COMITÉ MINISTÉRIEL : La proposition du financement des partis politiques par l’État

Le comité ministériel présidé par le vice-Premier ministre et ministre du Tourisme, Xavier-Luc Duval, mis sur pied par le Cabinet avec pour mission de réformer le système électoral du pays, a rendu la semaine dernière une première copie de ses propositions, axée essentiellement sur le financement des partis politiques et des candidats participant aux élections à l’Assemblée nationale (les élections générales ou partielles). Le comité s’est prononcé, entre autres, pour le financement par l’État, par le privé (corporations et individus) et pour le plafonnement des dépenses par candidat et par parti politique dûment enregistré auprès de l’Electoral Supervisory Commission (ESC), le tout sous strict contrôle de l’opinion publique.
Selon le résumé des propositions, redevabilité et transparence devraient être les principes moteurs pour ce qui a trait au financement des partis politiques. Le but est de se prémunir de l’influence indue, de la corruption et de la mauvaise utilisation des biens publics à travers une régulation des ressources financières dans la sphère politique. L’objectif est également d’empêcher que des fonds donnés à un parti ne soient appropriés par des personnes non-autorisées y compris des dirigeants (Office Bearers).
 Le comité soutient que, selon des recherches qui ont été conduites, quelque 88% des pays dans le monde (soit 143) appliquent un système qui exige de leurs partis politiques une certaine redevabilité financière. En conformité avec la pratique internationale, le comité a donc recommandé que toutes les formations politiques mauriciennes soient obligatoirement enregistrées auprès de l’ESC.
Cette dernière sera investie de pouvoirs et de ressources suffisants pour superviser, vérifier, enquêter et, si nécessaire, recommander des procédures légales à l’encontre des partis qui ne respecteraient pas la loi. Les partis ainsi enregistrés seraient tenus à soumettre à la commission des comptes annuels audités et de divulguer des informations sur leurs sources de financement, les montants reçus en dons et les noms des donateurs. Ces comptes pourraient être consultés par les membres du public.

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