COMMISSION LAM SHANG LEEN : L’action légale de Me Sanjeev Teeluckdharry « toujours d’actualité »

Me Nandraj Patten, qui représente le Deputy Speaker Sanjeev Teeluckdharry dans son action légale portée en Cour suprême, concernant sa convocation devant la commission d’enquête sur la drogue – présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen –, a réitéré le souhait d’obtenir les documents utilisés lors de l’audition de l’avocat parlementaire. Me Patten a fait comprendre que ce cas « is still a live issue » depuis que Me Teeluckdharry a été entendu devant la commission. « We asked for a copy of proceedings from the sittings but we have not been given same », a fait ressortir l’homme de loi pour justifier ses propos.
L’affaire a été renvoyée au 11 septembre, le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen ayant néanmoins tenu à préciser que, jusqu’à l’heure, « there is no order of dispute made by the court ».
Me Sanjeev Teeluckdharry avait logé une demande d’injonction en Cour suprême pour  un “disclosure order” des documents qui seront utilisés lors de son audition. Il voulait en outre obtenir des détails sur les preuves retenues contre lui en vue de pouvoir  répondre aux questions de la commission. Dans son affidavit, rédigé par l’avoué Yash Balgobin, il avait dénoncé « la façon d’agir » de la commission d’enquête, qui lui avait fait comprendre qu’elle n’avait aucune obligation de lui communiquer les documents qu’elle utilisera pour l’interroger, rappelant que « the Law of Evidence is to apply and of the basic rules of evidence to the effect that the citizen is entitled to full and frank disclosure of all documents which may be used to examine or cross-examine him, so that his Counsel can meaningfully assist him », accusant la commission d’agir « unlawfully, unfairly, unreasonably, unconstitutionally, in breach of the basic rules of evidence and of natural justice ».
Après son audition du 6 juillet, le Deputy Speaker avait obtenu un délai de 30 jours pour revenir devant la commission avec des détails au sujet de ses appels téléphoniques avec des détenus ou encore de “unsolicited visits” à la prison.