CHAGOS : Ultimatum de Port-Louis à Londres

En cette année 2016, avec l’expiration du bail initial de 50 ans sur l’archipel des Chagos d’ici le 31 décembre prochain, Maurice hausse le ton politique et diplomatique vis-à-vis de la Grande-Bretagne et des États-Unis. Profitant de la Private Notice Question (PNQ) du jour du leader de l’opposition, Paul Bérenger, le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, a révélé à la Chambre que le gouvernement a imposé un ultimatum à Londres en vue de fixer de manière officielle une date précise pour le retour de l’archipel des Chagos sous le contrôle effectif de Maurice. Cette échéance arrivera à terme à la fin de juin prochain. À l’expiration de ce délai, le Premier ministre a déclaré que Maurice saisira l’Assemblée générale des Nations unies de septembre prochain et la Cour internationale de Justice quant à la revendication légitime au sujet de sa souveraineté sur cette partie du territoire. Le Premier ministre a ajouté également que la Grande-Bretagne ne peut décider de la question du Resettlement des Chagossiens dans l’archipel car à aucun moment Maurice ne reconnaît l’existence du British Indian Ocean Territory (BIOT). Tout au long de sa réponse liminaire, il s’est appesanti sur le fait que le recouvrement de la souveraineté de Maurice sur les Chagos demeure la priorité et devra compléter le processus de décolonisation.
Le chef du gouvernement a poursuivi que ces points susmentionnés ont été « canvassed » par la partie mauricienne lors de deux rounds de discussions avec les Britanniques au niveau des officiels. Le dernier round s’est déroulé la semaine dernière à Maurice avec le déplacement d’une mission dirigée par Peter Hayes du Foreign and Commonwealth Office. Il a confirmé avoir eu une réunion avec le dénommé Peter Hayes en marge des échanges au niveau des officiels. Une note controversable a été évoquée par le chef de file du Labour, Shakeel Mohamed, qui a rappelé que Peter Hayes n’est autre que le BIOT Commissioner. Pour sa part, sir Anerood s’en est tenu au fait que le chef de cette délégation britannique fait partie du Foreign and Commonwealth Office.
Sir Anerood n’a pas mâché ses mots contre les Britanniques en faisant comprendre qu’il a l’impression que « the British Prime Minister, David Cameron, has been playing hide and seek. He does not want to meet me to discuss the issue of the Chagos Archipelago ».  Il a ajouté qu’avec la fin de la Guerre froide et le démantèlement de l’Union soviétique, la Grande-Bretagne ne peut plus se cacher derrière la défense des intérêts de l’Occident pour s’approprier cette partie du territoire mauricien, qui a été démembrée illégalement et demeure en contradiction d’au moins quatre résolutions des Nations unies, ou encore moins aujourd’hui brandir la nécessité de lutter contre le terrorisme international pour faire la sourde oreille aux revendications de Maurice.
Dans la conjoncture de la fin de la Guerre froide et de l’expiration du bail initial des Chagos, Maurice doit être partie prenante des discussions entre Londres et Washington quant à l’avenir de cette partie de son territoire. Le Premier ministre a tenu à rassurer les Américains par rapport à la base militaire. Au vu de l’éventuel retour de l’archipel sous le contrôle de Port-Louis, un nouveau bail de 50 ans pour la base militaire de Diego-Garcia est envisageable.
De son côté, le leader de l’opposition a tenu à mettre en garde contre la démarche auprès de la Cour internationale de Justice. Il a fait ressortir que les Rulings de cette instance judiciaire internationale ne sont nullement Binding ; « Nous n’avons qu’à voir ce qui se passe avec d’innombrables Rulings prononcés par la CIJ, notamment sur le Sahara, et voir comment ils sont sans effet », s’est-il appesanti.
Ce à quoi, le Premier ministre a fait comprendre que le Ruling de la CIJ sur les Chagos servira d’argument pour mener une campagne de « British Bashing » sur le plan international pour dénoncer l’hypocrisie et la perfidie de la Grande-Bretagne. « Ils se disent en faveur de la démocratie et du respect des Droits de l’Homme. Mais pour eux, Might is Right ».
Au chapitre de Tromelin, l’heure est à la polémique. Le Premier ministre a soutenu qu’il s’attend à voir la France procéder à la signature de l’accord de 2010 sur la cogestion de cette île revendiquée par Maurice. Or, le leader de l’opposition a tenu à faire remarquer que le précédent gouvernement dirigé par Navin Ramgoolam avait répudié cet accord et que le président français, François Hollande, en avait été notifié formellement.
Bérenger : Par rapport à la souveraineté de Maurice sur les Chagos et Tromelin, le Premier ministre peut-il confirmer s’il y a eu des échanges avec la Grande-Bretagne et les États-Unis depuis le Ruling du tribunal des Nations unies en mars de l’année dernière au sujet du soi-disant Chagos Archipelago Marine Protected Area et le début de cette année-pivot de 2016 avec la fin du bail initial de 50 ans et si le gouvernement a évoqué la question de la souveraineté de Maurice sur Tromelin avec le président français, François Hollande, depuis février dernier ?
SAJ : La position de Maurice a toujours été sans équivoque, que l’archipel des Chagos, incluant Diego Garcia et Tromelin, font partie intégrante du territoire mauricien. Maurice ne reconnaît pas le ‘so-called British Indian Ocean Territory’ que la Grande Bretagne a essayé de créer en excisant l’archipel des Chagos illégalement de Maurice peu avant son accession à l’indépendance, en violation au droit international et aux Résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies.
Pour assurer que la souveraineté de Maurice soit sauvegardée, mon gouvernement n’épargne aucun effort pour que Maurice puisse effectivement exercer sa souveraineté sur l’archipel des Chagos et sur l’île de Tromelin.
Comme la Chambre est au courant, le Tribunal arbitral permanent pour la Convention des Nations unies sur les Droits de la Mer contre la Grande Bretagne pour contester le ‘marine protected area’, que la Grande Bretagne avait essayé de créer autour de l’archipel des Chagos, avait rendu son verdict le 18 mars 2015. Le Tribunal a déclaré unanimement que le ‘marine protected area’ établi en avril 2010 était en violation au droit international et que la Grande Bretagne avait enfreint la United Nations Convention sur la loi de la Mer (UNCLOS).
Le Tribunal a établi un nombre de conclusions et a trouvé que les engagements de la Grande Bretagne envers Maurice au sujet des droits de pêche, « and oil and mineral rights » dans l’archipel et ses alentours sont « legally binding ». De plus, le Tribunal a trouvé de même que l’entreprise de la Grande Bretagne de retourner les Chagos à Maurice lorsqu’il n’aurait plus besoin de l’archipel pour des intérêts de défense est « legally binding ». Le Tribunal est même allé jusqu’à soutenir que la Grande Bretagne n’a pas respecté les « binding legal rights » de Maurice sur l’archipel. Le Tribunal arbitral a déclaré dans ses observations finales : « It is now open to the Parties to enter into the negotiations that the Tribunal would have expected prior to the proclamation of the MPA, with a view to achieving a mutually satisfactory arrangement for protecting the marine environment, to the extent necessary under a “sovereignty umbrella ».
Suivant l’award du Tribunal, j’ai écrit au Premier ministre britannique le 14 avril et le 14 mai pour indiquer que Maurice est prêt à entrer en négociations avec le Royaume Uni, étant entendu que ce dernier doit entièrement respecter les droits de Maurice sous l’UNCLOS et d’après le droit international. J’ai aussi attiré l’attention du Premier ministre sur cette citation du Tribunal : « the United Kingdom’s undertaking to return the Chagos Archipelago to Mauritius gives Mauritius an interest in significant decisions that bear upon the possible future uses of the Archipelago.  Mauritius’ interest is not simply in the eventual return of the Chagos Archipelago, but also in the condition in which the Archipelago will be returned.»
J’ai insisté auprès du Premier ministre britannique que le Royaume Uni ne peut prendre aucune action en lien avec l’utilisation de l’archipel comme défense, incluant l’accord entre l’Angleterre et les Etats-Unis, sans le consentement et l’implication de Maurice. Le PM britannique m’a répondu le 9 juin 2015, proposant que Maurice et l’Angleterre engagent des discussions sur des questions de conservation marine. Il a indiqué que l’Angleterre n’accepte pas que Maurice ait le droit d’être consultée ou de se joindre aux négociations entre l’Angleterre et les Etats-Unis sur l’archipel des Chagos. Dans une lettre le 6 juillet 2015, j’ai souligné qu’un engagement constructif sur le conflit de l’archipel des Chagos ne saurait être possible avec des discussions limitées à la conservation marine. J’ai insisté que la conservation marine devrait être abordée dans un cadre plus large. J’ai réitéré la position de Maurice selon laquelle n’importe quelle action qui est prise par l’Angleterre en lien avec l’archipel des Chagos sur la question d’utilisation comme défense doit recevoir le consentement de Maurice. « Mauritius has urged that its rights should be expressly recognized in any continuation of the present agreement between the UK and the US in respect of the Chagos Archipelago. »
Suivant d’autres correspondances entre Maurice et le Royaume Uni, ce dernier est tombé d’accord pour la tenue d’une rencontre de senior officials des deux pays le 9 novembre 2015 à Londres. Une autre rencontre a lieu le 11 mai 2016 à Maurice. Durant ces rencontres, ont été abordés : l’interprétation et l’implémentation de l’award délivré par le Tribunal arbitral dans l’affaire opposant Maurice au Royaume Uni ; la protection de l’environnement marin des Chagos ; les droits de pêche de Maurice ; le ‘resettlement’ ; l’accord entre l’UK et l’US ; la soumission faite par Maurice à la Commission on the Limits of the Continental Shelf in respect of the Chagos Archipelago Region; la délimitation maritime avec les Maldives et la proposition de l’Angleterre pour l’établissement d’un mécanisme de consultation bilatéral sur la conservation marine.
Juste avant la rencontre avec les senior officials mercredi dernier à mon bureau, j’ai rencontré le Dr Peter Hayes, directeur des British Overseas Territories et Head de la délégation anglaise. J’ai fait ressortir que le Royaume Uni a illégalement excisé l’archipel des Chagos du territoire de Maurice avant l’accession de celle-ci à l’indépendance.
J’ai demandé que l’archipel soit retourné au Royaume Uni sous le contrôle de Maurice à une date à être déterminée et ai proposé qu’une considération soit donnée à une gestion conjointe de l’archipel en attendant qu’il soit retourné à Maurice. J’ai demandé une réponse d’ici à la fin de juin 2016 sans quoi Maurice prendra des actions appropriées au niveau international incluant les Nations unies. La nécessité d’une date précise pour le retour des Chagos sous le contrôle effectif de Maurice a aussi été soulignée la semaine dernière.
Durant la rencontre avec Peter Hayes, j’ai clairement souligné que Maurice n’a pas d’objection à l’utilisation de Diego Garcia par les Etats-Unis dans le contexte d’un accord mentionnant le retour de l’archipel au contrôle de Maurice à une date agréée. J’ai indiqué que Maurice est même prête à accorder un bail… concernant Diego Garcia en retour d’une location. J’ai réitéré le fait que c’est seulement avec l’accord de Maurice qu’on peut discuter de cette question.
Au regard de la deuxième partie de la question, « I  informed the President of the French National Assembly that Mauritius might have to reconsider its position if the French authorities do not show greater interest in moving forward the ratification process of the agreement on co-management of the Island of Tromelin in the French Parliament ».  Je voudrais réaffirmer l’engagement du gouvernement selon lequel la souveraineté de Maurice doit être entièrement respectée.
Bérenger : Avant d’entrer dans le vif du sujet, puisque le Premier ministre a fait état de divergences entre Londres et Port-Louis au sujet du Ruling du Tribunal arbitral des Nations unies sur le Marine Protected Area des Chagos, le gouvernement n’a-t-il pas contemplé la possibilité d’un retour devant cette même instance pour élucider les points litigieux ?
SAJ : Frankly, we have not discussed that.  The award is here. The United Kingdom is trying to play hide and seek with us. I see no reason why we should go back.
Bérenger : Le Premier ministre peut-il confirmer s’il a soulevé la question des Chagos personnellement avec le Premier ministre britannique et le président américain, Barack Obama. La fin de l’année dernière, il y a eu le sommet du Commonwealth à Malte. A-t-il abordé la question en tête-à-tête avec son homologue britannique lors de la retraite des chefs de gouvernement ?
SAJ : (Le début de la réponse est à peine audible de la galerie de la presse). It seems that Cameron was evading me. I got the signal that he was not willing to meet me and discuss the issue of the Chagos Archipelago.
Bérenger : I hope that there is an agreement by the deadline set. But if there is no agreement by end of June next, the decision is to go to the United Nations and to the International Court of Justice. Puis-je savoir du Premier ministre pourquoi il n’a pas envisagé de faire revivre les démarches que le gouvernement MSM/MMM avait initiées en 2001 avec lui-même en tant que Premier ministre abordant la question avec le président Bush, et moi avec l’ancien Foreign Secretary, Jack Straw?
SAJ : Nous avons un Award et nous avons engagé des négociations. Je ne vois pas pourquoi je devrais faire revivre ces procédures. Dois-je faire comprendre que dans le passé à chaque fois que nous avions soulevé la question des Chagos avec les présidents américains, la réaction a été la même. Nous avons un accord avec les Anglais. We can’t deal with you (Mauritius). Vous devriez discuter avec les Anglais.
Bérenger : I hope an agreement is reached by June next. La démarche annoncée est de saisir la Cour internationale de Justice et l’Assemblée générale des Nations unies. That means a lot of preparations. Pour ce dernier point (l’Assemblée générale des Nations unies), le gouvernement envisage-t-il de le faire cette année ou l’année prochaine ?
SAJ (de manière catégorique) : This year. C’est pourquoi il y a l’ultimatum de juin prochain.
Bérenger : Mais il est un fait que pour inscrire le cas des Chagos à l’agenda de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, ce n’est nullement une tâche facile. A-t-on déjà pris contact avec la présidence de la prochaine session de l’ONU à cet effet ?
SAJ : J’ai soulevé la question avec le secrétaire général des Nations unies lors de sa récente visite à Maurice. Le représentant permanent de Maurice à New York entreprend des démarches.
Bérenger : Avec l’engagement du 20 mai 2015 et la mise sur pied d’un comité sur les Chagos, nous n’avons eu que deux rencontres. Puis, plus rien. On n’entend même plus parler de cette instance ?
SAJ : We are taking necessary steps. I see no need of such meeting at this stage. Quand le besoin se fera sentir, je convoquerai des réunions.
Bérenger : Dans la conjoncture, le Premier ministre compte-t-il rencontrer son homologue britannique et le président Obama ?
SAJ : Non. En ce qui concerne le Premier ministre britannique, il ne veut pas me rencontrer; que puis-je faire ?
Bérenger : Je suis étonné d’entendre le Premier ministre parler du projet de cogestion de Tromelin avec la France. À ma connaissance, le précédent gouvernement mauricien a répudié cet accord de cogestion. L’ancien Premier ministre avait informé le président français. (Le leader de l’opposition cite le nom de François Mitterrand pour ensuite corriger subséquemment – le président Hollande – tout en réprimandant ceux qui avaient cité le nom de Nicolas Sarkozy.) Aujourd’hui, le Premier ministre revient avec la thèse de cogestion de Tromelin en demandant à France de ratifier cet accord. Is the idea of cogestion still on ?
SAJ : J’ai dit dans ma réponse initiale que compte tenu des relations étroites et amicales avec la France, nous allons chercher par tous les moyens une solution à ce problème. It has to be ratified by France. S’ils ne le font pas, nous comprendrons que la cogestion n’est plus de mise et nous allons étudier des solutions alternatives.
Bérenger : En fait, le précédent gouvernement avait demandé à la France de ne pas aller de l’avant avec la cogestion. This is behind us. Vous-même vous l’avez dit lors de la précédente PNQ…
SAJ : Si tel était le cas, mes interlocuteurs français me l’auront dit. Lors de sa visite à Maurice en février dernier, le président de l’Assemblée nationale en France m’avait dit qu’ils avaient des problèmes à régler avant de l’adopter…
Bérenger : Il semblerait qu’il y ait une confusion. Il est le Président de l’Assemblée nationale. Le président français (avec la confusion entre Mitterrand et Hollande rectifiée) avait été informé de la décision de Maurice…
SAJ : I’m not aware…
Bérenger : Vous y avez fait allusion. Lors de la précédente PNQ en février 2015, je vous avais demandé si vous aviez abordé la question avec le président de Madagascar vu que ce pays revendique les Îles éparses, et Maurice Tromelin. Avez-vous eu l’occasion d’évoquer cette question avec le président malgache, qui avait été invité pour la Fête nationale du 12 mars de cette année ?
SAJ: No, we did not discuss that.
Shakeel Mohamed: Le Premier ministre a dit que Maurice ne reconnaît pas le BIOT. Toutefois, la délégation britannique venue à Maurice la semaine dernière était dirigée par Peter Hayes, qui n’est autre que le BIOT Commissioner ? N’est-ce pas là une reconnaissance du BIOT ?
SAJ : J’ai clairement fait ressortir que le chef de la délégation était du Foreign and Commonwealth Office.
À une question d’Alan Ganoo, le Premier ministre dira que les conseils légaux à Maurice et à l’étranger sont consultés sur les démarches envisagées.
Bérenger : Ce n’est nullement un secret que les Rulings de la Cour internationale de Justice ne sont pas Binding. Nous n’avons qu’à voir les innombrables Rulings, comme sur le Sahara, prononcés mais qui reste sans effet. Il devrait écrire au Premier ministre britannique et au président américain pour expliquer…
SAJ : That’s the only course opened to us. Je voudrais savoir du leader de l’opposition s’il entrevoit d’autres solutions. Avec un Ruling en notre faveur de la Cour internationale de Justice, nous allons pouvoir évoquer notre cas dans des instances internationales avec le concours d’autres pays. Nous envisageons une campagne internationale de British Bashing pour démontrer qu’ils se présentent comme des défenseurs de la démocratie du respect des Droits de l’Homme alors que pour eux tout se résume à Might is Right…