CLEARANCE DES VOITURES SECONDE MAIN —DANS UN NOUVEL AFFIDAVIT: La MVDA maintient que la MRA n’a pas respecté la loi

Le Judge’s Order obtenu par la Motor Vehicles Dealers Association (MVDA) le 15 janvier dernier contre les autorités – dont la MRA, la NTA et les ministères des Finances et du Commerce –, suivant la dénonciation d’un trafic allégué de voitures de seconde main importées et passées pour neuves, a été étendu au 5 mai, date à laquelle les défendeurs devront répondre au nouvel affidavit logé par la MVDA. Dans ce document, la MVDA revient à la charge et maintient que la MRA a agi « contre la loi » en donnant le “clearance” d’une voiture de marque japonaise, importée comme neuve par la Crown Trading Co Ltd. « Respondent No 1 (Ndlr : la MRA) failed to exercise properly the powers conferred upon it by law. Acts and doings of the Respondents are repeated ones », écrit l’affidavit rédigé par l’avoué Me Jaykar Gujadhur.  
Après un dernier échange d’affidavit le 5 mai prochain, l’affaire pourra être fixée pour être entendue. Lors de la dernière audience, la MVDA avait objecté à ce que l’un des défendeurs, soit le ministère des Finances, se retire de cette affaire, indiquant : « The Respondent No 1 applies the directives and principles issued by the Respondent No 2 (Ndlr : le ministère des Finances) regarding revenue laws, collecting of tax revenues and enforcing tax laws and any other relevant enactment in Mauritius. ».Depuis le 15 janvier, un Judge’s Order pèse sur la MRA, le ministère des Finances, le ministère du Commerce et la NTA, qui sont « restrained and prohibited from clearing and releasing from  customs all vehicules dubbed new vehicles », et ce suite à une dénonciation adressée à la MVDA faisant état de fraudes, prouvant, certificat d’exportation du véhicule à l’appui, qu’une voiture de marque japonaise, importée comme neuve par la Crown Trading Co Ltd au Japon, ne correspond pas aux critères établis dans la loi quant aux « new vehicles » pour lesquels la voiture a été déclarée. Plusieurs autres véhicules sont concernés, indique-t-on à la MVDA, qui souligne qu’outre les véhicules bloqués désormais à la douane, il en existerait d’autres sur nos routes, dont certains datant de 2006 et 2009. Pour la MVDA, il s’agit d’une « concurrence déloyale » à laquelle sont confrontés les concessionnaires du neuf, mais également les revendeurs de voitures de seconde main, car la loi concernant les véhicules de seconde main est très claire. En effet, depuis 2003, les revendeurs de voitures de seconde main et les concessionnaires du neuf ont passé un accord selon lequel les revendeurs de seconde main n’importent pas de véhicules de moins de 18 mois.
Dans leurs affidavits, les défendeurs refutent les propos de la MVDA et soutiennent que la voiture importée par Crown Trading Co Ltd « does not fall within the definition of second hand vehicle pursuant to the Consumer Protection Regulations as it has not been established that the vehicle is a used one ». Dans un nouvel affidavit juré le 6 avril, la MVDA maintient ce qui a été dit dans son premier affidavit et est catégorique sur le fait que la MRA et les autres défendeurs n’ont pas respecté la loi. La MVDA souligne qu’une voiture de seconde main est considérée comme un véhicule enregistré une première fois dans son pays d’origine et que la loi définit comme une voiture ayant déjà été utilisée. La MVDA estime que les défendeurs auraient dû savoir que « the exporter Crown Trading Group is not an official distributor and/or dealer of Toyota and not even in Japan ». Et de poursuivre : « The individual importer is not a car dealer in Mauritius and this ought to have raised the suspicion of the Respondent No 1 when clearing the bill of entry. » Le plaignant fait aussi ressortir que Crown Tarding Group avait indiqué sur son site Web officiel qu’il n’est pas un distributeur de produits Toyota au Japon. « Respondent No 4 ( Ndlr : NTA) was aware and had information that the said vehicle was first registered in Japan; nevertheless, the Respondent No 4 went on to register the said vehicle as a new car when it was not and could not have been the case; as per the Road Traffic Act, the Respondent No 4 is bound to exercise all powers conferred upon it including the powers to ascertain whether a vehicle on first registration abroad is a brand new car or a second hand car », conclut l’affidavit.