CONTRAINT DE DÉMISSIONNER POUR RUPTURE DE CONTRAT: Une compagnie de sécurité devra verser Rs 319 430 à un ancien employé

Un ancien Public Relations Officer (PRO) de la défunte compagnie High Security Guard Ltd (HSG), acquise par la société Brinks (Mauritius) Ltd en juillet 2006, réclamait Rs 2 668 859, soit Rs 179 767 pour trois mois de préavis et Rs 2 489 091 comme indemnités de départ, pour avoir été contraint de démissionner (“constructive dismissal”) de son poste en raison des agissements de son employeur après la formation de la nouvelle compagnie de sécurité. En vue des circonstances entourant ce litige, le magistrat Patrick Kam Sing a ordonné à la compagnie de verser Rs 319 430,08 à l’ex-employé.
L’ancien employé avait soutenu dans sa plainte qu’il travaillait au poste de PRO à la défunte compagnie de sécurité HSG Ltd depuis 1995. Le 1er octobre 2007, Brinks (Mauritius) Ltd, un amalgame de HSG Ltd et Securicor, a vu le jour, reprenant ainsi toutes les activités de ces anciennes compagnies. L’ex-employé relate qu’il était, selon la hiérarchie, le No 2 de la HSG. Il avait ainsi son propre bureau et avait de nombreuses responsabilités au sein de la compagnie, comme d’assurer la suppléance en l’absence du directeur général. Toutefois, il relate qu’après l’arrêt de la HSG et la venue de Brinks (Mauritius) Ltd, il avait été informé, dans une lettre datée du 21 septembre 2006, que son bureau avait été transféré dans le département de comptabilité de la compagnie, à  Solitude, et ce avec effet immédiat. L’ex-employé soutient avoir ensuite appris qu’il était démis de ses fonctions de PRO et avait été assigné au poste de Debt Collector. Selon lui, il aurait alors été constamment « harcelé » par la direction de l’ex-HSG, ses moindres faits et gestes étant « surveillés » depuis qu’il avait été assigné à son nouveau poste.
L’employeur, pour sa part, a soutenu que c’est l’ex-employé qui n’aurait pas respecté les termes de son contrat de travail, car n’étant pas venu au travail le 19 janvier 2007, « malgré un avertissement ». Ce que l’employeur dit avoir pris « pour une démission ». L’employeur devait ajouter que l’ex-employé, ainsi que les autres travailleurs de HSG, avaient tous été transférés dans les nouveaux quartiers de la compagnie de sécurité, à Solitude, car les anciens locaux de pailles n’étaient plus en opération. L’employeur a par ailleurs souligné que son ancien employé avait été assigné à un nouveau poste comprenant des responsabilités similaires au PRO.
Dans son jugement, le magistrat Kam Sing devait estimer qu’il y a eu une modification du contrat de l’ex-employé en comparaison avec les responsabilités et privilèges octroyés lorsqu’il était en poste à la défunte HSG, indiquant toutefois que le comportement de l’ex-employé, qui s’absentait régulièrement et qui refusait de se plier à la discipline de son employeur, avait rendu leurs relations « insoutenables ». De ce fait, le magistrat a ordonné à la compagnie de verser Rs 319 430,08 à son ancien employé, soit Rs 153 688,74, somme représentant 3 mois de salaire en termes de préavis et une indemnité de départ de Rs 165 741,34.