CHEF D’ACCUSATION DÉFECTUEUX: une vendeuse de vêtements acquittée

Une femme poursuivie en cour de district de Rose-Hill pour avoir vendu à la boutique qu’elle tient à Orchard Tower, Quatre-Bornes, des vêtements sans permis approprié a été acquittée. La raison de cette décision prise par Padmini Mauree, Acting Senior Magistrate de la cour de Rose-Hill, est que le chef d’accusation était défectueux.
La vendeuse répondait de la charge suivante : « Failing to pay to the local authority such fees as may be prescribed by th Council whilst carrying out a classified trade within the administrative area of that local authority, in breach of section 122 (3) (a), (5) and section 158 (1) (2) of the Local Government Act 2011. » Elle a plaidé non coupable et a assuré sa propre défense.
Lors de sa déposition en cour, l’inspecteur sanitaire municipal qui a verbalisé l’accusée le 18 septembre 2013 a indiqué qu’il a effectué une visite sur place, ayant noté que la femme faisait du commerce sans détenir de permis. Il a noté que les vêtements qu’elle offrait en vente étaient placés au rez-de-chaussée.
Contre-interrogé par la femme, le témoin a reconnu que la partie accusée avait une boutique appelée Indian Gharana aménagée au deuxième niveau, pour laquelle elle paie un permis. L’inspecteur a reconnu que la prévenue vendait des articles de la même boutique au rez-de-chaussée Il a aussi admis qu’il n’était pas au courant que la femme payait une somme d’argent au Syndic du complexe pour qu’elle puisse utiliser la table placée au bas du local à des fins commerciales, argent qui doit être remis à la municipalité. Réexaminé par le représentant de la poursuite, le témoin a dit que bien qu’elle détienne un permis pour le second étage, l’inculpée a également besoin d’en avoir un pour le premier niveau.
L’accusée a choisi de ne rien dire pour sa défense. Après analyse des données, l’Ag Senior Magistrate fait l’observation suivante : « The offense charged with is that of carrying out a classified trade within the administrative area of a Municipal Council without having paying the fees. This is the offense which has to be proved by the Council. It follows that it has to be proved, must be averred. It was therefore incumbent on the prosecution to aver in the body of the information the essential element that the accused party did carry out a classified trade within the administrative area of the Municipal Council of Quatre-Bornes. Failure to do so renders the information fundamentally defective as no offense is disclosed in the present information. » Ce qui est en accord avec l’article 125 (1) de la District and Intermediate (Criminal Jurisdiction) Act, précise la magistrate.
Elle évoque aussi le fait que l’acte d’accusation a été émis au nom de l’Indian Gharana, un nom qui n’a aucune entité légale, rend nulle l’accusation.