Ameenah Gurib-Fakim ayant retenu les services du président du Bar Council, Me Hervé Duval Jr, SC, aucune dérogation au principe de confidentalité et de Legal Privilege n’est à prévoir
Le juge Ashraf Caunhye et ses consœurs de la Cour suprême, les juges Nirmala Devat et Gaitree Manna-Jugessur, pourraient prêter serment en tant que commissaires de la commission d’enquête cette semaine
Les ténors du barreau sir Hamid Moollan, QC, et Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, de même que l’avoué Gilbert Noël parmi les principaux témoins
Les effets de l’Angola Connection, en particulier la Planet Earth Institute/State House Saga, sont loin de s’estomper. Au contraire, deux développements survenus au cours de la semaine écoulée sont venus relancer l’intérêt autour des séquelles de la démission d’Ameenah Gurib-Fakim de la State House en mars dernier, à savoir la convocation de l’ancienne présidente au QG de l’Independent Commission Against Corruption et le communiqué émis par la présidence de la République confirmant le juge Ashraf Caunhye à la présidence de la commission d’enquête sur le coup d’État constitutionnel avorté, avec pour commissaires les juges Nimala Devat et Gaitree Mana-Jugessur. Certes, très peu d’informations, pour ne pas dire aucune, ont transpiré de l’audition de l’ancienne présidente au sujet de l’Alvaro Sobrinho Connection mercredi dernier. Par contre, du côté de la commission d’enquête portant sur la violation de la section 64 de la Constitution, avec la nomination unilatérale de la commission d’enquête Moollan du 16 mars dernier, force est de constater que les joutes légales liminaires sur les privilèges et droits garantis par la Constiution promettent d’être de haute facture.
Un premier détail révélateur est le choix du legal adviser par Ameenah Gurib-Fakim. Le nouveau président du Bar Council, Me Hervé Duval, Jr, l’a accompagnée à son rendez-vous de l’ICAC, laissant comprendre que pour les auditions de la commission d’enquête Caunhye, le même scénario devrait se produire. L’une des attributions de la commission d’enquête est d’établir les circonstances de « the purported appointment of a commission of inquiry by Mrs Ameenah Gurib-Fakim, former president of the republic, on or about the 16 March 2018 », avec en toile de fond « the involvement, direct or indirect, of any person including any law practitioner, in the drafting, advising or participation in relation to the appointment of the said commission of inquiry which may be in breach of the Constitution or any other legal provisions. »
La question de l’aspect confidentiel des communications d’un conseil légal avec son client devrait dominer les débats devant la commission d’enquête Caunhye. En tant que président du Bar Council, Me Hervé Duval ne compterait nullement déroger au postulat énoncé dans une de ses premières interventions officielles. À cet effet, en mars dernier il avait souligné avec force que « any attempt to dilute the essence of a barrister’s function and the fundamental right of the barrister to confidentiality is bound to set an evil precedent. » Voilà qui est dit dans le camp d’Ameenah Gurib-Fakim.
Dans cette même perspective, des observateurs avertis voient difficilement deux Top Most Senior Members at the Bar, le doyen, sir Hamid Moollan, QC, et Me Yousuf Mohamed, SC, prendre à contre-pied le président du Bar Council sur le principe sacro-saint de la confidentialité. L’avoué Gilbert Noël et le junior Nadeem Hyderkhan pourront difficilement faire bande à part sur cette question de principe. Difficile de dire ce que sera la marge de manœuvre du full bench de la commission d’enquête devant une telle éventualité, alors que d’autres milieux font comprendre qu’Ameenah Gurib-Fakim pourra aussi tenter une parade en évoquant l’immunité présidentielle sous la Constitution, car cette décision du 16 mars a été entérinée « under the Presidential cover. »
Les arguments versés dans un camp comme dans l’autre lors des échanges devant la commission d’enquête pourraient s’avérer être d’un éclairage constitutionnel sans précédent vu l’importance du litige. En effet, l’autre attribution de la commission Caunhye est de déterminer « any act, including any attempt by any person acting de concert or alone to the setting up of the aforesaid commission of inquiry, to usurp the powers of the Executive or the public functions of any other person or authority in breach of the Constitution or any other law. » Force est de constater que le libellé de cette seule attribution est des plus pointus par rapport à la charge de coup d’État constitutionnel.
En attendant que les terms of reference soient accessibles publiquement par voie de la dernière édition de la Government Gazette, la commission Caunhye sera également appelée à se prononcer sur des recommandations relatives aux provisions sous le chapire IV de la Constitution pour « the removal and suspension of a President or Vice-President », tout en définissant le mécanisme de ce Tribunal constitutionnel dans le « proper and uninterrupted functioning of the institutions of democracy and the rule of law in conformity of the Constitution. »
lUn autre aspect de la Constitution qui pourrait être revisited avec la commission Caunhye concerne « the immunity from legal proceedings against the President or the Vice-President with a view to reinforcing the rule of law, the concept of separation of powers and consolidating the democratic principles enshrined in th Constitution. »
Avec la publication officielle des attributions en début de semaine, il faudra s’attendre à voir les juges-commissaires prêter serment devant le président de la République par intérim, Barlen Vyapooree, avant de mettre en branle les procédures pratiques en vue des premières séances vers la fin de juin probablement, mais sujettes à confirmation.