Constitutional Case – Ce matin : La Cour suprême valide le Deal Papa/Piiti

Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye: « The appointment of the defendant as Minister Mentor, Minister of Rodrigues and Minister of Defence was not unconstitutional»

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La “constitutional case” logée par le PMSD pour contester la passation de pouvoir entre père et fils Jugnauth, avec les nouvelles attributions accordées à SAJ comme ministre mentor, a été rejetée ce matin par les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye en Cour suprême. Me Kushal Lobine, qui représente les plaignants dans cette affaire, avait argué qu’il n’y a qu’un « scénario », selon la Constitution, après la démission de SAJ comme Premier ministre, soit que son poste de Premier ministre soit décrété vacant et que ce dernier devrait démissionner en tant que membre de l’Assemblée nationale pour la circonscription No 7. Les juges ont conclu que « the appointment of the defendant as Minister Mentor, Minister of Rodrigues and Minister of Defence was not unconstitutional ».
Dans cette plainte déposée par Patrice Armance, député du PMSD, et un électeur de la circonscription de sir Anerood Jugnauth, Sachidhanand Reekhaye, ces derniers avaient fait ressortir que sir Anerood Jugnauth « ne devrait plus siéger » à l’Assemblée nationale après sa démission en tant que Premier ministre. Ils avaient ajouté que sa nomination comme minister mentor, ministre de Rodrigues et de la Défense est « anticonstitutionnelle ». Dans sa plaidoirie, Me Kushal Lobine a rappelé que le 21 janvier 2017, sir Anerood Jugnauth avait annoncé qu’il démissionnerait en tant que Premier ministre et que Pravind Jugnauth prendrait sa place, indiquant aussi qu’il officierait en tant que ministre mentor et ferait partie du nouveau cabinet ministériel reconstitué. Le 23 janvier 2017, il a ainsi soumis sa démission et, le même jour, la présidente de la République a nommé Pravind Jugnauth comme nouveau Premier ministre, ce dernier étant le leader du parti majoritaire au Parlement.

Selon Me Lobine, sir Anerood Jugnauth a commis « une violation de la Constitution » en clamant qu’il est toujours membre du Parlement et en restant au sein du cabinet ministériel, malgré le fait qu’il a soumis sa démission en tant que Premier ministre. Il était avancé par la partie plaignante que sir Anerood Jugnauth aurait dû démissionner en tant que membre du Parlement pour la circonscription No 7, se basant sur l’article 60(3) de la Constitution, qui stipule : « The office of Prime Minister or any other Minister shall become vacant (a) where he ceases to be a member of the Assembly otherwise than by reason of a dissolution of Parliament; or (b) where, at the first sitting of the Assembly after any general election, he is not a member of the Assembly. » Le PMSD évoquait les articles 1, 59 (3), 60 (3) de la Constitution. Le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, qui représente l’État, avait, lui, rappelé d’entrée que l’article 60 (3) de la Constitution fait état du bureau du Premier ministre, et non du siège d’un membre de l’Assemblée nationale, pour soutenir « que ce sont deux fonctions distinctes ».

Dans leur jugement ce matin, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye notent que la nomination du ministre mentor a été faite en conformité avec l’article 59 de la Constitution. « Section 59 (3) provides that the President, acting in his own deliberate judgement, shall appoint as Prime Minister the member of the Assembly who appears to him best able to command the support of the majority of the members of the Assembly. And 6 section 60 (3), already considered above, provides for the circumstances where the office of Prime Minister or any other Minister shall become vacant. We fail to see in what way the appointment of the defendant could be said to be in breach of these enactments », ont souligné les juges. Et de renchérir : « In our view, there is nothing in our Constitution which could be read as conveying that the resignation of a Prime Minister from that office should be deemed or construed to be a resignation as member of the National Assembly. »

Présents en cour, Mes Adrien Duval et Kushal Lobine ont déclaré que le panel légal du PMSD étudiera le jugement avant de faire des commentaires.

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