CONTRATS DE LA NDU – DEMANDE DE RÉVISION JUDICIAIRE : L’ingénieur Hurrydeo Bholah ne pourra contester sa suspension

L’ancien ingénieur responsable de la National Development Unit, l’époux de l’ex-PPS Pratibha Bholah, Hurrydeo Bholah, a été débouté en Cour suprême dans un jugement rendu ce 22 juillet. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong ont en effet rejeté sa demande de révision judiciaire, contestant sa suspension. Le “double bench” a considéré le fait que l’ex-ingénieur avait fait l’objet d’une enquête policière et avait été arrêté, et ce dans le cadre des contrats alloués par la NDU après les “flash floods” de 2013.
L’ancien ingénieur de la NDU avait fait une demande de révision judiciaire en Cour suprême pour contester la décision du Permanent Secretary de la NDU, le défendeur dans cette affaire, de le suspendre de ses fonctions. Hurrydeo Bholah soutient que le PS de la NDU a enfreint des dispositions en loi sous les Public Service Commission Regulations (PSCR) en le suspendant car il ne tomberait pas sous son autorité. Le défendeur a objecté à cette demande, soutenant que ce n’est pas un « arguable case ».
Hurrydeo Bholah était le Chief Project Manager de la NDU jusqu’au 2 février 2015 et a par la suite été transféré par la Public Service Commission, sur une période de deux ans, au ministère de l’Environnement. Le PS, qui avait été informé par le commissaire de police de l’arrestation d’Hurrydeo Bholah le 4 novembre 2015 dans le cadre de contrats alloués par la NDU alors qu’il occupait le poste de Chief Project Manager de cet organisme, l’avait suspendu de ses fonctions. Hurrydeo Bholah soutient ainsi que c’est l’officier responsable au ministère de l’Environnement qui était en droit de le suspendre, « et non le PS de la NDU », étant donné son transfert temporaire. Toutefois, le “double bench” de la Cour suprême devait trancher en faveur du défendeur, soutenant que, selon les dispositions en loi sous les PSCR, l’officier responsable de l’organisme dans lequel l’ex-ingénieur se trouvait avant son transfert était en droit de le suspendre de ses fonctions. Les juges ont ainsi rejeté la demande de révision judiciaire.
Hurrydeo Bholah avait été arrêté le 4 novembre 2015 dans le cadre d’une enquête portant sur 69 contrats, d’une valeur de Rs 569,7 millions, alloués par la NDU après les “flashs floods” de 2013. Il fait l’objet d’une accusation provisoire pour non-respect des procédures prévues sous la Public Procurement Act. Dans cette affaire, les procédures sous cette loi n’auraient pas été suivies alors que le nombre de projets approuvés par le conseil des ministres avait été augmenté de manière unilatérale par la NDU. Hurrydeo Bholah est défendu par Me Viren Ramchurn. L’homme de loi avait logé une motion pour la radiation des charges provisoire pesant sur son client au tribunal de Port-Louis. Le représentant du Parquet avait informé la cour, le 14 juillet, que le bureau du DPP avait reçu le dossier de la police récemment et qu’il leur faudra du temps additionnel pour se prononcer sur cette requête.