Le Road Traffic (Amendment) Bill, qui vise à durcir les mesures répressives contre les infractions au code de la route, sera introduit au Parlement cette semaine. Les nouvelles mesures qui ont été approuvées par le gouvernement hier font suite à l’annonce faite par le Premier ministre et ministre des Finances dans son discours du budget.
Ainsi, le régime actuel selon lequel une personne a le choix entre accepter une Fix Penalty Notice (FPN) ou l’engagement d’une procédure devant un tribunal sera supprimé. Il sera remplacé par un régime plus efficace selon lequel une personne qui refuse un FPN doit malgré tout être servi avec le FPN. Selon le communiqué du cabinet, cette mesure se justifie en raison du fait que beaucoup de personnes ayant refusé le FPN font plus tard des demandes en vue de l’émission d’un FPN, ce qui est actuellement impossible.
Les amendements prévoient également la disqualification d’une personne si elle est reconnue coupable de cinq infractions routières cumulatives, au lieu de six actuellement. La liste des infractions à l’égard desquelles un FPN peut être servi sera allongée. De plus, la possession, la fabrication, la vente, l’utilisation, la modification ou la falsification de permis délivrés en vertu de la loi et des coupons de stationnement dans l’intention de tromper la police constitueront désormais des délits criminels.
L’amende pour une personne qui, malgré le fait qu’elle a été disqualifiée pour détenir ou obtenir un permis de conduire ou un permis de conduire provisoire, continue à conduire passera, elle, d’un maximum de Rs 2 000 à une amende minimum de Rs 50 000 et maximum de Rs 100 000.
Les amendes pour les autres infractions routières, y compris les excès de vitesse, seront aussi augmentées. La limite prescrite pour la concentration d’alcool dans le sang, la respiration et l’urine sera aussi revue.