COMPETITION COMMISSION : Prix de revente imposé 102 demandes d’amnistie enregistrées

Deshmuk Kowlessur, directeur exécutif de la CCM : « Nous serons très sévères à l’égard de ceux qui s’adonnent à cette pratique »

La Commission de la Concurrence (Competition Commission of Mauritius) a enregistré 102 demandes d’amnestie de la part de compagnies engagées dans la fourniture/distribution et la revente de produits de consommation courante, d’équipement électronique et matériaux de construction et impliquées dans la pratique de prix de revente imposé (Resale Price Maintenance), pratique condamnable sous la Competition Act 2007 et passible d’une amende représentant jusqu’à 10 % du chiffre de la société concernée pour une période maximale de 5 ans.
La CCM avait lancé en juin dernier un programme d’amnistie afin de donner l’opportunité aux entreprises engagées dans des opérations de prix de revente imposé de changer de conduite et de se conformer aux règlements tout en étant exempté du paiement de l’amende prévue sous la Competition Act 2007. A l’expiration du programme d’amnistie le 20 octobre 2017, la Commission avait constaté un grand intérêt de la part des opérateurs économiques, enregistrant 102 demandes dont 55 % venant des fournisseurs et le reste (45 %) des revendeurs. Ces opérateurs économiques étaient impliqués dans des activités commerciales couvrant un large éventail de produits. Selon la Commission, plusieurs milliers de produits étaient concernés, allant des produits de consommation courante (légumes, viande congelée, produits laitiers, aliments en conserve et boissons) aux appareils électroniques en passant par les matériaux de construction et les produits pharmaceutiques.
« Although most applicants are from medium and large enterprises, the CCM has received applications from smaller enterprises also. Nearly 40 % of the applications are from companies which are either in the top 100 hundred companies or otherwise structurally linked to the top 100 companies », rapporte la CCM.
En lançant le programme d’amnistie en juin dernier, la CCM avait attiré l’attention des opérateurs économiques sur le fait que le Resale Price Maintenance (RPM) est une pratique commerciale illégale. Le RPM est un accord entre fournisseur et revendeur(s) portant sur l’établissement d’un prix de revente fixe ou minimum d’un produit ou service, ce qui réduit la capacité du revendeur de réduire le prix du produit ou du service concerné. « Cela peut entraîner des prix plus élevés payés par les consommateurs, une réduction de la concurrence entre les revendeurs et rendre difficile l’entrée de nouveaux acteurs économiques, au détriment des consommateurs et de l’économie du pays », avait souligné la CCM dans un communiqué à cet effet.
Pour la CCM, il y a pratique de RPM lorsqu’un fournisseur établit le prix minimum ou fixe ou encore le niveau de prix auquel un produit doit être revendu aux clients. Cela constitue une entrave à la discrétion des revendeurs de réduire les prix des produits concernés. Même si un fournisseur « impose » un prix minimum, un prix fixe ou un niveau de prix à respecter par le revendeur, il peut s’agir d’un RPM que le revendeur ait accepté sous pression. Cependant, avait souligné la CCM, les fournisseurs peuvent recommander des prix dans la mesure où ils ne lient pas les revendeurs. Lorsque le prix recommandé apparaît sur le produit, les mots « prix recommandé » doivent être apposés à côté du prix. Toutefois, le fait de fixer des prix purement maximaux à respecter par les revendeurs ne correspond pas à des RPM.
La Commission de la Concurrence est d’avis que l’élimination de la pratique de prix de vente imposé va non seulement accroître la compétition entre fournisseurs et entre revendeurs mais se traduira par la pratique de prix escomptés ou promotionnels et amènera l’innovation. La Commission a tenu à saluer la contribution de la Mauritius Chamber of Commerce and Industry (MCCI) dans la réussite de son programme d’amnistie.
« The number of applications has confirmed that RPM was massive in Mauritius. It concerns several thousands of products. The elimination of such restrictions on prices will result in multiple benefits to consumers and the economy at large. Resellers will be able to engage in more price competition, which will not only reduce retail price but increase competition at level of suppliers. The effects of such competition dynamics will not be overnight but once they are unleashed they would be significant, exerting downward pressure on prices of several thousands of products », déclare Deshmuk Kowlessur.
Le directeur exécutif de la CCM est d’opinion que le programme d’amnistie a apporté un changement dans le business mindset dans nombre de secteurs économiques et cela ne peut que contribuer au renforcement d’une culture de la concurrence au sein de la communauté des affaires à Maurice.