CHAGOS : Le rendez-vous du 22

Un demi-siècle après le démembrement unilatéral de son territoire par les Britanniques, Maurice franchira un pas historique dans la revendication de sa souveraineté sur l’archipel des Chagos. La présidence des Nations unies a convoqué une réunion plénière de l’assemblée générale pour le jeudi 22 juin pour des débats et un vote des Etats-membres sur la résolution déposée par Maurice en vue d’une « request for an advisory opinion of the International Court of Justice on the legal consequences of the separation of the Chagos Archipelago from Mauritius in 1965 ». Ce développement politique et diplomatique majeur est intervenu en fin de semaine dernière, soit juste après des démarches initiées par la Mission Permanente de Maurice à New York en vue de réactiver les procédures formelles suspendues depuis le 16 septembre dernier. Ce délai visait à permettre à Londres et Port-Louis de trouver un terrain d’entente sur le différend Chagos sans avoir recours à un vote de l’assemblée générale des Nations unies. Toutefois, le constat de Maurice est des plus catégoriques : il n’y a aucune volonté de la part de la Grande-Bretagne pour régler ce litige territorial. Port-Louis n’a également pas bougé d’un iota de sa position relative à un  « agreed time bound framework for the return of the Chagos Archipelago to the effective sovereign control of Mauritius. »
Avec l’inscription de l’item 87 à l’agenda de la Plenary Meeting du 22, Maurice a déposé en fin de semaine au secrétariat des Nations unies une draft resolution à être débattue et adoptée, accompagnée d’un aide-mémoire officiel pour établir le cas en faveur d’une advisory opinion contre Londres sur l’excision unilatérale de l’archipel des Chagos avant l’indépendance le 12 mars 1968. Lors des délibérations du Conseil des ministres de vendredi, le dossier des Chagos a été abordé en priorité, avec pour préoccupation la stratégie pour cette étape dans la confrontation avec la Grande-Bretagne.
Les indications sont que la délégation mauricienne à New York sera dirigée par le Mentor Minister et ancien Premier ministre, sir Anerood Jugnauth. Celui-ci se voit engagé dans une de ses dernières plus importantes missions officielles. Il existe très peu de chances que le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, fasse le déplacement en raison des débats sur le budget 2017-18 à cette époque de juin. Si le leader du Groupement des Réfugiés des Chagos (GRC), Olivier Bancoult, est donné comme une certitude comme membre de la délégation, très peu d’autres informations ont transpiré à ce jour.
Dans le camp du gouvernement, l’on se dit confiant de pouvoir rallier une majorité d’Etats-membres des Nations unies pour faire adopter cette résolution sur les Chagos. Mais dans les rangs de l’opposition, l’on préfère miser sur une campagne de lobbying plus intensive avec la participation des différents chefs de file politiques. Le but recherché est un appui qualifié d’au moins deux tiers des membres de l’ONU au moment du décompte. « L’impact politique et diplomatique devrait être plus marquant avec un vote de deux-tiers qu’avec une majorité simple », faisait-on comprendre mercredi après-midi après la réunion du comité parlementaire sur les Chagos, présidée par sir Anerood. Les échanges ont été quelque peu durs au moment de la teneur du communiqué officiel. Mais en fin de compte, tout devait rentrer dans l’ordre.
Propositions inacceptables
Le diplomatic kit préparé par Maurice comprend un Aide-Memoire – Item 87 of the Agenda of the 71st Session of the UN General Assembly-Request for an advisory opinion of the International Court of Justice on the legal consequences of the separation of the Chagos Archipelago from Mauritius in 1965. Ce document de huit pages et de 17 paragraphes constitue la base du case de Maurice devant les Nations unies. Certes, lors de la réunion plénière, le chef de la délégation de Maurice devra intervenir dans le cadre des échanges avant le vote.
L’aide-mémoire établit dans les grandes lignes les revendications et les prétentions de Maurice sur les Chagos tout en dénonçant les décisions unilatérales de Londres. Maurice souligne qu’à la demande de la présidence des Nations unies, la période de septembre 2016 à juin 2017 avait pour ambition « to allow time for Members to ascertain whether progress could be made on the issues raised by the item, which relates to the completion of the process of decolonization of Mauritius, thereby enabling Mauritius to exercise its full sovereignty over the Chagos Archipelago. »
Après ces neuf mois, un constat d’échec est dressé par Maurice : « Unfortunately, no progress has been possible. Accordingly, action should now be taken by the United Nations General Assembly. » Dressant le bilan des consultations bilatérales, le document de Maurice commente les trois rounds se déroulant successivement à Port-Louis et à Londres. Les autorités mauriciennes considèrent que les deux propositions formulées par la Grande-Bretagne sont inacceptables dans la forme et dans le fond et ont refusé d’en discuter.
La raison principale est que « neither of these proposals is acceptable as they do not address the very objective of the talks, namely the completion of the decolonization process of Mauritius and the exercise of full sovereignty by Mauritius over the Chagos Archipelago. » Maurice veut obtenir des guaranties de Londres quant à « agreed time bound framework for the return of the Chagos Archipelago to the effective sovereign control of Mauritius. » Cet élément a toujours fait défaut lors des discussions.
La première proposition porte sur une cogestion de l’environnement (Joint Environmental Stewardship) des autres îles de l’archipel des Chagos, excluant la base militaire de Diego Garcia. La seconde était axée sur un bilateral defence engagement entre Maurice et le Royaume Uni en matière de formation et de coopération de défense dans les domaines maritime, de sécurité aérienne, portuaire et de la gouvernance. Par rapport à la première proposition des Anglais, Maurice a mis en avant le caractère restrictif de cette cogestion avec l’exclusion de Diego Garcia et les zones maritimes des environs. « Mauritius has nevertheless conveyed to the United Kingdom that it is prepared to consider the two proposals in the context of an agreed time bound framework for the return of the Chagos Archipelago to the effective sovereign control of Mauritius », fait ressortir l’Aide-Mémoire.
“Defence purposes”
A la même occasion, Maurice a réitéré son engagement en faveur de l’utilisation de « Diego Garcia for defence purposes in the context of an agreed time bound framework for the return of the Chagos Archipelago to the effective sovereign control of Mauritius. » Le gouvernement s’est également déclaré formellement prêt à sceller avec Londres et Washington « a binding agreement for the continued use of Diego Garia for defence purposes. »
Un autre volet du document officiel est consacré aux « actions taken by the United Kingdom in violation of international law » tout en faisant comprendre que « these actions are inconsistent with the commitment of decolonization ». Parmi les points énumérés à ce chapitre, l’on relève entre autres qu’avec la fin de la Guerre froide et la disparition de la menace de l’Union soviétique, la base de Diego Garcia n’est plus utilisée « for the defence of the West » mais pour les besoins de « fight against terrorism and pircay » ;
l’expulsion des Chagossiens de leur archipel natal « in total disregard of their fundamental rights » ;
— le refus de permettre aux Chagossiens de retourner dans leurs îles natales avec la création unilatérale d’un marine protected area ;
— l’utilisation de la base de Diego Gracia comme un transit point dans « the rendition of persons to countries where they risked being subjected to torture or ill-treatment. »
S’appuyant sur les conclusions du Tribunal d’Arbitrage sous la Convention des Droits de la Mer à l’efffet que « the United Kingdom’s undertaking to return the Chagos Archipelago to Mauritius gives Mauritius an interest in significant decisions that bear upon the possible future uses of the Archipelago. Mauritius’interest is not simply in the eventual return of the Chagos Archipelago, but also in the condition in which the Archipelago will be returned », Maurice dénonce une série de récentes décisions unilatérales des Britanniques, dont un exercice de consultations sur le retour aux Chagos, organisé du 4 août au 27 octobre 2015, l’interdiction d’un retour aux Chagos et la reconduction du bail de Diego Garcia pour une période de 20 ans à partir de décembre 2016, décisions annoncées par la Grande-Bretagne une semaine à peine après le premier round de consultations bilatérales et une promesse de visite des Chagossiens dans l’archipel et un package de $ 40 millions.
Maurice, tout en faisant appel au « support of all Member States », soutient en guise de conclusion que « by having recourse to the International Court of Justice the General Assembly would also underscore its resolve to give effect to the mission entrusted to it by the members of the United Nations, namely to complete the process of decolonization. »