15 mai prochain. Cette dernière étape a toute son importance car elle précède les auditions publiques de la Cour internationale de Justice du 3 septembre prochain. Dépendant du nombre d’États et d’organisations internationales, signifiant leur intention de faire des dépositions orales, le calendrier pourrait s’étaler sur une à trois semaines, laisse-t-on comprendre dans les milieux officiels. Quant à la publication de l’Advisory Opinion, tout en faisant preuve de retenue, l’on avance qu’au plus tôt elle devra l’être vers la fin de cette année, si ce n’est le début de l’année prochaine.
L’équipe légale de l’Union africaine, qui a élaboré le Written Statement du 1er mars, met l’accent sur la dimension du processus de décolonisation de Maurice avec le renversement du détachement unilatéral de l’archipel des Chagos du territoire de la République de Maurice. L’Union africaine est en faveur d’une coordination « with all states that supported Mauritius and the African Union in the call for full decolonization of Mauritius ». Les membres de la Legal Team sont Dr Namira Negm, Legal Counsel de l’Union africaine, le Dr Mohamed Gomaa et le Pr Makane Mbengue. La partie mauricienne comprenait le représentant permanent de Maurice auprès des Nations unies à New York, l’ambassadeur de Maurice à Paris, l’Attorney General, l’Adviser au ministère de la Défense, l’Adviser au Prime Minister’s Office, Paul Reichler des États-Unis, Alison McDonald de Grande-Bretagne et un conseil légal représentant le gouvernement malgache l’Université de Bruxelles de même que des professeurs de Droit international venant de différentes universités européennes.
Un communiqué officiel émis par l’Union africaine d’Addis-Abeba, note que « The African Union addressed on the statement, the questions requested by the General Assembly to be advised by the International Court of Justice. One is whether the process of decolonizing Mauritius was lawfully completed, following the separation of the islands, and the second is consequences under international law … arising from the continued administration by (Britain) of the Chagos Archipelago, including with respect to the inability of Mauritius to implement a program for the resettlement on the Chagos Archipelago of its nationals, in particular those of Chagossian origin. »
Poursuivant, l’Union africaine s’appesantit sur le fait que « as it is of African Union’s profound interest to complete the decolonization process of Mauritius and to see an Africa free from colonization, the Written Statement has incorporated all the AU and OAU Decisions on the matter ». D’ailleurs, l’un des points, qui est revenu au premier plan lors des dernières consultations sur le dossier des Chagos à Paris est que « the team discussed the principle of the right to self-determination optimally in international law ».
Les représentants de Maurice et de l’Union africaine ont passé en revue les Written Submissions déposées au greffe de la Cour internationale de Justice au plus tard le 1er mars et se disent satisfaits de la « positive reply of the majority who made Written Statements. The meeting addressed the discussion of the procedural legal proceedings that had been deposited by the United Kingdom ».
L’Union africaine préconise un lobbying diplomatique d’envergure « in order to ensure the presence of a large number of African Union Member States in the hearings and oral proceedings scheduled for 3rd of September before the International Court of Justice ».