CHÈQUE SANS PROVISIONS : Une directrice de compagnie acquittée

La magistrate Adila Hamuth, siégeant en cour de district de Port-Louis, a rayé une accusation portée contre une directrice de compagnie accusée d’avoir remis deux chèques sans provisions en banque. La magistrate a trouvé plusieurs zones d’ombre dans cette affaire, notamment le fait qu’il n’a pas été prouvé que l’accusée était le titulaire du compte de ces deux chèques litigieux.
L’accusée était poursuivie en Cour de district de Port-Louis (Division III) sous l’article 330 B (1) du Code pénal, pour avoir remis un chèque de Rs 20 000 le 15 avril 2011 et un chèque de Rs 21 000 le 1er juillet 2010 à une banque, n’ayant pas les fonds nécessaires pour les honorer. La directrice de compagnie avait nié les accusations portées contre elle. Selon les détails de l’affaire, les deux chèques ont été servis au nom de la compagnie Umediplus Ltd et l’accusée faisait partie des signataires. Selon l’accusation, cette dernière agissait comme une des représentantes de la compagnie. Toutefois, la défense a demandé que la charge contre elle soit rayée vu que les chèques proviennent de ladite compagnie et que l’accusée n’est pas la titulaire de compte. De plus, la défense a souligné qu’il n’a pas été établi que l’accusée était membre de la direction de la compagnie. En effet, l’accusée a soutenu qu’elle est la directrice d’une tout autre compagnie, EduPlus Consultancy Services Ltd. Prenant en considération ces preuves avancées en cour, la magistrate a trouvé de nombreuses zones d’ombre dans ce procès, notamment le fait qu’aucune preuve n’a été avancée pour démontrer s’il y avait un lien entre l’accusée et la compagnie qui a soumis ces chèques sans provision. La magistrate a aussi déploré les lacunes dans la manière dont la poursuite a dirigé son procès, en ayant choisi de ne pas nommer le représentant de la banque qui a reçu les chèques ou encore en n’ayant pas consulté le Registrar of Companies pour établir si l’accusée était un des directeurs ou si elle avait une quelconque relation avec la compagnie incriminée. Trouvant qu’aucun lien n’a été établi entre l’accusée et la compagnie qui a fourni le chèque, la magistrate a décidé de rayer l’accusation portée contre elle.