CONTRE UN ENTREPRENEUR CHINOIS : L’appel des propriétaires de la Sterling House entendu

L’appel interjeté par la Mascareignes Sterling Co Ltd, propriétaire de la Sterling House, contre un contracteur chinois, soit Chang Cheng Esquares Ltd, a été entendu hier par les Law Lords siégeant au Privy Council. Après avoir essuyé un revers en Cour suprême, Mascareignes Sterling Co Ltd a contesté les conclusions de l’arbitre qui avait été nommé pour régler les différends entre les deux parties. L’arbitre en question avait trouvé que Mascareignes Sterling Co Ltd devait toujours de l’argent à la compagnie chinoise.
En décembre 1993, les parties avaient signé un contrat pour la construction d’un immeuble de bureaux à Port-Louis, la Sterling House. Au 31 mars 1996, la construction du bâtiment était pratiquement achevée. Un différend s’était toutefois posé lors de l’évaluation du compte final et les sommes dues au contracteur chinois. Un arbitre avait alors été nommé pour régler ce problème et à la suite des audiences en 2002 et 2003, il avait trouvé que Mascareignes Sterling Co Ltd devait toujours de l’argent à Chang Cheng Esquares Ltd. Les propriétaires de la Sterling House s’en étaient dès lors remis à la Cour suprême, qui avait rejeté leur demande, mais leur avait accordé la permission de faire appel au Judicial Committee du Privy Council.

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